Bonjour à tous,

Merci de répondre à ce message uniquement si vous êtes certains de vos réponses.
Cela est en effet dans le but d'aider un des membre du hub victime d'une arnaque reconnu par la DGCCRF, Que choisir, Capital.

Question 1 :
Le délais de répudiation bancaire pour la V.A.D (notion de vente par CB sans saisie du code bancaire) est-il effectivement de 180 jours ?

Question 2 :
Avez-vous svp, des textes officiel concernant ce délais, un lien ou quelque chose pdf etc ?

Question 3 :
La banque de ce membre ni l'existence de ce délais et ne peut apparament pas faire opposition à son paiment ? Que doit-il faire ?
Contacter sa banque par Courrier LRAR, Contacter la Direction régional de sa banque par LRAR, Contacter la DGCCRF ?

Merci pour vos réponses.

Cdlt.

Le délai est fixé par l'article L 132-6 du Code monétaire et financier, lui même modifié par l'article 38 de la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 .
70 jours minimum, .... jusqu'à 120 jours SI ce report de délai est expressément spécifié dans les conditions contractuelles.

Explication de la loi : http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=96

Le texte de la loi: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTex...jo=INTX0100032L