le figaro relate en bref la loi
CITATION
La loi interdit pourtant de publier les sondages dits de « sortie des urnes » avant la fermeture du dernier bureau de vote en Métropole, le 22 avril à 20 heures. Et contrairement à l’idée reçue, le web n’est pas épargné : l’interdiction vaut pour la publication « par quelque moyen que ce soit ».
Un point qu’a bien pris soin de préciser la Commission nationale de contrôle de la campagne. « C’est radicalement interdit », souligne Gilles Bachelier, son rapporteur général, qui dénonce par avance « l’entourloupe » de Morandini. Les contrevenants s’exposent, selon la loi électorale du 19 février 2002, à une amende de 75 000 euros.
Un point qu’a bien pris soin de préciser la Commission nationale de contrôle de la campagne. « C’est radicalement interdit », souligne Gilles Bachelier, son rapporteur général, qui dénonce par avance « l’entourloupe » de Morandini. Les contrevenants s’exposent, selon la loi électorale du 19 février 2002, à une amende de 75 000 euros.
Que risque un webmaster responsable d'un forum ou d'un blog ou ses internautes viennent donner avant 20h00 les estimations lu et vu sur des sites français voir etrangers comme par exemple en belgique ou non soumis a la loi française certains blogs, média tv publiront les résultats des 19h00.
Le csa surveillera t-il tout les blogs, forums et autres sites dès 18h00, ne peut on pas non plus changer l'heure du serveur pour que virtuellement les posts en question soit publié à partir de 20h00.
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