Administration &amp; Droit

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Législation et réglements administratifs diffèrent d'un pays à l'autre.
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Sujet	Commencé par	Statistiques	Infos sur le dernier message
Cas complexe ! Obligations pour un ste suisse avec serveur aux US et site en France	nycbaby	1 réponse 592 vues	13 mai 2011 - 10:03 Par : brocexco
Quelles obligations pour "Ajouter au panier"	Nullette	12 réponses 1 393 vues	11 mai 2011 - 18:16 Par : Nullette
Prestation de bénévole à bénévole	CanL	8 réponses 982 vues	10 mai 2011 - 14:24 Par : CanL
Libertés d'un membre sur un site perso 1 2	alpha83	24 réponses 2 053 vues	05 mai 2011 - 15:17 Par : Stephanie Sioen
Difference entre un contrat / contrat de vente	blackbass34	2 réponses 674 vues	03 mai 2011 - 16:34 Par : Arlette
Vente ou prestation de service	oursvince	2 réponses 725 vues	28 avril 2011 - 19:47 Par : oursvince
Auto-entrepreneur : statut et déclaration de CA	blender	2 réponses 1 202 vues	25 avril 2011 - 22:44 Par : blender
Un problème ambigu	TheGreek	6 réponses 749 vues	25 avril 2011 - 13:40 Par : Dadou
Le copyright et la propriété	TheGreek	4 réponses 622 vues	23 avril 2011 - 13:06 Par : Arlette
Intégration école de marketing 1 2	blacko1	27 réponses 1 689 vues	22 avril 2011 - 15:50 Par : culturec
spamming et attaque en justice 1 2	dgino	26 réponses 2 249 vues	19 avril 2011 - 12:42 Par : Arlette
[Etudiant] Creation auto-entreprise Doit-on payer quelque chose meme si notre CA est nul?	Pedroa	17 réponses 4 403 vues	13 avril 2011 - 15:54 Par : jgrmstr
On veut me retirer mon blog ! Que faire ?	dutour13	4 réponses 887 vues	09 avril 2011 - 18:53 Par : Dudu
Sous location hebergement	Cookies	10 réponses 1 451 vues	08 avril 2011 - 08:10 Par : Patrick
Protection d'un site et de son contenu contre les contrefacons	hegalaldia	4 réponses 936 vues	04 avril 2011 - 19:09 Par : hegalaldia
Auto entrepreneur : Déclaration de CA	Arlette	1 réponse 870 vues	04 avril 2011 - 07:41 Par : elembius
Créer des (parties de) sites Des clients pas très légaux ?	Aenoa	4 réponses 722 vues	30 mars 2011 - 16:23 Par : Arlette
Contrat de confidentialité	vespa	1 réponse 695 vues	28 mars 2011 - 13:52 Par : Aenoa
Quel statut après celui d'AE? car dépassement du plafond	alex12	0 réponses 744 vues	27 mars 2011 - 20:56 Par : alex12
AE plafond des revenus	Thomsenior	2 réponses 1 539 vues	27 mars 2011 - 20:49 Par : alex12
Lien vers vidéo chez Youtube	Nullette	9 réponses 1 417 vues	21 mars 2011 - 17:19 Par : Nullette
Plusieurs sites/sections joomla avec une seule administration	Festino	1 réponse 772 vues	20 mars 2011 - 13:00 Par : Bidule21
Vente de service en micro-paiements par un particulier	titnome	3 réponses 649 vues	18 mars 2011 - 19:58 Par : Arlette
Statut d'une agence web	Paolo75	1 réponse 851 vues	10 mars 2011 - 10:16 Par : Arlette
Question à propos de la liberté d'expression	Ghinzu77	7 réponses 1 322 vues	09 mars 2011 - 22:57 Par : Wolf18