Version complète: sur le forum Webmaster Hub : TVA et vente de services sur internet
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jrschlosser
mardi 6 décembre 2005 à 12:51
Bonjour,

Au titre d'une S.A.R.L. de droit français, j'envisage de vendre des services par internet (abonnement en ligne pour la consultation d'un site).
Il s'agit de vendre dans tous les pays du monde (qui ont accès à internet).

Si j'ai bien tout compris IMSTP6.gif dans la législation fiscale française/européenne récente, la TVA est applicable en fonction du pays de résidence du client.
Il faut donc appliquer pour chaque client de l'Union Européenne le taux de TVA normal de son pays de résidence (soit 25 taux différents wink.gif et il n'y a pas de TVA si le client est en dehors de l'Union Européenne.
Ensuite, il faut reverser cette TVA collectée au fisc français en lui fournissant le décompte par pays à lui de transmettre la somme correspondante à chaque pays concerné.

Maintenant, passons de la théorie à la pratique, sachant qu'en France il faut impérativement un bordereau CERFA pour échanger avec l'Administration, et qu'il peut y avoir d'autres ventes soumises à TVA en dehors de celles qui font l'objet de ce message ...

Quelqu'un a-t-il déjà utilisé cette procédure ?
Quelqu'un a-t-il entendu parler de quelqu'un qui aurit déjà mis en place cette procédure ?

Merci beaucoup
Jeanluc
mardi 6 décembre 2005 à 13:01
CITATION(jrschlosser @ mardi 06 décembre 2005, 12h51)
Si j'ai bien tout compris IMSTP6.gif dans la législation fiscale française/européenne récente, la TVA est applicable en fonction du pays de résidence du client.
Il faut donc appliquer pour chaque client de l'Union Européenne le taux de TVA normal de son pays de résidence (soit 25 taux différents wink.gif et il n'y a pas de TVA si le client est en dehors de l'Union Européenne.

Bonjour,

Je suis en Belgique, mais les règles de base sont évidemment les mêmes. Ta description n'est pas tout à fait correcte.

Pour tes clients français, tu dois toujours facturer la TVA française.

Pour tes clients européens hors de France, tu dois aussi facturer la TVA française, sauf si ces clients ont un numéro de TVA intracommunautaire (dans ce cas, aucune TVA à facturer).

Pour tes clients hors d'Europe, il n'y a jamais de TVA à facturer.

Jean-Luc
jrschlosser
mardi 6 décembre 2005 à 14:14
Bonjour,

Dans ta citation, tu as supprimé LE point crucial de ma demande : il s'agit de vente de services sur internet qui fait l'objet d'une règlementation spécifique (en France depuis juillet 2003 je crois) suite à la transposition d'une directive européenne.

Je suppose que le problème est identique en Belgique, même si les procédures administratives ne sont certainement pas les mêmes.

Vu sur : http://www.droitdunet.fr/par_profils/lectu...rise&it=8&id=77
CITATION
Des services spécifiques tels que fourniture et hébergement de sites informatiques, maintenance à distance de programmes et d’équipements, fourniture de logiciels, d’images, de bases de données, de musique, de films, de jeux, etc... sont actuellement taxés en France si le prestataire y a le siège de son activité ou un établissement stable (article 259 du Code général des impôts).

Concernant ces services spécifiques, la loi de finances rectificative pour 2002 modifie le régime applicable à compter du 1er juillet 2003. D’une part, les entreprises communautaires qui vendent ces prestations de service en dehors de l’Union européenne pourront les facturer sans TVA. D’autre part, ces prestations seront assujetties à la TVA dès lors qu’elles sont vendues par des sociétés situées en dehors de l’espace communautaire à des particuliers ou entreprises situées en Europe. Les taux applicables seront ceux de l’Etat de résidence de l’acheteur.


La TVA c'est compliqué ...
la TVA sur les services, c'est pire ...
la TVA sur les services par internet, c'est encore pire !
Jeanluc
mardi 6 décembre 2005 à 15:46
Je confirme que ma réponse concerne bien les services sur Internet qui effectivement sont régis par des dispositions distinctes.

Il y a sûrement des nuances dans la transposition en droit national, mais la directive s'applique partout dans le territoire TVA de l'Union.

Jean-Luc
Jeanluc
mardi 6 décembre 2005 à 15:57
Ta citation confirme d'ailleurs ma réponse :

CITATION
Des services spécifiques tels que fourniture et hébergement de sites informatiques, maintenance à distance de programmes et d’équipements, fourniture de logiciels, d’images, de bases de données, de musique, de films, de jeux, etc... sont actuellement taxés en France si le prestataire y a le siège de son activité ou un établissement stable (article 259 du Code général des impôts).
C'est bien ce que je disais.

CITATION
Concernant ces services spécifiques, la loi de finances rectificative pour 2002 modifie le régime applicable à compter du 1er juillet 2003. D’une part, les entreprises communautaires qui vendent ces prestations de service en dehors de l’Union européenne pourront les facturer sans TVA.
C'est aussi ce que je disais.

CITATION
D’autre part, ces prestations seront assujetties à la TVA dès lors qu’elles sont vendues par des sociétés situées en dehors de l’espace communautaire à des particuliers ou entreprises situées en Europe. Les taux applicables seront ceux de l’Etat de résidence de l’acheteur.
Et ceci ne te concerne pas puisque tu es situé dans l'espace communautaire.

Jean-Luc wink.gif
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