Bonjour,
Je souhaite vendre des services avec micropaiment paypal (kit de script, graphique ....) sur mon site, étant dans une entreprise public quelle statue prendre pour creer cette entreprise tout en gardant mon emploi ....
Merci
Version complète: sur le forum Webmaster Hub : Ecommerce en gardant son boulot
Tu dis que tu es en entreprise publique donc cela peut varier selon le statut duquel tu dépends... As-tu un contrat de travail de droit privé ou un contrat de droit public (assimilé fonctionnaire et donc régie par le statut de la fonction publique) ?
Si tu es dans le deuxième cas tu n'as pas le droit... principe de l'interdiction de cumul d'emplois (les seules exceptions sont pour l'enseignement et tout ce qui s'apparente à des emplois "artistiques").
Si tu es dans le premier cas, c'est possible sous certaines conditions. Je ne me rappelle plus précisément les modalités exactes, mais il me semble que les modalités ont été largement simplifiées par une loi de 2004 (loi Dutreil relative à la création d'entreprise et à l'initiative économique).
Si tu es dans le deuxième cas tu n'as pas le droit... principe de l'interdiction de cumul d'emplois (les seules exceptions sont pour l'enseignement et tout ce qui s'apparente à des emplois "artistiques").
Si tu es dans le premier cas, c'est possible sous certaines conditions. Je ne me rappelle plus précisément les modalités exactes, mais il me semble que les modalités ont été largement simplifiées par une loi de 2004 (loi Dutreil relative à la création d'entreprise et à l'initiative économique).
Salut,
Je pense que j'ai un contrat de droit public -> car assimilé fonctionnaire (Telecom à la SNCF )
D'après toi on ne peut pas creer un site à but commercial avec ce statut
Même si ça ne rentre pas en concurence avec son job ???
Si quelqu'un à plus d'infos... ça fait 2 ans que je bosse sur mon projet :gueule:
:gueule:
merci
Je pense que j'ai un contrat de droit public -> car assimilé fonctionnaire (Telecom à la SNCF )
D'après toi on ne peut pas creer un site à but commercial avec ce statut
Même si ça ne rentre pas en concurence avec son job ???
Si quelqu'un à plus d'infos... ça fait 2 ans que je bosse sur mon projet :gueule:
:gueule:
merci
CITATION
D'après toi on ne peut pas creer un site à but commercial avec ce statut
Non tu ne peux pas...
Tu trouveras à cette adresse un petit récap. des règles applicables et des liens vers les différents textes les établissant :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F196.xhtml
J'ai été dans le même cas que toi il y a un an... j'avais beaucoup hésité... J'ai finalement opté pour me limiter à faire des sites à vocation non commerciale.
je suis deg...alors un fonctionnaire n'as pas le droit d'ecrire un roman par exemple et le vendre
rectification :
La limitation du cumul ne s'applique pas :
– aux travaux d'ordre scientifique, littéraire, artistique et aux concours apportés aux œuvres d'intérêt général (enseignement, bienfaisance, etc.),
– aux travaux effectués à titre gratuit,
– aux travaux ménagers de faible importance effectués chez des particuliers pour leurs besoins personnels.
Code du travail : Art. L. 127-1 s et L. 324-1 s.
un site web avec un peu de chance rentrer dans ces categories
et sinon en créeant une assos loi 1901 ??????????????
vive la france
!!!!
Si un roman tu as le droit... car cela rentre dans la catégorie des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que, sous réserve de l'autorisation de l'administration dont ils dépendent, des expertises et donner des consultations ou des enseignements "ressortissant de leur compétence".
Mis à part cela, effectivement tu n'as pas le droit de cumuler deux activités.
Mis à part cela, effectivement tu n'as pas le droit de cumuler deux activités.
Bon j'insiste pas tapé 
Si je creer un site web style le monde ou 20minutes.fr (donc un site à contenu editorial)
est ce que j'entre dans la catégorie travaux d'ordre littéraire, artistique.
Si oui quel statut
Sinon peut t'on en etant assimilé fonctionnaire être gerant d'une assos loi 1901
Si je creer un site web style le monde ou 20minutes.fr (donc un site à contenu editorial)
est ce que j'entre dans la catégorie travaux d'ordre littéraire, artistique.
Si oui quel statut
Sinon peut t'on en etant assimilé fonctionnaire être gerant d'une assos loi 1901
En ce qui concerne la gestion sous forme associative, cela ne pose aucun problème.
En ce qui concerne l'appréciation du caractère littéraire ou artistique d'un site éditorial, je ne me prononcerais pas... C'est très subjectif...
En ce qui concerne l'appréciation du caractère littéraire ou artistique d'un site éditorial, je ne me prononcerais pas... C'est très subjectif...
ok merci pour les infos .
Sinon quelqu'un peut il me confirmer, si on peut créer une société (statut legal à definir) à un membre de sa famille non fonctionnaire(donc gérant)
et si moi étant assimiler fonctionnaire je peut être actionnaire 50% ou majoritaire.
C'est ce qui se passe en bourse
mon raisonement est il viable, j'essai de faire avancer le smilblic car comment
créer sa boite en étant fonctionnaire (ne sachant pas si mon projet vas fonctionner ou pas (pas de chomage possible))
Merci.
Sinon quelqu'un peut il me confirmer, si on peut créer une société (statut legal à definir) à un membre de sa famille non fonctionnaire(donc gérant)
et si moi étant assimiler fonctionnaire je peut être actionnaire 50% ou majoritaire.
C'est ce qui se passe en bourse
mon raisonement est il viable, j'essai de faire avancer le smilblic car comment créer sa boite en étant fonctionnaire (ne sachant pas si mon projet vas fonctionner ou pas (pas de chomage possible))
Merci.
Bonjour,
euh je relance un vieux post mais il m'interesse !!
Je suis dans le même cas (sncf) et je souhaite ouvrir un site de matériel de sport spécialisé avec vente on line uniquement ....
j'ai bien compris que ce n'est pas possible en étant assimilé fonctionnaire, mais qu'en est il si l'on demande un temps partiel pour création d'entreprise ou carrément un congé pour création d'entreprise (à la sncf 11 mois reconduisible une fois) ???
autre alternative, ma compagne est en CDI, serait il judicieux de créer à son nom ?
de plus quel statut juridique choisir ?????
d'avance merci
euh je relance un vieux post mais il m'interesse !!
Je suis dans le même cas (sncf) et je souhaite ouvrir un site de matériel de sport spécialisé avec vente on line uniquement ....
j'ai bien compris que ce n'est pas possible en étant assimilé fonctionnaire, mais qu'en est il si l'on demande un temps partiel pour création d'entreprise ou carrément un congé pour création d'entreprise (à la sncf 11 mois reconduisible une fois) ???
autre alternative, ma compagne est en CDI, serait il judicieux de créer à son nom ?
de plus quel statut juridique choisir ?????
d'avance merci
ok pour le statut juridique fonction "rechercher" du forum j'ai trouvé ....
Ca serait sympa de citer la page sur laquelle tu as trouvé ta réponse, tu ne penses pas ?
euh ben je l'aurais fait si j'avais trouvé LA réponse sur LE post ... le fait est que j'ai plutôt glané les informations brides par brides sur différents post trouvés (facilement) sur le forum .....
mais aussi sur certains sites spécialisés comme :
http://www.freelance.com
http://www.motamot.com/zoompages/formalites.html
http://www.cyberworkers.com/independant/in...freelance.shtml
http://www.lentreprise.com/creation/
mais aussi sur certains sites spécialisés comme :
http://www.freelance.com
http://www.motamot.com/zoompages/formalites.html
http://www.cyberworkers.com/independant/in...freelance.shtml
http://www.lentreprise.com/creation/
CITATION(picatchumm @ lundi 6 juin 2005 à 13:45) 
je suis deg...alors un fonctionnaire n'as pas le droit d'ecrire un roman par exemple et le vendre
rectification :
La limitation du cumul ne s'applique pas :
– aux travaux d'ordre scientifique, littéraire, artistique et aux concours apportés aux œuvres d'intérêt général (enseignement, bienfaisance, etc.),
– aux travaux effectués à titre gratuit,
– aux travaux ménagers de faible importance effectués chez des particuliers pour leurs besoins personnels.
Code du travail : Art. L. 127-1 s et L. 324-1 s.
un site web avec un peu de chance rentrer dans ces categories
et sinon en créeant une assos loi 1901 ??????????????
vive la france
!!!!Ca me fait bien rire
aux travaux effectués à titre gratuit
je suis aussi fonctionnaire je précise,donc aux travaux effectués à titre gratuit , cela veut dire ma femme a une société disons de multiservices au moins c est large,et moi je bosse quelques heures gratuites pour la société de ma femme,il se trouve par exemple qu'elle a un client restaurateur chez qui elle fait le nettoyage de l établissement ,il se trouve qu'un jour je suis chez ce restaurateur en train de bosser pour le compte de la société à ma femme mais gratuitement , et il tombe un controle de l inspection du travail , urssaf ou autre , comment cela se passe ?? car pour eux je peux tout au si bien bosser au black pour le patron du resto comment ils peuvent savoir
que dois je dire ??
je risque quelque chose ??
ma hiérarchie de fonctionnaire peut elle me faire des ennuies vu que c est la boite à ma femme
CITATION(yo13 @ jeudi 12 juin 2008 à 15:29)
aux travaux effectués à titre gratuit
je suis aussi fonctionnaire je précise,donc aux travaux effectués à titre gratuit , cela veut dire ma femme a une société disons de multiservices au moins c est large,et moi je bosse quelques heures gratuites pour la société de ma femme,il se trouve par exemple qu'elle a un client restaurateur chez qui elle fait le nettoyage de l établissement ,il se trouve qu'un jour je suis chez ce restaurateur en train de bosser pour le compte de la société à ma femme mais gratuitement , et il tombe un controle de l inspection du travail , urssaf ou autre , comment cela se passe ?? car pour eux je peux tout au si bien bosser au black pour le patron du resto comment ils peuvent savoir
que dois je dire ??
je risque quelque chose ??
ma hiérarchie de fonctionnaire peut elle me faire des ennuies vu que c est la boite à ma femme
je suis aussi fonctionnaire je précise,donc aux travaux effectués à titre gratuit , cela veut dire ma femme a une société disons de multiservices au moins c est large,et moi je bosse quelques heures gratuites pour la société de ma femme,il se trouve par exemple qu'elle a un client restaurateur chez qui elle fait le nettoyage de l établissement ,il se trouve qu'un jour je suis chez ce restaurateur en train de bosser pour le compte de la société à ma femme mais gratuitement , et il tombe un controle de l inspection du travail , urssaf ou autre , comment cela se passe ?? car pour eux je peux tout au si bien bosser au black pour le patron du resto comment ils peuvent savoir
que dois je dire ??
je risque quelque chose ??
ma hiérarchie de fonctionnaire peut elle me faire des ennuies vu que c est la boite à ma femme
Oui, tu risques quelque chose. Fonctionnaire ou pas, lors d'un contrôle on te surprend en train de travailler, tu n'es pas déclaré : C'est du black ! Tu penses bien que ce serait trop simple de dire : Oui mais c'est mon cousin, ma tante, mon oncle, ma femme, ou mon mari.. (à décliner au choix) qui m'aide juste aujourd'hui gratuitement donc je l'ai pas déclaré. Dans le BTP et la restauration (en particulier), c'est vraiment l'argument que doivent entendre tous les inspecteurs de l'URSSAF tous les jours. Tu penses bien que la chanson ils l'a connaissent !
Et en qualité de fonctionnaire tu ne risques que ta place. En gros, du jour au lendemain tu te retrouves : Sans travail, et sans indemnité chômage (vu que tu ne cotises pas).
Par ton statut de fonctionnaire tu te dois de travailler exclusivement pour l'administration. Sauf cas prévu par les statuts et avec l'accord de l'administration.
Après comme dirait Chevallier et Laspallès : "Ils y en a qui ont essayé, ils ont eu des problèmes " ... A toi de voir
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