Bonjour,
On m'a parlé récemment du statut de société offshore. Etant donné que mon propre statut me limite vis-à-vis des travaux que je peux exécuter, je songe à en choisir un plus adapté. Monter une société offshore représente une possibilité.
Est-ce que certains d'entre-vous exercent sous ce statut ?
Pouvez-vous partager votre expérience, nous faire part des avantages et des inconvénients à travailler dans un tel cadre ?
Version complète: sur le forum Webmaster Hub : Créer une société offshore
si tu exerces en france avec des clients français, ça risque d'être dur à justifier devant l'urssaf et les impôts
Avantages de la société offshore:
Ne payer ni impôts, ni cotisations tout en exerçant une activité économique qui peut être lucrative.
Inconvénients:
- Commettre une escroquerie qui consiste a exercer en France sans se déclarer.
- Etre obligé de recourir soit à des intermédiaires payants, soit à des voyages personnels, soit à des moyens de paiement (CB) cachés, pour récupérer son argent.
PS - Une partie de mon site est consacrée à la création d'entreprise.
http://www.broc.experts-comptables.fr/crea/
J'envisage depuis plusieurs mois d'y ajouter un article intitulé "les fausse pistes économiques" qui parlera :
PS2 - J'attends encore une question du genre "il parait qu'avec l'Europe, on est plus obligé de passer par l'urssaf, c'est vrai?" pour accélérer la rédaction du seond projet d'article "les fausses pistes sociales".
Ne payer ni impôts, ni cotisations tout en exerçant une activité économique qui peut être lucrative.
Inconvénients:
- Commettre une escroquerie qui consiste a exercer en France sans se déclarer.
- Etre obligé de recourir soit à des intermédiaires payants, soit à des voyages personnels, soit à des moyens de paiement (CB) cachés, pour récupérer son argent.
PS - Une partie de mon site est consacrée à la création d'entreprise.
http://www.broc.experts-comptables.fr/crea/
J'envisage depuis plusieurs mois d'y ajouter un article intitulé "les fausse pistes économiques" qui parlera :
- de la pseudo-association;
- de la declaration aux impots sans inscription préalable;
- de la création d'une société à l'étranger.
PS2 - J'attends encore une question du genre "il parait qu'avec l'Europe, on est plus obligé de passer par l'urssaf, c'est vrai?" pour accélérer la rédaction du seond projet d'article "les fausses pistes sociales".
Merci pour vos réponses.
Exercer par le biais d'une société offshore est donc illégal en France ?
CITATION
Commettre une escroquerie qui consiste a exercer en France sans se déclarer.
Exercer par le biais d'une société offshore est donc illégal en France ?
Exercer EN France une activité économique non déclarée est illégale.
- ou vous êtes le dirigeant de la société; la société est alors française, déclarée abusivement étrangère;
- ou vous êtes salarié de la société; cette société a alors un "établissement stable" en France.
Enfin, les revenus percus à l'étranger au titre de dividendes doivent être déclarés dans les revenus mobiliers.
- ou vous êtes le dirigeant de la société; la société est alors française, déclarée abusivement étrangère;
- ou vous êtes salarié de la société; cette société a alors un "établissement stable" en France.
Enfin, les revenus percus à l'étranger au titre de dividendes doivent être déclarés dans les revenus mobiliers.
Bonjour,
Un montage offshore ne doit pas s'effectuer à la légère mais surtout n'est pas pertinent dans tous les cas. (il vaut mieux gagner assez afin que le jeu en vaille la chandelle)
Cela coûte cher et ne doit pas être fait sans de solides connaissances fiscales internationales : c'est pourquoi il vaut mieux consulter un avocat fiscaliste ou du moins un prestataire connaissant trés bien son métier.
J'avais mis 2 liens indiquant 2 sociétés sérieuses en montage offshore mais ils ont été censurés.
J'en avais d'autres sur des forums parlant du sujet et j'aurais dû peut-être les mettre en premier.
Désolé, je ne voulais pas faire d'impair, le sujet est donc clos pour ma part.
Un montage offshore ne doit pas s'effectuer à la légère mais surtout n'est pas pertinent dans tous les cas. (il vaut mieux gagner assez afin que le jeu en vaille la chandelle)
Cela coûte cher et ne doit pas être fait sans de solides connaissances fiscales internationales : c'est pourquoi il vaut mieux consulter un avocat fiscaliste ou du moins un prestataire connaissant trés bien son métier.
J'avais mis 2 liens indiquant 2 sociétés sérieuses en montage offshore mais ils ont été censurés.
J'en avais d'autres sur des forums parlant du sujet et j'aurais dû peut-être les mettre en premier.
Désolé, je ne voulais pas faire d'impair, le sujet est donc clos pour ma part.
Bonjour,
Résident en France, imposable en France je développe des activités e-commerce, cosmétique, alimentaire, micro informatique. Mes fournisseurs sont basés principalement en Europe ( hors France et royaume Uni), aux US, en Chine. Le problème rencontré dans notre fabuleux pays ce sont les taxes: tva, impots IS + impots IR , + charges sociales. En bref tous les bénéfices de mes activités sont ponctionnés alors il ne reste plus grand chose. Après avoir réfléchi un peu je vais me lancer dans l'offshore, je n'ai plus le choix.
1) Une sarl en France avec N° de TVA intracommunautaire c'est plus pratique pour acheter en Hors taxes.
2) Une société offshore basé dans un pays extérieur à la CE et un compte bancaire ( comptes non nominatifs ) dans un pays ou le secret bancaire serait respécté
Le fonctionnement est simple:
Les clients sont des particuliers qui achètent sur des sites e-commerce. La SARL passe commande chez son fournisseur ( par exemple en Roumanie ! ) qui lui envoi une facture en EUROS Hors taxes. La SARL honore la facture, la marchandise reste en Roumanie. La SARL facture la société offshore en HT au prix d'achat +minimum pour equilibrer. La sté offshore ( llc ) lance la livraison auprès du fournisseur Roumain et facture un montant total net (sans TVA) au client final en France. La boucle est bouclée, la TVA n'est jamais redistribuée puisque jamais perçue. Les bénéfices réalisés non imposables, non soumis à l'IS , pas de charges sociales.
L'idéal serait de devenir non resident Français en prenant un statut de résident en Belgique par exemple..
Qu'en pensez vous ? Réalisable ou pas
Résident en France, imposable en France je développe des activités e-commerce, cosmétique, alimentaire, micro informatique. Mes fournisseurs sont basés principalement en Europe ( hors France et royaume Uni), aux US, en Chine. Le problème rencontré dans notre fabuleux pays ce sont les taxes: tva, impots IS + impots IR , + charges sociales. En bref tous les bénéfices de mes activités sont ponctionnés alors il ne reste plus grand chose. Après avoir réfléchi un peu je vais me lancer dans l'offshore, je n'ai plus le choix.
1) Une sarl en France avec N° de TVA intracommunautaire c'est plus pratique pour acheter en Hors taxes.
2) Une société offshore basé dans un pays extérieur à la CE et un compte bancaire ( comptes non nominatifs ) dans un pays ou le secret bancaire serait respécté
Le fonctionnement est simple:
Les clients sont des particuliers qui achètent sur des sites e-commerce. La SARL passe commande chez son fournisseur ( par exemple en Roumanie ! ) qui lui envoi une facture en EUROS Hors taxes. La SARL honore la facture, la marchandise reste en Roumanie. La SARL facture la société offshore en HT au prix d'achat +minimum pour equilibrer. La sté offshore ( llc ) lance la livraison auprès du fournisseur Roumain et facture un montant total net (sans TVA) au client final en France. La boucle est bouclée, la TVA n'est jamais redistribuée puisque jamais perçue. Les bénéfices réalisés non imposables, non soumis à l'IS , pas de charges sociales.
L'idéal serait de devenir non resident Français en prenant un statut de résident en Belgique par exemple..
Qu'en pensez vous ? Réalisable ou pas
Désolé, mais le Hub ne peut cautionner ces activités illégales !
Libre à tout un chacun de vivre dangereusement et de commetre une fraude fiscale, mais nous ne pouvons ni donner un accord, ni même donner un avis sur ce plan.
Merci de ne pas confondre le Hub avec un forum de "défiscalisation", cela n'est pas notre rôle et ne le sera jamais.
Dan
Admin
PS: de toutes manières, exposer ainsi ses "solutions" sur Internet n'est pas très malin. Les agents du fisc peuvent aussi lire le Hub, et exiger les IP des posteurs auprès du webmaster.
Libre à tout un chacun de vivre dangereusement et de commetre une fraude fiscale, mais nous ne pouvons ni donner un accord, ni même donner un avis sur ce plan.
Merci de ne pas confondre le Hub avec un forum de "défiscalisation", cela n'est pas notre rôle et ne le sera jamais.
Dan
Admin
PS: de toutes manières, exposer ainsi ses "solutions" sur Internet n'est pas très malin. Les agents du fisc peuvent aussi lire le Hub, et exiger les IP des posteurs auprès du webmaster.
Ce serait encore plus pratique, si la société offshore achetait directement au fournisseur roumain pour revendre au particulier européen, sans passer par une sarl française.
Dans tout les cas, les pb seraient les mêmes:
- si la société offshore vous appartient, il y a bien escroquerie au fisc et risque d'avoir à en payer les conséquences en cas de découverte (Comme ce cher client qui se fit voler son portefeuille, qui fut retrouvé et apporté au commissariat. Là on fit l'inventaire ... et on y trouva une carte bancaire à son nom comme responsable d'une société offshore ...... ).
- Pour vos clients, il y a le risque de voir le colis bloqué en douanes jusqu'à paiement des droits .... plus élevés que la TVA ....
"L'idéal serait de devenir non résident Français en prenant un statut de résident en Belgique par exemple.."
Les impots et obligations sociales sont sensiblement aussi lourd en Belgique .....
Pour résumer, le pb n'est pas de CONSTRUIRE une escroquerie fiscale - avec l'Europe, c'est devenu plus facile - c'est d'en VIVRE en secret.
Entre les discrètes surveillances des polices, des impots, des douanes, etc., la jalousie des voisins, le bavardage intempestif de vos copains et la vengeance du (de la) petit(e) ami(e) délaissé(e), il devient difficile de dépenser en secret ce qui est mal gagné!
Dans tout les cas, les pb seraient les mêmes:
- si la société offshore vous appartient, il y a bien escroquerie au fisc et risque d'avoir à en payer les conséquences en cas de découverte (Comme ce cher client qui se fit voler son portefeuille, qui fut retrouvé et apporté au commissariat. Là on fit l'inventaire ... et on y trouva une carte bancaire à son nom comme responsable d'une société offshore ...... ).
- Pour vos clients, il y a le risque de voir le colis bloqué en douanes jusqu'à paiement des droits .... plus élevés que la TVA ....
"L'idéal serait de devenir non résident Français en prenant un statut de résident en Belgique par exemple.."
Les impots et obligations sociales sont sensiblement aussi lourd en Belgique .....
Pour résumer, le pb n'est pas de CONSTRUIRE une escroquerie fiscale - avec l'Europe, c'est devenu plus facile - c'est d'en VIVRE en secret.
Entre les discrètes surveillances des polices, des impots, des douanes, etc., la jalousie des voisins, le bavardage intempestif de vos copains et la vengeance du (de la) petit(e) ami(e) délaissé(e), il devient difficile de dépenser en secret ce qui est mal gagné!
CITATION(voilauncourrierbrillant @ mardi 12 décembre 2006, 12h54) 
Bonjour,
Résident en France, imposable en France je développe des activités e-commerce, cosmétique, alimentaire, micro informatique. Mes fournisseurs sont basés principalement en Europe ( hors France et royaume Uni), aux US, en Chine. Le problème rencontré dans notre fabuleux pays ce sont les taxes: tva, impots IS + impots IR , + charges sociales. En bref tous les bénéfices de mes activités sont ponctionnés alors il ne reste plus grand chose. Après avoir réfléchi un peu je vais me lancer dans l'offshore, je n'ai plus le choix.
1) Une sarl en France avec N° de TVA intracommunautaire c'est plus pratique pour acheter en Hors taxes.
2) Une société offshore basé dans un pays extérieur à la CE et un compte bancaire ( comptes non nominatifs ) dans un pays ou le secret bancaire serait respécté
Le fonctionnement est simple:
Les clients sont des particuliers qui achètent sur des sites e-commerce. La SARL passe commande chez son fournisseur ( par exemple en Roumanie ! ) qui lui envoi une facture en EUROS Hors taxes. La SARL honore la facture, la marchandise reste en Roumanie. La SARL facture la société offshore en HT au prix d'achat +minimum pour equilibrer. La sté offshore ( llc ) lance la livraison auprès du fournisseur Roumain et facture un montant total net (sans TVA) au client final en France. La boucle est bouclée, la TVA n'est jamais redistribuée puisque jamais perçue. Les bénéfices réalisés non imposables, non soumis à l'IS , pas de charges sociales.
L'idéal serait de devenir non resident Français en prenant un statut de résident en Belgique par exemple..
Qu'en pensez vous ? Réalisable ou pas
Résident en France, imposable en France je développe des activités e-commerce, cosmétique, alimentaire, micro informatique. Mes fournisseurs sont basés principalement en Europe ( hors France et royaume Uni), aux US, en Chine. Le problème rencontré dans notre fabuleux pays ce sont les taxes: tva, impots IS + impots IR , + charges sociales. En bref tous les bénéfices de mes activités sont ponctionnés alors il ne reste plus grand chose. Après avoir réfléchi un peu je vais me lancer dans l'offshore, je n'ai plus le choix.
1) Une sarl en France avec N° de TVA intracommunautaire c'est plus pratique pour acheter en Hors taxes.
2) Une société offshore basé dans un pays extérieur à la CE et un compte bancaire ( comptes non nominatifs ) dans un pays ou le secret bancaire serait respécté
Le fonctionnement est simple:
Les clients sont des particuliers qui achètent sur des sites e-commerce. La SARL passe commande chez son fournisseur ( par exemple en Roumanie ! ) qui lui envoi une facture en EUROS Hors taxes. La SARL honore la facture, la marchandise reste en Roumanie. La SARL facture la société offshore en HT au prix d'achat +minimum pour equilibrer. La sté offshore ( llc ) lance la livraison auprès du fournisseur Roumain et facture un montant total net (sans TVA) au client final en France. La boucle est bouclée, la TVA n'est jamais redistribuée puisque jamais perçue. Les bénéfices réalisés non imposables, non soumis à l'IS , pas de charges sociales.
L'idéal serait de devenir non resident Français en prenant un statut de résident en Belgique par exemple..
Qu'en pensez vous ? Réalisable ou pas
Suffit de devenir résident Roumain si c'est si bien que ça et surtout mieux que chez nous...!
de plus en plus surprenant le "web" bizness!
Pourquoi la belgique ?
- Parceque l'argent non gagné en Belgique n'est pas imposable ( il y a peu de pays avec une pareille fiscalité dans la CE) .A ce jour un grand nombre de personnes ayant réussi en France liquide la totalité de leurs bien. La manip est simple et tout à fait légale: Après avoir payé les différentes taxes et impots l'argent va en suisse ou au luxembourg .L'individu habite ( officiellement + 6 mois / an ) Bruxelles, on se déclare résident belge,l'immobilier y est abordable, une ville sympa et jeune à 1h30mn de Paris. La SNCF propose des abonnements pour les voyageurs fréquents.
Pour ce qui est de l'aspect discret on évite les cartes de crédit évidemment, et on fonctionne en cash, ce n'est pas interdit que je sache ! , les banques suisses ou luxembourgeoises ont des succursales et beaucoup de cash dispo.
Pourquoi une SARL:
Pour avoir un numéro de TVA intra. Sans celà impossible d'acheter en hors taxes dans les pays Européens !! Ce serait dommage il y a quand meme de belles industries sur des marchés porteurs.
Ce que je viens de décrire, est le contenu d'une discussion que j'ai eue à Genève avec un banquier privé présenté ( coopté) par un ami qui a choisi cette voie mais à la différence que la OFFSHORE n'est pas une LLC.
Visiblement le circuit est bien rodé et encadré par de bons juristes.
- Parceque l'argent non gagné en Belgique n'est pas imposable ( il y a peu de pays avec une pareille fiscalité dans la CE) .A ce jour un grand nombre de personnes ayant réussi en France liquide la totalité de leurs bien. La manip est simple et tout à fait légale: Après avoir payé les différentes taxes et impots l'argent va en suisse ou au luxembourg .L'individu habite ( officiellement + 6 mois / an ) Bruxelles, on se déclare résident belge,l'immobilier y est abordable, une ville sympa et jeune à 1h30mn de Paris. La SNCF propose des abonnements pour les voyageurs fréquents.
Pour ce qui est de l'aspect discret on évite les cartes de crédit évidemment, et on fonctionne en cash, ce n'est pas interdit que je sache ! , les banques suisses ou luxembourgeoises ont des succursales et beaucoup de cash dispo.
Pourquoi une SARL:
Pour avoir un numéro de TVA intra. Sans celà impossible d'acheter en hors taxes dans les pays Européens !! Ce serait dommage il y a quand meme de belles industries sur des marchés porteurs.
Ce que je viens de décrire, est le contenu d'une discussion que j'ai eue à Genève avec un banquier privé présenté ( coopté) par un ami qui a choisi cette voie mais à la différence que la OFFSHORE n'est pas une LLC.
Visiblement le circuit est bien rodé et encadré par de bons juristes.
"Visiblement le circuit est bien rodé et encadré par de bons juristes."
Je vous invite fortement à prendre des juristes d'un autre niveau avant de jouer les apprentis escrocs:
- La regle du no intracommunautaire ne joue qu'entre entreprises européennes
A l'export (et donc pour les société offshore), pas besoin de no intra pour être facturé sans TVA!
- Les règles nationales d'assiette d'imposition sont maintenant des transcriptions de directives européennes. En Belgique, - comme dans toute l'Europe - ,le lieu d'imposition est le lieu d'exercice de la prof.
En Belgique, - comme dans toute l'europe-, transferer artificiellement le lieu d'exercice par le biais d'une société offshore est une escroquerie fiscale.
Je vous invite fortement à prendre des juristes d'un autre niveau avant de jouer les apprentis escrocs:
- La regle du no intracommunautaire ne joue qu'entre entreprises européennes
A l'export (et donc pour les société offshore), pas besoin de no intra pour être facturé sans TVA!
- Les règles nationales d'assiette d'imposition sont maintenant des transcriptions de directives européennes. En Belgique, - comme dans toute l'Europe - ,le lieu d'imposition est le lieu d'exercice de la prof.
En Belgique, - comme dans toute l'europe-, transferer artificiellement le lieu d'exercice par le biais d'une société offshore est une escroquerie fiscale.
Tes informations sont parfois fausses et mal avisés parfois sont tes conseils , et en plus tu t'autorises des jugements de valeur mal placés ! Chapeau !!
- Une société offshore n'est pas illégale, tout citoyen Européen peut detenir des parts, etre majoritaire, dans une société n'importe ou sur la planète et choisir son lieu de résidence en fonction de ses critères personnels. C'est un droit qui fait l'objet d'une loi de la CE.
D'autre part si j'écris que des fournisseurs industriels Européens facturent en TTC une LLC ,c'est parceque j'en ai fais l'expérience. C'est pourquoi j'ai du constituer des sociétés ( sarl ) en France, car résident Français c'était plus simple.
A aujourd'hui je dois repenser les structures, on me propose plusieurs pistes qui fonctionnent mais les cabinets spécialisés sont très chers ,le but si je poste sur des forums : trouver des conseils de gens qui ont l'expérience de cette migration un peu particulière pour eviter des milliers d'Eu d'honorarires.
Bonne soirée
- Une société offshore n'est pas illégale, tout citoyen Européen peut detenir des parts, etre majoritaire, dans une société n'importe ou sur la planète et choisir son lieu de résidence en fonction de ses critères personnels. C'est un droit qui fait l'objet d'une loi de la CE.
D'autre part si j'écris que des fournisseurs industriels Européens facturent en TTC une LLC ,c'est parceque j'en ai fais l'expérience. C'est pourquoi j'ai du constituer des sociétés ( sarl ) en France, car résident Français c'était plus simple.
A aujourd'hui je dois repenser les structures, on me propose plusieurs pistes qui fonctionnent mais les cabinets spécialisés sont très chers ,le but si je poste sur des forums : trouver des conseils de gens qui ont l'expérience de cette migration un peu particulière pour eviter des milliers d'Eu d'honorarires.
Bonne soirée
"Une société offshore n'est pas illégale, tout citoyen Européen peut detenir des parts, etre majoritaire, dans une société n'importe ou sur la planète et choisir son lieu de résidence en fonction de ses critères personnels. C'est un droit qui fait l'objet d'une loi de la CE."
Choisir son lieu de résidence c'est même plus qu'une loi: c'est une des clefs majeurs des droits de l'homme. Le pb n'est pas là, pas plus qu'il n'est de posséder une société offshore.
- Ce qui est illégal, c'est de déclarer une fausse résidence pour bénéficier artificiellement d'une atténuation de son imposition fiscale ou sociale.
- Ce qui est illégal, c'est d'exercer la direction d'une société offshore en France (ou en Belgique), sans le déclarer (la déclaration d'un "établissement stable", je suppose que cela ne vous dit rien?!).
- Ce qui est illégal c'est d'encaisser des dividendes de société offshore et de ne pas le déclarer aux impôts.
Enfin, je confirme: a condition de placer les marchandises en "entrepot sous douanes" en Roumanie - la société offshore est bien facturée sans TVA. (ceci est une notion élémentaire de fiscalité de l'export!)
Choisir son lieu de résidence c'est même plus qu'une loi: c'est une des clefs majeurs des droits de l'homme. Le pb n'est pas là, pas plus qu'il n'est de posséder une société offshore.
- Ce qui est illégal, c'est de déclarer une fausse résidence pour bénéficier artificiellement d'une atténuation de son imposition fiscale ou sociale.
- Ce qui est illégal, c'est d'exercer la direction d'une société offshore en France (ou en Belgique), sans le déclarer (la déclaration d'un "établissement stable", je suppose que cela ne vous dit rien?!).
- Ce qui est illégal c'est d'encaisser des dividendes de société offshore et de ne pas le déclarer aux impôts.
Enfin, je confirme: a condition de placer les marchandises en "entrepot sous douanes" en Roumanie - la société offshore est bien facturée sans TVA. (ceci est une notion élémentaire de fiscalité de l'export!)
Le sujet "Quitter la sécurité sociale" a été séparé et se trouve à cette page:
http://www.webmaster-hub.com/index.php?showtopic=30888
Merci de continuer la discussion dans ce post et laisser celui-ci pour débattre de l'adéquation ou non d'une société offshore.
http://www.webmaster-hub.com/index.php?showtopic=30888
Merci de continuer la discussion dans ce post et laisser celui-ci pour débattre de l'adéquation ou non d'une société offshore.
CITATION(brocexco @ jeudi 7 décembre 2006, 22h33)
Exercer EN France une activité économique non déclarée est illégale.
- ou vous êtes le dirigeant de la société; la société est alors française, déclarée abusivement étrangère;
- ou vous êtes salarié de la société; cette société a alors un "établissement stable" en France.
Enfin, les revenus percus à l'étranger au titre de dividendes doivent être déclarés dans les revenus mobiliers.
- ou vous êtes le dirigeant de la société; la société est alors française, déclarée abusivement étrangère;
- ou vous êtes salarié de la société; cette société a alors un "établissement stable" en France.
Enfin, les revenus percus à l'étranger au titre de dividendes doivent être déclarés dans les revenus mobiliers.
pas d'accord...
je suis français, j'habite en France, j'ai dirigé une société étrangère que j'avais créée et qui exercait en France une activité économique, j'ai eu un controle fiscal, et j'ai juste eu droit a "merci monsieur, au revoir monsieur..."
Simplement y a des règles, il faut les respecter, et dans ce cas, oui on peut payer (un peu) moins d'impots...
Le fait qu'un société étrangère qui exerce une activité economique en France soit dirigé par quelqu'un qui habite en France ne fait pas automatiquement d'elle une société déclaré abusivement étrangère...
Le probleme ne serait pas le meme si cette société avait une activité economique uniquement en France ou si le dirigeant/actionnaire oubliait de déclarer ses revenus au fisc français...
Comme je le disais il y a des règles... Ca n'empeche pas qu'il peut être interessant et légal de délocaliser...
Noël
Vous avez une société étrangère, mais vous en déclarez vos revenus en France ... rien d'illégal.
Mon propos se limitait a mettre en garde sur l'illégalité des sociétés abusivement déclarées étrangères ...
Mon propos se limitait a mettre en garde sur l'illégalité des sociétés abusivement déclarées étrangères ...
CITATION(brocexco @ lundi 18 décembre 2006, 14h33)
Vous avez une société étrangère, mais vous en déclarez vos revenus en France ...
Bonsoir,
Pas forcement....
Chaque citoyen europeen peut ouvrir une societe dans n'importe quel pays de l'U.E sans pour autant y etre resident permanent.
Si vous payez l'impot sur les dividendes de votre entreprise dans le pays ou elle est enregistree vous n'aurez pas ( logiquement ) a payer une deuxieme fois vos impots en France.
L'etat francais a signe avec la majorite des pays de l'U.E des accords bi-lateraux en ce qui concerne la "non double imposition".
Philippe
Tu pourras en payer une partie.
Si tu es résident en France et que tu as une société dans un autre pays, tu peux déclarer dans l'autre pays.
Par contre, si l'impot que tu as payé dans l'autre pays est inférieur à ce que tu aurais payé en France, tu peux avoir à payer la différence en France. La France te fera un crédit d'impot d'une valeur équivalente à ce que tu as déjà payé dans l'autre pays.
Si tu es résident en France et que tu as une société dans un autre pays, tu peux déclarer dans l'autre pays.
Par contre, si l'impot que tu as payé dans l'autre pays est inférieur à ce que tu aurais payé en France, tu peux avoir à payer la différence en France. La France te fera un crédit d'impot d'une valeur équivalente à ce que tu as déjà payé dans l'autre pays.
De deux choses l'une: ou je me suis mal exprimé, ou j'ai mal été compris.
On a le droit d'avoir une activité hors de France, quelque soit sa forme. Lorsque cette activité génère un revenu personnel, on doit le déclarer en France si on réside en France.
De même on a le droit de déclarer l'activité exercée en France comme une partie d'une activité d'une société européenne (à condition toutefois de déclarer un "établissement stable" en France)
Ce que l'on ne peut pas faire, c'est de la dissimulation: si vous avez une activité en France, elle doit être déclarée soit directement (entreprise individuelle ou société française), soit comme l'établissement stable 'une société étrangère.
On a le droit d'avoir une activité hors de France, quelque soit sa forme. Lorsque cette activité génère un revenu personnel, on doit le déclarer en France si on réside en France.
De même on a le droit de déclarer l'activité exercée en France comme une partie d'une activité d'une société européenne (à condition toutefois de déclarer un "établissement stable" en France)
Ce que l'on ne peut pas faire, c'est de la dissimulation: si vous avez une activité en France, elle doit être déclarée soit directement (entreprise individuelle ou société française), soit comme l'établissement stable 'une société étrangère.
CITATION(brocexco @ mardi 19 décembre 2006, 09h28)
[...]De même on a le droit de déclarer l'activité exercée en France comme une partie d'une activité d'une société européenne (à condition toutefois de déclarer un "établissement stable" en France)
[...]
[...]
Pas d'accord, on peut avoir une activité réguliere en France sans forcement avoir a déclarer un établissement stable en France...
a pres ca dépend aussi de ce que tu appelles activité... c'est sur que si t'es plombier...
Je m'étendrai sur le surjet plus tard... j'ai faim
Mais ils sont coriaces ces webmasters!
"Pas d'accord, on peut avoir une activité réguliere en France sans forcement avoir a déclarer un établissement stable en France..."
Alors extrait de ma doc (et si vous insistez, je vais chercher le code des Impôts!)
"En application des règles de territorialité qui résultent des conventions fiscales internationales (lesquelles trouvent le plus souvent à s'appliquer, compte tenu de l'importance du réseau de conventions signées par la France), les bénéfices dégagés par les activités de nature artisanale, industrielle ou commerciale sont imposables au lieu de situation de l'établissement stable qui réalise ces activités"
"Selon l'article 5 du modèle OCDE, l'établissement stable désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité, ou, en l'absence d'une telle installation, toute personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel l'entreprise, sauf s'il s'agit d'un agent bénéficiant d'un statut d'indépendant.
L'article 5 précise par ailleurs que constituent en principe un établissement stable un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine ou un atelier."
tout cela a été transcrit dans notre législation.
"Pas d'accord, on peut avoir une activité réguliere en France sans forcement avoir a déclarer un établissement stable en France..."
Alors extrait de ma doc (et si vous insistez, je vais chercher le code des Impôts!)
"En application des règles de territorialité qui résultent des conventions fiscales internationales (lesquelles trouvent le plus souvent à s'appliquer, compte tenu de l'importance du réseau de conventions signées par la France), les bénéfices dégagés par les activités de nature artisanale, industrielle ou commerciale sont imposables au lieu de situation de l'établissement stable qui réalise ces activités"
"Selon l'article 5 du modèle OCDE, l'établissement stable désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité, ou, en l'absence d'une telle installation, toute personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel l'entreprise, sauf s'il s'agit d'un agent bénéficiant d'un statut d'indépendant.
L'article 5 précise par ailleurs que constituent en principe un établissement stable un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine ou un atelier."
tout cela a été transcrit dans notre législation.
ben j'ai beau lire ton texte et le relire je vois pas ou il est marqué qu'il faille déclarer un établissement stable en France pour pouvoir y avoir une activité...
il dit simplement que si tu as un établissement stable il faut le déclarer... c'est pas du tout la meme chose...
J'ai dirigé pendant plusieurs année une entreprise que j'avais créé à l'etanger depuis la France, l'établissement stable était à l'étranger, une part importante de l'activité etait situé en France (sans pour autant y avoir d'instalation stable, car ce n'etait pas utile), j'ai eu 3 fois droit au fisc, et trois fois j'étais en règle...
tu es nullement tenu par la loi d'avoir un établissement stable en france pour y exercer des activités, tu es juste tenu de le déclarer si tu en as un...
Pour la petite histoire, j'ai eu un 4eme controle qui lui s'est soldé de facon moins heureuse... le jour ou j'ai changé d'activité et ou j'ai installé celle ci en France (comme quoi...), et justement c'est en rapport avec ton autre post puisque le probleme a porté sur 3 éléments, le premier c'est une voiture de service avec laquelle une nana rentrait chez elle regulierement, donc ca a ete requalifié en voiture de fonction, le second sur des vetements de travail qui eux aussi étaient ramenés à la maison (c'est la laverie du coin qui est contente maintenant...), et le troisieme c'est la que c'est en rapport, c'etait un free-lance qu'on fesait bosser... on ignorait grandement qu'on était ses seuls clients et on a eu la charmante surprise de voir son activité requalifiée en CDI... L'urssaf s'est retournée contre nous, puis grace à un changement de jurisprudence, a classé l'affaire...
J'ai depuis changé a nouveau d'activitée et ce coup la j'envisage de morceler les activité en partie en France et en partie en Roumanie... Y a des chance pour que j'ai encore le fisc a la maison dans pas si longtemps... ,-)
il dit simplement que si tu as un établissement stable il faut le déclarer... c'est pas du tout la meme chose...
J'ai dirigé pendant plusieurs année une entreprise que j'avais créé à l'etanger depuis la France, l'établissement stable était à l'étranger, une part importante de l'activité etait situé en France (sans pour autant y avoir d'instalation stable, car ce n'etait pas utile), j'ai eu 3 fois droit au fisc, et trois fois j'étais en règle...
tu es nullement tenu par la loi d'avoir un établissement stable en france pour y exercer des activités, tu es juste tenu de le déclarer si tu en as un...
Pour la petite histoire, j'ai eu un 4eme controle qui lui s'est soldé de facon moins heureuse... le jour ou j'ai changé d'activité et ou j'ai installé celle ci en France (comme quoi...), et justement c'est en rapport avec ton autre post puisque le probleme a porté sur 3 éléments, le premier c'est une voiture de service avec laquelle une nana rentrait chez elle regulierement, donc ca a ete requalifié en voiture de fonction, le second sur des vetements de travail qui eux aussi étaient ramenés à la maison (c'est la laverie du coin qui est contente maintenant...), et le troisieme c'est la que c'est en rapport, c'etait un free-lance qu'on fesait bosser... on ignorait grandement qu'on était ses seuls clients et on a eu la charmante surprise de voir son activité requalifiée en CDI... L'urssaf s'est retournée contre nous, puis grace à un changement de jurisprudence, a classé l'affaire...
J'ai depuis changé a nouveau d'activitée et ce coup la j'envisage de morceler les activité en partie en France et en partie en Roumanie... Y a des chance pour que j'ai encore le fisc a la maison dans pas si longtemps... ,-)
"ben j'ai beau lire ton texte et le relire je vois pas ou il est marqué qu'il faille déclarer un établissement stable en France pour pouvoir y avoir une activité...
il dit simplement que si tu as un établissement stable il faut le déclarer... c'est pas du tout la meme chose..."
Pas tout a fait. Ce texte DEFINIT aussi ce qu'est un établissement stable, en ajoutant "ou, en l'absence d'une telle installation, toute personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel l'entreprise,"
C'est une notion très large!
Vous avez été plusieurs fois contrôlés sans pb, tant mieux pour vous, mais la chance (ou la particularité) des uns ne donne aucun droit aux autres. On ne peut pas conseiller de faire comme vous si le droit est différent
il dit simplement que si tu as un établissement stable il faut le déclarer... c'est pas du tout la meme chose..."
Pas tout a fait. Ce texte DEFINIT aussi ce qu'est un établissement stable, en ajoutant "ou, en l'absence d'une telle installation, toute personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel l'entreprise,"
C'est une notion très large!
Vous avez été plusieurs fois contrôlés sans pb, tant mieux pour vous, mais la chance (ou la particularité) des uns ne donne aucun droit aux autres. On ne peut pas conseiller de faire comme vous si le droit est différent
CITATION(brocexco @ mercredi 20 décembre 2006, 11h29)
"ben j'ai beau lire ton texte et le relire je vois pas ou il est marqué qu'il faille déclarer un établissement stable en France pour pouvoir y avoir une activité...
il dit simplement que si tu as un établissement stable il faut le déclarer... c'est pas du tout la meme chose..."
Pas tout a fait. Ce texte DEFINIT aussi ce qu'est un établissement stable, en ajoutant "ou, en l'absence d'une telle installation, toute personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel l'entreprise,"
C'est une notion très large!
Vous avez été plusieurs fois contrôlés sans pb, tant mieux pour vous, mais la chance (ou la particularité) des uns ne donne aucun droit aux autres. On ne peut pas conseiller de faire comme vous si le droit est différent
il dit simplement que si tu as un établissement stable il faut le déclarer... c'est pas du tout la meme chose..."
Pas tout a fait. Ce texte DEFINIT aussi ce qu'est un établissement stable, en ajoutant "ou, en l'absence d'une telle installation, toute personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel l'entreprise,"
C'est une notion très large!
Vous avez été plusieurs fois contrôlés sans pb, tant mieux pour vous, mais la chance (ou la particularité) des uns ne donne aucun droit aux autres. On ne peut pas conseiller de faire comme vous si le droit est différent
Justement quand il y a des installations physiques à l'etranger, il y a deja un établissement stable, donc peu importe le lieu ou est la personne qui a le pouvoir d'engager l'entreprise...
Lisons donc le texte en ne nous préoccupant que du seul fisc français.
Le texte dit simplement qu'il y a établissement stable en France, en cas d'installation en France, ou a défaut d'installation en cas de décideur en france.
Le texte ne dit pas: il n'y a pas d'établissement en France s'il y en a un à l'étranger ...
De toute manière, pour ce qui me préoccupe dans ce forum, c'est à dire la gestion de sites par des indépendants résidents en France, il est clair que le seul centre de décision est en France.
Le texte dit simplement qu'il y a établissement stable en France, en cas d'installation en France, ou a défaut d'installation en cas de décideur en france.
Le texte ne dit pas: il n'y a pas d'établissement en France s'il y en a un à l'étranger ...
De toute manière, pour ce qui me préoccupe dans ce forum, c'est à dire la gestion de sites par des indépendants résidents en France, il est clair que le seul centre de décision est en France.
CITATION(brocexco @ mercredi 20 décembre 2006, 18h31)
Lisons donc le texte en ne nous préoccupant que du seul fisc français.
Le texte dit simplement qu'il y a établissement stable en France, en cas d'installation en France, ou a défaut d'installation en cas de décideur en france.
Le texte dit simplement qu'il y a établissement stable en France, en cas d'installation en France, ou a défaut d'installation en cas de décideur en france.
non le texte ne dit pas ca... relis le bien...
Merci de donner des arguments, plutôt que de nier, la discussion s'en trouvera facilitée.
Bonjour,
Moi, je suis résident français et je souhaite créer une offshore au Nevada ou Delaware pour mon future site internet de jeux d'argent.
Vous pensez que je doit aussi déclarer mes gains au fisc français sachant que mon compte en banque ce trouvera au états-unis ou en suisse?
Merci
Moi, je suis résident français et je souhaite créer une offshore au Nevada ou Delaware pour mon future site internet de jeux d'argent.
Vous pensez que je doit aussi déclarer mes gains au fisc français sachant que mon compte en banque ce trouvera au états-unis ou en suisse?
Merci
CITATION(mr.zuppardo @ samedi 14 avril 2007, 22h38)
Bonjour,
Moi, je suis résident francais et je souhaite cree une offshore au nevada ou delawar pour mon future site internet de jeux d'argent.
Vous pensez que je doit aussi declarer mes gains au fisc francais sachant que mon compte en banque ce trouvera au etat-unis ou en suisse?
Merci
il me semblait que les jeux d'argents sur le net étaient interdits aux USA ?
Moi, je suis résident francais et je souhaite cree une offshore au nevada ou delawar pour mon future site internet de jeux d'argent.
Vous pensez que je doit aussi declarer mes gains au fisc francais sachant que mon compte en banque ce trouvera au etat-unis ou en suisse?
Merci
En effet c'est interdit au états-unis donc je vais créer mon offshore en Angleterre
Comment ça ce passe si on ai résident français?
Comment ça ce passe si on ai résident français?
CITATION
Vous pensez que je doit aussi declarer mes gains au fisc francais sachant que mon compte en banque ce trouvera au etat-unis ou en suisse?
Vous êtes résident en France, vous devez donc déclarer, fiscalement et socialement, vos revenus en France, d'oû vous gerez votre site.
Et je vous rappelle que les jeux d'argent sont interdits en France (monopole d'état) et cela même si vos comptes sont à l'étranger... Et la ce n'est plus un problème fiscal mais pénal.
Benoit
Benoit
qu'est-ce que vous me racontez là ?
la plupart des sites de jeux d'argent (paris sportifs, poker, casinos ....)
ont des bureaux en France comment expliquez vous cela?
la plupart des sites de jeux d'argent (paris sportifs, poker, casinos ....)
ont des bureaux en France comment expliquez vous cela?
CITATION
vous allez la mettre en prison?
Je crois fermement que certains préfèreraient faire de la prison, et être quitte vis-à-vis de la société, plutôt que de sacrifier pendant plus de vingt ans une part de leur revenu au remboursement de leur dette fiscale.
Quant aux sociétés de jeux ayant des bureaux en France, ils ont aussi une direction réelle à l'étranger, et elles ont déclaré un etablissement stable en France oû elles sont effectivement taxées pour leur revenu local.
PS - Merci de laisser mes feues grands-mères en dehors de tout cela!
CITATION(brocexco @ dimanche 15 avril 2007, 16h25)
Quant aux sociétés de jeux ayant des bureaux en France, ils ont aussi une direction réelle à l'étranger, et elles ont déclaré un etablissement stable en France oû elles sont effectivement taxées pour leur revenu local.
PS - Merci de laisser mes feues grands-mères en dehors de tout cela!
PS - Merci de laisser mes feues grands-mères en dehors de tout cela!
Avoir un siège social en Angleterre, c'est avoir une direction réelle à l'étranger?
Je peut donc procéder comme le font ces sociétés pour le bureau en France?
Avoir un siege social en angleterre, ce N'est PAS avoir une direction reelle à l'etranger.
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