bshop
jeudi 16 novembre 2006 à 18:40
Hello Arlette,
En fait pour la compta de l'entrepreneur je ne sais pas et a vrai dire le texte ne le précise pas et comme aucun interlocuteur officiel n'est au courant c'est pas facile d'obtenir l'info. Puis je t'avouerai que je me cantonne pour l'instant à mettre en conformité le site du client aprés pour sa compta les éditeurs comme Sage et Cegid doivent plancher sur le sujet
par contre, en ce qui concerne l'organisme, voici ce que dit le texte :
".../...Ils peuvent s'en acquitter par avance sous la forme de versements trimestriels à un organisme agréé dans les conditions prévues à l'article 14. A défaut, ils doivent fournir une garantie établissant que le financement des obligations qui leur incombent pour l'année en cours au titre de l'article 13 est assuré. Cette garantie peut prendre la forme d'un contrat d'assurance, d'un compte bloqué ou d'une caution apportée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance..../... "
"Article 14 : Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de l'industrie et des collectivités locales agrée les organismes auxquels adhèrent les producteurs pour remplir les obligations prévues à l'article 13.
L'agrément est subordonné à un engagement de l'organisme relatif :
a) Aux conditions d'enlèvement des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sélectivement dans les conditions définies à l'article 8 ;
b) Aux dispositions envisagées en matière de réemploi des équipements électriques et électroniques ;
c) Aux objectifs de valorisation des déchets et de recyclage et de réutilisation des composants, des matières et des substances ;
d) Aux moyens qui seront mis en oeuvre pour satisfaire aux obligations d'information prévues aux articles 7 et 12 ;
e) A sa capacité financière ;
f) A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'écologie un bilan annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus en matière de réutilisation, de valorisation ou de destruction des déchets d'équipements électriques et électroniques.
L'agrément est délivré pour une durée maximale de six ans renouvelable.
L'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article 9 précise les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin en cas de manquement du titulaire à ses engagements. "
bref je pense qu'une liste est établie et que chaque entreprises choisie librement un organisme ...sans critére géographique (sûr de rien mais a priori...) ce qui me parait idiot étant donné qu'on parle ici d'écologie et d'économie d'énérgie..enfin cherchons pas...
quelques infos sur les organismes collecteurs ici :
http://www.prorecyclage.com/filieres/deee/...organismes.htmlici aussi
http://www.ademe.fr/htdocs/publications/pu...df/panorama.htm
ou qu'ils étaient préparés (?)
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