Bonjour à tous!
je dois rendre une réponse pour un projet de developpement de site internet (jusque la ça va ;-) . Excepté que ce client (une mairie) souhaite avoir un système pour communiquer ses appels d'offres publics. J'ai entendu parler que ce systeme était plus ou moins réglementé (pour les institutions, en terme de sécurisation des données, étapes à respecter...). J'aurais aimé avoir des infos dessus si quelqu'un est au courant de quoi que ce soit...
merci!
Version complète: sur le forum Webmaster Hub : reglementation systeme d'appels d'offres publics
merci pour ta réponse, ton lien est très instructif. Je n'ai pas le montant des appels d'offres mais je pense qu'il est inferieur a 90 000 € donc nous pouvons communiquer comme bon nous semble.
Cependant ils ne parlent pas e la procédure éventuelle a mettre en place...
Cependant ils ne parlent pas e la procédure éventuelle a mettre en place...
Bon, je vais tenter de te donner un exemple. Mais désolée, actuellement je suis un peu "hors circuit" donc les choses on peut-être évoluées 
Pour l'administration pour laquelle je travaille (enfin en temps normal ), il existe effectivement un site sur lequel les entreprises peuvent se connecter pour connaitre les appels d'offres (en dessous d'un certain seuil, mais là je t'invite à potasser le lien de Kenzo49)...
Donc, en fait (si cela n'a pas changé depuis 18 mois) :
Les administrations sont dans l'obligation de faire un appel d'offre à partir du 1 €. Pour ce qui est d'un certain seuil de CA pour un PRODUIT disons par exemple : "Achat de papier pour l'imprimante"....
L'administration en question doit évaluer son besoin pour l'année, ou pour un achat ponctuel mais le montant du seuil sera considéré pour l'année. A partir de ce moment, il existe pour l'administration un site sur lequel le responsable des achats peut faire un appel d'offre par Internet suivant les conditions suivantes :
Avec mon exemple cité précédemment
- Le nom du produit : Papier A4, 80 grs, blanc, pour machine laser et jet d'encre....
- Interdiction de mettre le nom d'un fabriquant
- Dates de l'appel d'offre : Début le 26/10 fin le 31/12/07
- Nom de la personne à contacter pour plus de renseignements techniques
- Nom et adresse de l'administration qui sera en charge du règlement des factures
- Quantité minimale pour laquelle l'administration s'engage à acheter
- Délai de livraison
- Quantité minimum à chaque livraison (ou quantité livrable tous les X jours ou X semaines)
- Modalités de transmission des offres (emails, courrier etc...)
- Code nomenclature du produit proposé (Attention, là il faut que l'administration te fournisse le détail des codes nomenclatures... Tu ne pourras pas les deviner
)
- Critères qui seront pris en compte dans le choix du fournisseur, par ordre d'importance : Délai de livraison, prix, qualité etc....
- Tous les fournisseurs (nationaux ou internationaux) doivent être en mesure de consulter ton site pour répondre à cette offre
- Le montant du prix garanti pour une période donnée, en fonction du volume acheté : Par exemple : Tant de ramettes prix x€, au delà Y €.... etc
Il faut savoir que depuis le 1 janvier 2006, et 1er janvier 2007 pour certaines administrations ayant eu une dérogations, les achats doivent se faire en suivant un code nomenclature... C'est à dire que par exemple (montant à te faire confirmer ), suivant les administrations (si c'est une EPST, ou une administration pure et dure), le montant des achats pour l'année est limité à un certain seuil pour des marchés ouverts, après ils sont dans l'obligation de publier dans un journal d'annonces légales voire procédure plus draconiennes... Marché locaux, nationaux, voire internationaux... Et la limitation de CA pour un même et seul fournisseur est limité à l'année civile.
En théorie : Toutes les administrations doivent prévoir leurs achats avant l'année N-1 pour leur permettre de faire des appels d'offres avant l'année N.... (et surtout demander leurs crédits en fonctions de ceux-ci)
Je suppose que l'administration qui fait appel à tes services c'est pour faire des appels d'offres ponctuels, style : Achats de stylo bille, et non pas pour l'achat d'un matériel spécifique tel qu'un outil qui n'est fabriqué par un seul fournisseur. Car là encore, il y a des dérogations. Of course, il faut tout de même être raisonnable ....
Donc, en espérant que j'ai rien oublié, dans les critères de sélection, je pense qu'avec la réponse de Kenzo49 et la mienne + interrogation de l'administration cliente tu devrais pouvoir t'en sortir
Parce qu'il faut savoir qu'un fournisseur non sélectionné peut demander pourquoi il n'a pas été sélectionné, et éventuellement si les critères ne sont pas jugés pertinents peut avoir recours auprès du tribunal administratif. Par exemple je te propose :
- Livraison sous 24 heures à 10 € la ramette
et tu choisis un fournisseur
- Livraison sous 48 heures à 10 € la ramette
Là, je me fâche car je suis plus compétitif à prix égal que mon concurrent. (Mais bien que cela ne soit pas ton problème en qualité de webmaster, il faut que tu comprennes toutes les subtilités de ce que tu auras à proposer pour ton programme).
D'autant que les administrations DOIVENT justifier pourquoi elles n'ont pas sélectionner "Truc" au lieu de "Machin"
Si un détail oublié me revient je le posterais.
Good Luck !
Pour l'administration pour laquelle je travaille (enfin en temps normal ), il existe effectivement un site sur lequel les entreprises peuvent se connecter pour connaitre les appels d'offres (en dessous d'un certain seuil, mais là je t'invite à potasser le lien de Kenzo49)...
Donc, en fait (si cela n'a pas changé depuis 18 mois) :
Les administrations sont dans l'obligation de faire un appel d'offre à partir du 1 €. Pour ce qui est d'un certain seuil de CA pour un PRODUIT disons par exemple : "Achat de papier pour l'imprimante"....
L'administration en question doit évaluer son besoin pour l'année, ou pour un achat ponctuel mais le montant du seuil sera considéré pour l'année. A partir de ce moment, il existe pour l'administration un site sur lequel le responsable des achats peut faire un appel d'offre par Internet suivant les conditions suivantes :
Avec mon exemple cité précédemment
- Le nom du produit : Papier A4, 80 grs, blanc, pour machine laser et jet d'encre....
- Interdiction de mettre le nom d'un fabriquant
- Dates de l'appel d'offre : Début le 26/10 fin le 31/12/07
- Nom de la personne à contacter pour plus de renseignements techniques
- Nom et adresse de l'administration qui sera en charge du règlement des factures
- Quantité minimale pour laquelle l'administration s'engage à acheter
- Délai de livraison
- Quantité minimum à chaque livraison (ou quantité livrable tous les X jours ou X semaines)
- Modalités de transmission des offres (emails, courrier etc...)
- Code nomenclature du produit proposé (Attention, là il faut que l'administration te fournisse le détail des codes nomenclatures... Tu ne pourras pas les deviner
)- Critères qui seront pris en compte dans le choix du fournisseur, par ordre d'importance : Délai de livraison, prix, qualité etc....
- Tous les fournisseurs (nationaux ou internationaux) doivent être en mesure de consulter ton site pour répondre à cette offre
- Le montant du prix garanti pour une période donnée, en fonction du volume acheté : Par exemple : Tant de ramettes prix x€, au delà Y €.... etc
Il faut savoir que depuis le 1 janvier 2006, et 1er janvier 2007 pour certaines administrations ayant eu une dérogations, les achats doivent se faire en suivant un code nomenclature... C'est à dire que par exemple (montant à te faire confirmer ), suivant les administrations (si c'est une EPST, ou une administration pure et dure), le montant des achats pour l'année est limité à un certain seuil pour des marchés ouverts, après ils sont dans l'obligation de publier dans un journal d'annonces légales voire procédure plus draconiennes... Marché locaux, nationaux, voire internationaux... Et la limitation de CA pour un même et seul fournisseur est limité à l'année civile.
En théorie : Toutes les administrations doivent prévoir leurs achats avant l'année N-1 pour leur permettre de faire des appels d'offres avant l'année N.... (et surtout demander leurs crédits en fonctions de ceux-ci)
Je suppose que l'administration qui fait appel à tes services c'est pour faire des appels d'offres ponctuels, style : Achats de stylo bille, et non pas pour l'achat d'un matériel spécifique tel qu'un outil qui n'est fabriqué par un seul fournisseur. Car là encore, il y a des dérogations. Of course, il faut tout de même être raisonnable ....
Donc, en espérant que j'ai rien oublié, dans les critères de sélection, je pense qu'avec la réponse de Kenzo49 et la mienne + interrogation de l'administration cliente tu devrais pouvoir t'en sortir
Parce qu'il faut savoir qu'un fournisseur non sélectionné peut demander pourquoi il n'a pas été sélectionné, et éventuellement si les critères ne sont pas jugés pertinents peut avoir recours auprès du tribunal administratif. Par exemple je te propose :
- Livraison sous 24 heures à 10 € la ramette
et tu choisis un fournisseur
- Livraison sous 48 heures à 10 € la ramette
Là, je me fâche car je suis plus compétitif à prix égal que mon concurrent. (Mais bien que cela ne soit pas ton problème en qualité de webmaster, il faut que tu comprennes toutes les subtilités de ce que tu auras à proposer pour ton programme).
D'autant que les administrations DOIVENT justifier pourquoi elles n'ont pas sélectionner "Truc" au lieu de "Machin"
Si un détail oublié me revient je le posterais.
Good Luck !
Je crois que le document de base est le code des marchés publics.
L'expression employée est la dématérialisation des marchés publics.
Depuis Google :
http://www.mascre-heguy.com/htm/fr/conseil...hes_publics.htm
L'expression employée est la dématérialisation des marchés publics.
Depuis Google :
http://www.mascre-heguy.com/htm/fr/conseil...hes_publics.htm
Intéressant ton lien pluriels Ca me remet dans le bain...
Mais enfin, pour l'avoir pratiqué :
Pour le point 1 : Dans 99.99 % des cas les fournisseurs qui te répondent pas mail, envoie leur copie par courrier. Ils sont pas fous... Ceux qui répondent par Internet sont plus au courant que les administrations des problèmes liés au web
Pour le point 2 : C'est exact, et c'est là comme je l'ai souligné... Il faut que tout le monde (national ou international) doit pouvoir postuler
Pour le point 3 : Là je suis XPDR... Vu le nombre de fois ou une administration d'état a été piratée, voire a perdu 9 mois de comptabilité à cause d'antivirus inefficaces, ou sauvegardes non vérifiées ...
Bon, avec tout ça + un dialogue efficace avec ton interlocuteur (voire avec son service informatique) tu dois pouvoir t'en sortir Falz
Ca me remet dans le bain...Mais enfin, pour l'avoir pratiqué :
CITATION
1 - Les échanges électroniques avec la personne publique doivent être effectués "dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du Code civil".
Ce texte renvoie directement à l'utilisation d'une signature électronique sécurisée garantissant l'identité du signataire. Dans ces conditions, il appartient aux prestataires de se procurer une signature électronique et un certificat auprès d'une autorité de certification.
Des procédures de contrôle interne devront également être mises en place pour garantir la sécurité et la confidentialité des opérations.
* Les risques liés aux difficultés techniques
2- Aux termes du décret du 30 avril 2002, il appartient à la personne publique de veiller à ce que le réseau informatique soit accessible à tous de façon non discriminatoire.
Ce principe d'égalité d'accès ou de non-discrimination suppose que toute personne intéressée puisse consulter ou télécharger les documents, quelles que soient ses capacités techniques d'accès au réseau. Or, à l'heure actuelle, le décret ne se prononce pas sur l'utilisation de standards techniques pour l'échange des fichiers.
En outre, en cas de virus informatique dans un document transmis par un candidat, la personne publique doit archiver sans lecture le document. Dans ce cas, le décret indique que le document est réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat doit être informé.
3 - Or, toutes les personnes publiques n'ont pas nécessairement un antivirus efficace. Il existe donc un risque d'inégalité de traitement des candidatures.
Ce texte renvoie directement à l'utilisation d'une signature électronique sécurisée garantissant l'identité du signataire. Dans ces conditions, il appartient aux prestataires de se procurer une signature électronique et un certificat auprès d'une autorité de certification.
Des procédures de contrôle interne devront également être mises en place pour garantir la sécurité et la confidentialité des opérations.
* Les risques liés aux difficultés techniques
2- Aux termes du décret du 30 avril 2002, il appartient à la personne publique de veiller à ce que le réseau informatique soit accessible à tous de façon non discriminatoire.
Ce principe d'égalité d'accès ou de non-discrimination suppose que toute personne intéressée puisse consulter ou télécharger les documents, quelles que soient ses capacités techniques d'accès au réseau. Or, à l'heure actuelle, le décret ne se prononce pas sur l'utilisation de standards techniques pour l'échange des fichiers.
En outre, en cas de virus informatique dans un document transmis par un candidat, la personne publique doit archiver sans lecture le document. Dans ce cas, le décret indique que le document est réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat doit être informé.
3 - Or, toutes les personnes publiques n'ont pas nécessairement un antivirus efficace. Il existe donc un risque d'inégalité de traitement des candidatures.
Pour le point 1 : Dans 99.99 % des cas les fournisseurs qui te répondent pas mail, envoie leur copie par courrier. Ils sont pas fous... Ceux qui répondent par Internet sont plus au courant que les administrations des problèmes liés au web
Pour le point 2 : C'est exact, et c'est là comme je l'ai souligné... Il faut que tout le monde (national ou international) doit pouvoir postuler
Pour le point 3 : Là je suis XPDR... Vu le nombre de fois ou une administration d'état a été piratée, voire a perdu 9 mois de comptabilité à cause d'antivirus inefficaces, ou sauvegardes non vérifiées ...
Bon, avec tout ça + un dialogue efficace avec ton interlocuteur (voire avec son service informatique) tu dois pouvoir t'en sortir Falz
justes des pistes pour notre ami.
Le plus contraignant, c'est la mise en place de certificats de sécurité côté client.
En gros, il faut fournir au candidat une clé sécurisée attestant que c'est bien lui qui transmet le document.
D'un point de vue hébergement, cela pose des contraintes techniques,
Le plus contraignant, c'est la mise en place de certificats de sécurité côté client.
En gros, il faut fournir au candidat une clé sécurisée attestant que c'est bien lui qui transmet le document.
D'un point de vue hébergement, cela pose des contraintes techniques,
Ceci est une version "bas débit" de notre forum. Pour voir la version complète avec plus d'information, la mise en page et les images, veuillez cliquer ici.