- faut il réellement que je créé une micro entreprise? Mais cela doit forcément être

i. Interdiction du cumul d’emplois et de rémunérations

Loi du 13/07/83 art.25 et décret-loi du 29/10/36.

Le fonctionnaire ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Cette interdiction générale de cumul s'applique à l'ensemble des agents, fonctionnaires et agents non titulaires, exerçant leur activité à temps complet ou à temps non complet. L'interdiction est plus rigoureuse pour les  agents ayant été autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, qui ne peuvent pas bénéficier des quelques dérogations énoncées ci-dessus, en dehors de la production d'une oeuvre scientifique, littéraire ou artistique.

Le décret n°2003-22 du 6 janvier 2003 assouplit la réglementation applicable aux cumuls d'emplois s'agissant des agents publics recrutés à temps incomplet pour une durée inférieure au mi-temps.

Sauf :

production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques;

expertises, consultations et enseignements si autorisation du chef de service;

certains personnels enseignants : exercice d'une profession libérale découlant de leur enseignement, ( ex: professeur de droit , avocat ).

Le fonctionnaire ne peut donc pas exercer d'activité commerciale ( par ex : PDG ou administrateur d'une société à but lucratif ) ni avoir d'activité au sein d'une société ( même non rémunérée).

En revanche, il peut détenir une participation en capital dans une société, si celle-ci n'est pas liée à son administration.

Pour les cumuls d'activités publiques : le fonctionnaire ne peut pas exercer une 2ème fonction qui occuperait à elle seule son activité et dont la rémunération constituerait un traitement normal.

Dérogations :

décision favorable conjointe des 2 administrations,

durée limitée,

pas plus de 2 emplois,

pas de préjudice à l'activité principale,

rémunération totale inférieure à 2 fois le traitement principal.

Sanctions :

S'il viole ces règles, le fonctionnaire peut :

être amené à reverser ses gains à son administration.

faire l'objet de sanctions disciplinaires ou pénales.

Si tes revenus "accessoires" sont inférieurs à 2500€ par an, tu échapperas à la cotisation URSSAF. Mais si tu gagnes plus tu n'y couperas pas.

Le fonctionnaire ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Le fonctionnaire ne peut donc pas exercer d'activité commerciale

Là encore, je ne fais pas grand chose; je n'ai en soi aucune activité.

Bien sûr, tout ceci n'est qu'interprétation et je me doute que les impôts en auront une autre... Justement, y a-t-il des fonctionnaires qui utilisent un partenariat quelconque et donc qui seraient susceptibles d'être dans mon cas? 

Le fonctionnaire ne peut donc pas exercer d'activité commerciale ( par ex : PDG ou administrateur d'une société à but lucratif ) ni avoir d'activité au sein d'une société ( même non rémunérée).