Bonjour,

Je viens demander votre aide et vos conseils concernant mon cas personnel. J'ai une EURL

Mon fournisseur de script est une société américaine immatriculée au Delaware, très certainement pour des raisons fiscales.

Suite à demande de factures de ma part concernant les divers achats que j'ai effectués chez eux via paypal, ils m'ont simplement renvoyés une copie du reçu de transaction paypel avec leur nom de société ainsi que le numéro d'immatriculation de leur société.

J'ai soumis cela à mon comptable qui ne les acceptent pas à priori (sachant que mon comptable n'a aucun recul sur la comptabilité concernant les HA fait aux USA) : dans son esprit, il désire un document en anglais ressemblant ... à une facture.

A priori, j'abonderai dans son sens

Donc je contacte de nouveau mon fournisseur qui me renvoi le message suivant :
All ... sales were made in Delaware US and unless a declaration was made that the purchase was made in Delaware there is no local tax liability.

Mon anglais n'étant pas optimum pour ce cas là, j'ai un peu de mal à traduire le sens de sa réponse
local tax liability = assujetti aux impôts locaux ??
a declaration = ??

D'après ce que j'ai pu lire à droite à gauche sur le Net, c'est la loi du pays du fournisseur de la facture qui doit s'appliquer. Et dans mon cas, cela serait la loi de l'état du Delaware... Ai-je bon ?

Et ont-ils l'obligation de fournir une facture ?

Si quelqu'un avait du recul pour me fournir un coup de main, cela serait vraiment apprécié

Je crois que vous ne vous comprenez pas tout simplement.

Toi ce que tu recherche c'est un document comptable plus propre qu'un simple reçu paypal.
Eux utilisent l'outil (c'est un bien grand mot) de preuve de paiement de paypal.
Leur explication est qu'il n'y a pas de TVA parce que toutes les ventes faites hors delaware sont HT. (c'est pour cela que bcp d'entreprises se localisent la bas d'ailleurs.)

Normalement ton comptable doit prendre le reçu paypal car cela fait office de facture. Certes c'est differents des factures traditionnelles mais c'est bien une preuve de paiement d'une prestation ou d'un produit que tu as acheté dans le cadre du fonctionnement ou du developpement de ta société.
Si la forme ne lui va pas, t'as 1 solution :

Tu demandes à ta societe du delaware de te fournir une facture acquitée sur papier à entete.

<edit Arlette>

Je pense que tu as du mal t'expliquer avec ton fournisseur. Il suffit de lui demande : "An Invoice" . C'est à dire tout simplement une facture

Normalement vu que c'est une société elle te la fera. Mais souvent c'est très long à obtenir. Toutefois, si c'est un achat ponctuel je trouve ton comptable plutôt tatillon. Sinon si c'est un fournisseur régulier il faut insister auprès de lui pour obtenir une "Invoice".

Parce que visiblement là ton fournisseur (qui doit avoir l'habitude des français) pense que tu lui demande un document avec la TVA qui n'existe pas chez eux. Donc évidement il peut pas te facturer quelque chose qui n'existe pas.

Il faut demander au fournisseur un document avec la mention "Invoice" et la date.

Pour qu'une charge puisse être déduite du résultat imposable il y a des conditions de fond et de forme.
Le moins qu'on puisse dire c'est qu'un document falsifié ne satisfait pas aux conditions de forme, d'où un risque inutile en cas de contrôle fiscal, surtout si c'est pour un petit montant.

Par ailleurs, comme cela a été dit plus haut, il n'y a pas de TVA déductible.
Si ça ne coûte pas cher, autant faire les choses proprement c'est à dire ne déduire ni la TVA ni la charge.

<oups Arlette a été plus rapide>

<edit Arlette : J'ai enlevé la citation que j'avais éditée pour ne pas laisser de trace de ce mauvais conseil >

Ce n'était pas un mauvais conseil en soi, car j'avais mis les gants pour ne pas provoquer de derapages.
Cela dit Arlette a eu raison de l'éditer et d'en supprimer une partie. Cela pouvait etre utilisé d'une manière biaisée et devient alors illégal.

Bravo aux modérateurs ;-) Ils ont eu un coup d'avance sur les mauvaises réactions possibles :-)

Merci pour vos réponses

C'était bien an invoice que je leur ai demandé donc ils ont du comprendre . Je les ai quand même relancé


Là par contre, je ne me risquerais pas à affirmer cela : d'après mes maigres connaissances, une facture est obligatoire et est émise par le destinataire des fonds pour 'l'envoyeur' des fonds, n'est-il pas ? Peut-on légalement qualifier un reçu/quittance d'un organisme financier comme étant la même chose qu'une facture ? Moi cela ne ma dérange pas mais si le comptable reste sur sa position, je ne vois pas trop comment lui faire accepter la chose
A moins qu'il y ait des textes stipulant le fait que le reçu paypal fait office de factures ? ou qu'il est communément admis que ...

Une facture est obligatoire... sauf dans les pays où elle ne l'est pas
Et certains états, comme Andorre ou le Delaware, n'imposent nullement à leurs entreprises d'émettre une facture.

Dis à ton comptable que la France n'est pas le seul pays au monde.

oui Dan, dans certains pays les factures ils ne connaissent pas.
La seule chose que tu peux toujours obtenir, quel que soit le pays ou tu achetes, c'est une preuve de paiement.
Dans ton cas, cette preuve de paiement est fournie par Paypal.

Tu peux toujours courrir derrière ton prestataire mais s'il n'a rien en place parce que tout son process est automatisé et qu'il a juste à dépenser l'argent qui tombe sur son compte... il va falloir être vachement persuasif pour le faire bouger. :-(

C'est le probleme de ces sociétés out of the box, faciles à créer mais elles n'exigent aucunement une gestion comptable à l'occidentale ;-)
Un peu comme les pavillons de complaisance des bateaux...

Un grand merci à tout le monde,

Effectivement, la seule obligation légale qu'ils aient est :
By law all we have to do is identify the customer and their location (and this so we can calculate tax).

Donc je vais expliquer cela à mon comptable et lui faire accepter la preuve de paiement Paypal