Bonjour,

Une information utile à propos du commerce entre particuliers en France (sujet assez souvent évoqué sur le forum), publiée par Benoit Tabaka : Deux chartes pour le commerce entre particuliers
- réactualisation de la charte "VAD" (vente à distance), s'appuyant sur les recommandations du Forum des droits sur l'internet du 8 novembre 2005
- charte de déontologie du commerce sur Internet engagée par Renaud Dutreil (Ministre des PME, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions Libérales) en concertation avec l’ensemble des administrations et organismes concernés

Ca va être pratique ce nouveau "statut" en préparation de vendeur particulier. Pas de charges, pas d'impots...

... on peut toujours réver!


En l'état actuel de la législation,
- ce ne sont pas des chartres qui pourraient modifier quoi que ce soit, mais une loi (des lois?).
- à l'exception de ses biens personnels d'occasion (et à condition que cela ne devienne pas un moyen d'existence), le moindre commerce est professionnel.