brocexco
mercredi 29 novembre 2006 à 09:34
On peut en effet libérer le capital d'un quart au minimum, et appeler le reste dans les cinq ans suivants.
Les associés s'engagent, dès la signature des statuts, à payer au premier appel de la gérance.
Le refus serait une rupture de l'engagement, et permettrait aux autres associés, ou au gérant, de demander en justice tout moyen de faire respecter l'engagement, ainsi que la cession forcée des parts.
Le refus de payer est un cas très grave de rupture des engagements d'associés. A mon avis, il peut même aboutir à la mise en cause personnelle de l'associé défaillant si sa défaillance entraine le dépot de bilan.
Voir a propos d'un cas similaire:
http://www.broc.experts-comptables.fr/bpas_04.htm"Cependant, cette dernière supposition pourrait être facilement remise en cause. A titre d’exemple, il n’a pas encore été jugé de la responsabilité d’associés qui abuseraient de leur poids dans leur collectivité pour empêcher des appels de capital rendus nécessaires par l’exploitation."