L’administration des impôts se sert des informations figurant sur les sites internet pour établir la preuve d’une fraude fiscale.

Afin d’obtenir du juge des libertés et de la détention du TGI de Nanterre l’autorisation d’effectuer des visites et saisies de documents, l’administration avait produit des informations figurant sur le site internet d’une société soupçonnée d’avoir une activité en France sans souscrire de déclarations fiscales.

Dans un arrêt du 4 mai 2006, la Cour de cassation a estimé que l’ordonnance du juge de Nanterre était régulière en la forme.

Cet arrêt confirme la nécessité pour les créateurs de site internet d’être vigilants sur les informations qu’ils mettent en ligne.