Bonjour

J'aimerais avoir vos avis sur un cas pratique:

* une entreprise a besoin de disposer d'un annuaire des numéros perso du personnel

* elle utilise une section sécurisée (accès restreint à l'admin) pour stocker cet annuaire

* Cet annuaire ne sera utilisé qu'en cas d'urgence, et non diffusé à des tiers

Y a t-il besoin de faire une déclaration à la CNIL ?
D'autres déclarations / autorisations ?
Les employés peuvent-ils refuser ?

Merci de vos réponses

Quelqu'un a une petite idée ?

Doit-on déclarer des données à accès restreint ?

Merci de vos avis *

C'est un fichier d'informations bien nominative, et ce cas là ne fait pas partie des cas de dispense [ http://www.cnil.fr/index.php?id=1746 ] de la déclaration, donc déclaration à la cnil obligatoire.

Après avoir demandé l'avis du CE

D'accord, si j'ai bien compris, que les données en question soient dans une zone privée d'un site web, ça ne change rien.
On va choisir une simple autorisation écrite, la déclaration est un peu trop lourde.

Merci de vos réponses

Désolé, mais vous n'avez pas le droit de "choisir" une simple autorisation écrite, surtout en matière de gestion personnel, oû, - du fait de la subordination à l'employeur-, une autorisation de ce genre n'aurait aucune valeur légale.

Votre seul choix est d'être dans la loi, ou en dehors avec les risques de l'illégalité.

Désolé, aussi, mais en regardant bien les normes de la cnil, vous constatez que la déclaration simplifiée ne concerne que les numéros de téléphone internes à l'entreprise. C'est donc une déclaration complète qu'il faut établir pour les numéros personnels.

Justement, en choisissant d'être en dehors de la loi, quels sont ces risques ?
Voyez vous d'autres causes qu'un contrôle ou qu'une dénonciation ?

Le risque officiel va jusqu'à 5 ans demprisonnement et 300000 € d'amende (art 226-18 du Code Pénal). Certes, il est peu probable qu'il soit appliqué jusque là pour un petit fichier de no de téléphone!

Le risque plus probable est une dénonciation par un salarié à l'inspection du travail ou à la CNIL (et là, il faudra bien s'exécuter!) ou l'utilisation de ce non respect de la loi comme une preuve supplémentaire de la mauvaise foi de l'employeur dans un procès aux Prud'hommes.

Les dénonciations par les salariés sont, - hélas -, bien fréquentes!

du genre, un salarié licencié parce qu'il n'a pas voulu venir travailler en urgence. Hors, il a été appelé grâce à son numéro sur cette liste.
Et hop, un licenciement abusif car cette liste était illégale.

Normalement, il était prévu qu'il y ait un correspondant CNIL au sein des entreprises et c'est lui qui prendrait ces risques sur son dos

Ok, ok.

Ha, et autre question:
faut il déclarer si cet annuaire est seulement en fichier local sur disque dur ?
S'il est imprimé sur papier ?

du moment qu'il est sous forme informatique, oui

Mais pourquoi est ce un problème pour toi de le déclarer ?
C'est une simple formalité auquel il faut se conformer lorsqu'on crée ce type de fichier.

Haaa ha, intéressant ! je pensais que les déclarations ne concernaient que les fichiers sur Internet.


Parce que les noms en question correspondent à des individus recherchés par plusieurs gouvernement, pour diverses actions qu'il serait trop long de lister ici

Merci de vos réponses

pour internet, ça a été une déclaration simplifiée au maximum, et maintenant cette déclaration n'existe plus : il faut utiliser les déclarations classiques.
En 1978, on ne pouvait pas deviner l'ampleur qu'aurait pris internet, vu qu'il n'existait pas sous cette forme
sinon, pour le correspondant cnil http://www.cnil.fr/index.php?id=1821 cela permet un allègement considérable des formalités. Sa désignation permet en effet d’être exonéré de l’obligation de déclaration préalable des traitements ordinaires et courants.