Bonjour,

j'avais une question. J'ai eu mon BTS informatique en juillet et comme je n'ai pas encore trouvé de boulot je pensais faire des sites internet et les vendre à des commençants avec un ami. Seulement je me demandais comment cela se passait pour ne pas être dans l'illégalité. Je suis majeure et je comptais déclarer mes revenus sur la déclaration de mes parents. Est-ce comme ça qu'il faut procéder ?

Merci d'avance

Si tu es majeur(e?) et que tu comptes chercher du boulot, pourquoi penser à la déclaration des parents ?

Tu vas entrer dans la vie active, alors déclares en ton nom.

Tu comptes faire çà pontcuellement, ou à plus long terme, travailler pour toi ?

pontcuellement

Tu devrais te renseigner à la chambre de commerce et d'industrie.

Tu souhaites vendre tes prestations, ton entreprise doit être enregistrée en bonne et due forme.

Attention ! on ne s'improvise pas entrepreneur à la légère, ce n'est ni un passe-temps ni un moyen facile de gagner sa vie.

Il faut une vraie démarche professionnelle, avec de l'expérience, et des moyens financiers : il est rare qu'une entreprise rapporte plus qu'elle ne coûte durant sa phase de démarrage.

je ne veux pas d'une entreprise en fait

Malheureusement il n'existe que 2 possibilités pour travailler légalement :

- salarié
- entrepreneur

Le travail non déclaré est illégal.

ok mais comment faire alors ? un commenrçant peut-il nous nous salarier ? en tout cas je ne veux pas être à mon compte. comment faire ?

Une piste à creuser pour toi : la note d'honoraires

Le mieux que tu aies à faire est de toute façon d'aller :

• en parler aux impots
• voir la CCI

Et aussi de t'armer de chiffres pour discuter avec eux (surtout les impots) : combien vous comptez facturer vos services avec ton ami ? avez-vous au moins une commande potentielle qui attend ?

Si tu n'en es qu'au stade de l'idée... prépares le terrain.
Si tu as déjà du travail qui attend d'être livré... montant de la facture ?

Si tu préfères conserver un statut de salarié tout en faisant un travail en free lance, tu peux aussi étudier la solution du portage salarial

merci !! j'avais vu cette notion de note d'honoraires. En fait on a commencé à faire des sites avec des idées qui nous passent par la tête mais pour l'instant ce sont des projets. On comptait aller démarcher les commerçant à la rentrée. Pour un site je ne sais pas trop quel prix fixé. Sans aller voir les impôts et la CCI mais en faisant des notes d'honoraires est-ce riqué ?

Stop !

Ce sujet a été abordé de nombreuses fois dans ce forum.

Des articles rédigés par des avocats ont été cités, ils montrent que "la note d'honoraire" est illégale.

Merci de prendre le temps de consulter les questions et réponses apportées sur ce forum avant de poster.

j'ai déjà consulté les autres sujets seulement je n'en ai pas trouvé pour des personnes majeures !!

Il y a 643 sujets dans ce forum et selon toi ils ne s'adressent qu'à des mineurs ?

rob29, tu es sur un forum professionnel, pas un chat pour ados !

Exact.
Désolée, malgré de nombreuses lectures ici, je n'avais jamais lu celles sur ce sujet.

Rob29, oublies la note d'honoraires

Par contre, je maintiens l'idée du portage salarial si tu veux être en règle, déclarer ton travail, et conserver des avantages de salarié.

Euh...

Dans le cadre de la location d'espace publicitaire, qui est un acte commercial, oui. Mais pour la réalisation d'un site Internet, qui est une prestation de service, la note d'honoraires fonctionne bien.

En effet ce sujet a donné lieu à des débats passionnés, certains ont travaillé dur pour distinguer le vrai du faux.

tu es pardonnée...







A ma connaissance, la prestation de service est aussi un acte commercial.

Pfiou... j'ai eu chaud !
Merci

Tout dépend de ce qui est vendu derrière. Si par exemple le particulier qui réalise un site fait payer uniquement des droits d'auteur pour l'exploitation du site Internet qu'il a réalisé, ça ne le transforme pas en commerçant. Si c'est ponctuel (ou moins de 27 000 €/an), le particulier déclare les sommes gagnées aux impôts et, de mémoire, le client règle directement les cotisations sociales à l'Agessa. Pas besoin de Siret pour ça.

Les débats sur le Hub avaient surtout trait aux revenus issus de la publicité sur des sites, ce qui n'est pas du tout la même chose.

(Edité pour coller à l'edit de robinsonvendredi, sinon on comprend plus rien )

lafleur,



Tu confonds avec le seuil fiscal micro.

Par ailleurs, ton post est intéressant mais il a pour effet d'encourager des pratiques risquées AMHA .

Pour un prof qui déclare des droits d'auteur parallèlement à son métier de prof, je suis d'accord avec ce que tu dis.

D'ailleurs, ce sont souvent les profs qui propagent le mythe de la "note d'honoraires".

Ce qu'ils oublient de dire c'est qu'il existe une règlementation spécifique permettant à certaines professions, et à certains focntionnaires, de percevoir des revenus accessoires à leur activité principale.

Mais dans le cas d'un prestataire de service qui vend des sites e-commerce et en fait sa profession principale, habituelle et régulière c'est bien plus risqué :

La tolérance administrative que tu cites ne correspond qu'à des revenus exceptionnels et pour un seuil qui n'a rien à voir avec 27 000 €.

D'ailleurs, il n'y aura pas un centre des impôts pour te donner une réponse écrite là dessus, c'est une tolérance administrative, un point c'est tout.

Le code de commerce n'indique pas de seuil minimum permettant ne pas enregistrer son activité professionnelle de prestataire de service auprès du registre du commerce ou à la chambre des métiers.

Il n'aura pas le droit d'émettre des factures ou des notes d'honoraires s'il n'est pas dûment enregistré.

Maintenant, si certains veulent en prendre le risque, libre à vous.

Une bonne solution dans ce type de cas est le portage salarial.

(à force de rabacher ça, je me dis que j'aurais intérêt soit en proposer, soit à troubver une affil )

C'est pas une question d'encourager des pratiques illégales, c'est une question d'encourage à se renseigner.

1/ La création de site Internet peut tout à fait être rémunérée par des droits d'auteur. Ca dépend clairement du contenu et de l'esthétique du site, mais une telle activité peut rentrer dans le cadre de l'Agessa, qu'il vaut mieux contacter avant de démarrer de toutes façons (tout comme les impôts).

Il est sûr qu'il faut faire attention à ce qui est facturé au client et à l'intitulé de l'activité. Mais l'Agessa donne ces détails.

2/ Partant de là, il appartient à l'auteur d'émettre une note dont voici le modèle : http://www.agessa.org/telechargement/ficTe...oitsAuteurs.PDF Il n'y a pas besoin pour cela d'être enregistré au registre du commerce ni à la chambre des métiers, d'ailleurs ce modèle de facture ne demande pas de préciser ces mentions.

3/ Le code du commerce n'est pas la bonne référence en ce qui concerne le droit des auteurs. De plus, n'importe qui peut percevoir des droits d'auteur, pas seulement les fonctionnaires.

4/ Enfin, si l'activité entre dans ce cadre, qu'elle soit exceptionnelle ou pas ne change rien à l'affaire.

On est au moins d'accord là-dessus !

C'est clair, mais les charges sont plus élevées que si tu es à l'Agessa.

C'est pour ça que tout les indépendants veulent devenir artistes

Bon, je ne vais pas rentrer dans le débat, mais enfin... Celui qui créé un site de A à Z et qui souhaite en rétrocéder les droits d'exploitation, je suis d'accord on peut dire qu'il a fait une oeuvre de l'esprit, et peut donc prétendre à des droits d'auteur (avec toutes les contraintes que cela suppose : "Contrat d'exploitation de son oeuvre etc)

Mais l'indépendant qui fait régulièrement des sites, il a déjà son site vitrine sur lequel il y a des pubs, en plus il fait du référencement (9 fois sur 10), quand ce n'est pas de l'hébergement ou cession de nom de domaine... Là il faut pas pousser : Ne me dis pas que le référencement c'est une oeuvre de l'esprit ?

Il faut bien faire attention avant de se déclarer à l'Agessa. Car a mon avis, cette association prend tout le monde. Ils trouveront toujours une case dans laquelle te mettre. Mais le jour ou tu te retrouves avec un contrôle des impôts, ou Urssaf... Ca fait mal !

Ben oui, l'Agessa n'est pas faite pour toutes les activités (autre exemple : pour la location d'espace pub qui a été l'objet de pas mal de posts ici cette année, ça ne marche pas du tout). Dans la question initiale, il n'est question que de création de site sans trop de détails sur les sites eux-mêmes.

Sinon non, d'expérience dans une vie antérieure, ils ne prennent pas tout le monde, il faut montrer patte blanche : tous les indépendants veulent payer moins de charges et sont prêts à raconter n'importe quoi pour ça, ils les voient venir.

Tout ce que je voulais dire, c'est que c'est une possibilité bien sympa qu'il serait bête d'exclure a priori

Sur ce sujet, je ne peux donner que le témoignage de mon expérience personnelle lors de l'installation et j'avais trouvé l'URSSAF plus compétente que la CCI et la Chambre des Métiers (en matière de conseils).