Bonjour,

ai je le droit de prendre 1 nom de domaine en .net si celui ci est déja pris en .com et .fr par la meme personne ?

Sans souci --> premier arrivé, premier servi

Pas forcément.
Je suis loin d'être un expert en droit, mais à partir du moment où le nom en question est une marque déposée, tu n'en as pas le droit.

D'autre part, et si mes souvenirs sont bons, si les secteurs d'activités sont similaires, le propriétaire du .com peut invoquer une appropriation de clientèle.

Renseigne-toi donc bien avant de te lancer.

[Edit : j'ai déplacé le topic dans 'administration et droit'; le forum est plus approprié]

Je confirme, pour les noms déposés, ainsi que les noms approchants, en informatique comme pour les autres activités, on ne peut ni copier ni imiter: ceux qui avaient créés des fromages au nom "la vache sérieuse" ou encore "la vache qui pleure", le savent bien!

Plus récemment, une certaine Milka à qui on avait offert un site (de couture, pourtant) à son prénom s'est retrouvée "dans le chocolat"!

[Edit captain_torche : j'ai supprimé la citation, qui était inutile : on venait de la lire ! ]

si tu enregistres le même nom de domaine pour une même activité exercée en France, tu risques d'avoir des problèmes si le nom est déposé.

si le nom n'est pas déposé, tu peux le faire, sauf si le nom en question est une marque de renommée nationale voire internationale.

Petite précison qui a son importance , si le nom n'est pas déposé, inutile de te précipiter pour le faire car le titulaire du nom en .com pourra exercer une action en revendication malgré tout, sauf à le déposer dans des classes différentes quand c'est possible.

merci à tous ! D'ou ma question: comment savoir si 1 nom de domaine a été déposé?

tu peux avoir des renseignement ici par exemple :

www.icimarques.com

pour approfondir, ça devient payant.

Bonjour,
Le site ICImarques, comme son nom l'indique est un Service (partiellement payant) de l'institut national de la propriété industrielle permettant de vérifier la disponibilité des marques.

Si tu souhaites vérifier la disponibilité d'un NDD, tu peux, p.e, utiliser -www.domaintools.com, -www.whois.org ou encore www.gandi.net

Salut Régis,

ma question ne portait pas sur la disponibilité du nom de domaine. Le nom de domaine en .net que j'ai pris était disponible (sinon je n'aurai pas pu l'acheter). La question était de savoir si le nom de domaine lui meme quelque soit l'extension était déposé ou pas et donc si j'avais le droit de devenir propriétaire du ".net ", sachant que le ".com" et ".fr" etait deja pris!

Désolé 'Calimero', j'ai lu un peu trop rapidement le post

On ne te parle pas de disponibilité du nom de domaine, mais de disponibilité d'une marque.

En effet, bien souvent des marques ont hommis d'acquérir tous les tld et bon nombre d'opportunistes ont sauté sur l'occasion en essayant bien souvent de revendre le nom de domaine au prix fort
> au tribunal: le plus souvent ça c'est soldé par la cession gratuite du nom de domaine.
Il y en a d'autres qui ont utilisé le nom de domaine pour exercer une activité similaire
> au tribunal: le plus souvent ça c'est soldé par la cession gratuite du nom de domaine ainsi que des compensations financières.
D'autres ont utilisé le nom de domaine pour une autre activité et ont déposé leur marque dans cette classe.
> au tribunal: le plus souvent les accusés ont été relaxés et continuent d'utiliser leurs domaines

Ces exemples ne sont que le constat que j'ai fais en suivant un peu les quelques procès qui ont eu lieu dans ce domaine depuis l'affaire de Ababacar Diop VS Vivendi qui m'avait alerté sur les différents problèmes liés au noms de domaines, prends les en considération mais ne néglige pas le fait de t'adresser à un avocat spécialisé dans la propriété industrielle avant d'exploiter commercialement ton domaine. Ca ne coûte pas si cher comparé à ce qu'ils pourraient t'infliger au tribunal.