Bonjour,
J'ai ouvert un site de pari sportif gratuit depuis peu
J'ai envi de lancer un nouveau service :
Quand le membre appel un numéro surtaxé, son compte est crédité de points qu'il pourra parier sur le site.
Cette option est 100% optionnel
Le site est gratuit sans obligation d'achat
Est-ce légal ?
Merci
Version complète: sur le forum Webmaster Hub : Paris sportifs gratuit
Si tu es en France, non ce n'est pas légale...
Les jeux d'argent (paris et autres...) sont réservés aux monopoles d'Etat que sont la française des jeux et le PMU...
Les jeux d'argent (paris et autres...) sont réservés aux monopoles d'Etat que sont la française des jeux et le PMU...
Hum, je n'aurai pas un avis aussi tranché que le tien Keroin 
Le membre appelle un numéro surtaxé pour créditer son compte en points et non en argent, ce n'est donc pas un jeu d'argent et ça me paraît bel et bien légal non ? [Surtout si derrière le membre gagne à nouveau des points, échangeables par exemple contre des cadeaux]
Le membre appelle un numéro surtaxé pour créditer son compte en points et non en argent, ce n'est donc pas un jeu d'argent et ça me paraît bel et bien légal non ? [Surtout si derrière le membre gagne à nouveau des points, échangeables par exemple contre des cadeaux]
Ok bertimus, peut être, mais dans ce cas le règlement a intérêt à être béton avec dépôt chez l'huissier, etc... pour éviter les problèmes
CITATION(bertimus @ vendredi 9 février 2007, 01h49) 
Le membre appelle un numéro surtaxé pour créditer son compte en points et non en argent, ce n'est donc pas un jeu d'argent et ça me paraît bel et bien légal non ? [Surtout si derrière le membre gagne à nouveau des points, échangeables par exemple contre des cadeaux]
Je suis 100 % de l'avis de Keroin. Appeler un numéro surtaxé même pour acheter des points c'est pas ce que j'appelle "gratuit" . Il y a bien une partie de la communication qui est reversée au propriétaire du site. Donc rémunération
Gratuit cela veut dire : Que l'on a rien à débourser. Et en matière de jeu, ça va même plus loin. Ton règlement doit prévoir le remboursement des frais de connexion pour que cela soit vraiment considéré comme gratuit.
C'est à dire : Imaginons que je n'ai pas la connexion Internet chez moi, mais que je veuille jouer dans un cyber-café. Je demande une note, et je dois être en mesure de l'envoyer au créateur du jeu qui doit me rembourser la note + les frais de timbre
Et oui, ton jeu est illégal pour cette raison en France.
Bonjour,
Comment puis-je être certain que le membre jou depuis un cyber café et non pas depuis sa connexion ADSL ?
S'il s'agit d'un jeu gratuit SANS OBLIGATION d'achat, on n'est pas obligé d'acheter le bonus, le joueur peut jouer sans rien débourser (sauf sa connexion)
Les jeux tel que prizee utilisent ce système d'option payante
Merci
Comment puis-je être certain que le membre jou depuis un cyber café et non pas depuis sa connexion ADSL ?
S'il s'agit d'un jeu gratuit SANS OBLIGATION d'achat, on n'est pas obligé d'acheter le bonus, le joueur peut jouer sans rien débourser (sauf sa connexion)
Les jeux tel que prizee utilisent ce système d'option payante
Merci
CITATION(neo765 @ vendredi 9 février 2007, 09h56)
Comment puis-je être certain que le membre jou depuis un cyber café et non pas depuis sa connexion ADSL ?
Et oui c'est là que le bât blesse. Mais pour être dans la légalité et dire que c'est gratuit... Il faut en passer par là
Tu peux dire : limité à une connexion de 5 min par jour et par personne, mais si tu as des accros tu vas vite y perdre ta chemise.
Le mieux est de te renseigner auprès d'un huissier chez qui tu as obligation de déposer ton réglement de jeu si celui-ci est payant. Mais il te dira que les jeux payants de pari sportif sont interdits
(Je sais on tourne en rond 
)
Et même depuis sa propre connexion ADSL, tu serais tenu de leur rembourser les frais de connexion sur une base RTC, pour un temps de connexion d'environ 10 à 15 minutes.
Tu dois également être en mesure de leur rembourser le timbre de la lettre de demande de remboursement.
Ceci dit, rares sont ceux qui en font la demande.
Tu dois également être en mesure de leur rembourser le timbre de la lettre de demande de remboursement.
Ceci dit, rares sont ceux qui en font la demande.
Donc je dois mesurer leur temps de jeu ??
CITATION(neo765 @ vendredi 9 février 2007, 09h56)
Les jeux tel que prizee utilisent ce système d'option payante
Il faut lire le réglement de Prizee pour avoir la réponse
:CITATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
Prizee.com conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de connexion et de déconnexion au site, ainsi que la durée de connexion.
Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) est admis, à la condition que le participant soit résidant en France et dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes par jour.
Prizee.com conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de connexion et de déconnexion au site, ainsi que la durée de connexion.
Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) est admis, à la condition que le participant soit résidant en France et dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes par jour.
.../...
CITATION
Le règlement complet est déposé chez Maître Bertherat, Huissier de Justice, 43 avenue Julien, 63000 CLERMONT-FERRAND.
Ok, je dois garantir la total gratuité du site en remboursant les connections des membres
Pour le bonus payant ?
J'ai le droit ?
Merci
Pour le bonus payant ?
J'ai le droit ?
Merci
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