A signaler quatre articles récents dans les publications sur la législation française sur le droit d'auteur, de copyright et de respect de la propriété intellectuelle :

Droit de copie et de reproduction
Les images, textes et illustrations d'un site sont protégés par le droit d'auteur. Elles ne peuvent donc pas librement être utilisées. Sauf si vous obtenez le consentement explicite de l'auteur, héritier, ayant-droit ou gestionnaire de l'oeuvre.
Rappel des dispositions du code de la propriété intellectuelle

Législation sur le droit d'auteur et site web
Un résumé de la législation.

Législation sur le droit d'auteur et site web (2e partie)
Cas pratiques sous forme de questions réponses.

Droit des producteurs de bases de données
Le texte de loi annoté et commenté

N'hésitez pas à nous faire part de vos commentaires sur ce thread.

Merci pour ces infos trop souvent méconnues, Philippe :up:

J'imagine que la législation doit être semblable au Canada, en Belgique...
Il me semblerait malgré tout utile qu'il apparaisse clairement qu'il s'agit de la législation française.

Et que m'arrivera-t-il si moi, Belge, je copie le contenu du site d'un Français ?

Non, la législation est TRES différente au canada, ASSEZ différente en Suisse, et PLUTOT proche en Belgique.

J'ai toujours un article de droit comparé en gestation, mais j'attend d'avoir fini mes recherches pour le publier, c'est trop facile de dire des bêtises sur le sujet.

En attendant, je vais suivre ta suggestion, et préciser "législation française" partout où ce n'est pas clair.

Pour répondre à ta dernière question : la solution juridique à ta question très pertinente est intéressante, car pas forcément intuitive.
En règle générale, le droit applicable est toujours celui de l'endroit où le site est consulté.
Donc, si ton site Belge contrevient à une loi française, et qu'il est consultable en France, ce qui est le cas, alors le délit est constitué, et tu peux faire l'objet de poursuites de la part de Tribunaux Français.
Dans le même temps, la protection apportée par la législation sur les droits d'auteur s'applique même si le site n'est pas consultable en France. Donc dans tous les cas, des poursuites sont possibles.

PS : j'ajoute cela aux questions réponses sur l'un des articles...

Comment çsa ce passe ,pour la loi française, concernant le graphisme..
selon l'advocat de notre comptable , même après qu'un client a payé, on garde la proprieté intellectuelle sur notre création es ce vrai et si oui qu'es ce qu'on peut et peut pas faire avec cette prop. intellectuelle ?,

Ton avocat a raison ... Le contraire aurait été fâcheux

Dans la pratique, tu ne cèdes sur ton oeuvre que les droits patrimoniaux (pas forcément tous d'ailleurs), c'est à dire notamment les droits d'exploitation. Les conditions d'exploitation d'une oeuvre sont définies en général par contrat, il convient de s'y référer pour voir exactement ce qu'ont le droit de faire tes clients ou pas.

Par contre, les droits moraux sur l'oeuvre continuent d'appartenir à l'auteur.

Tu trouveras une explication sur les droits moraux et patrimoniaux sur l'article "Législation sur le droit d'auteur et site web" dont le lien est au début du sujet ...

bonjour

Je suis confrontée à un problème de droit et d'étique dans le domaine des sites web.
J'ai développé voici quelques années un site web (magazine web féminin alternatif) : mytilene.org
Nous venons de constater avec stupeur qu'un nouveau site venait d'ouvrir avec le nom : mytilene.net
Il s'agit d'un site web de type "rencontre entre lesbiennes". Nos administratrices s'insurgent du caractère limite proxenetiste de ce site (qui vante l'étendue de son "catalogue" !)

C'est un grossier plagiat, donc.

Nous aimerions donc nous plaindre de cet état de fait.
Je ne suis absolument pas sure de mes droits en la matière et n'ai pas envie d'engager des poursuites. Mais existe-t-il une instance quelconque ou je pourrais marquer mon mécontentement ?

bonjour
peut etre fallait il investir dans l'achat du domaine avec les autres extensions afin de verouiller le nom
editer pour souhaiter la bienvenue

Et oui ! Mais on ne va pas pleurer sur le lait versé. C'est trop tard.

La première chose à faire dans ce cas, c'est de réunir tous les éléments permettant de démontrer que l'on a une antériorité sur l'utilisation de la marque.

Toute preuve (de préférence écrite) donnant une date certaine à l'utilisation de la marque est utile.

Ensuite il convient de réunir les éléments permettant de démontrer que cette marque est connue, et que l'existence de cet autre site est un acte de parisitisme, ou une contrefaçon (là le parisitisme me semble un angle d'attaque plus adapté).

Ensuite, prendre un avocat...

Pour le nom de domaine, il est possible d'essayer de plaider sa cause auprès des trois instances d'arbitrage approuvées par l'ICANN :
- l'OMPI
- le NAF
- le CPRADR

L'OMPI étant le plus connu.

Un lien utile pour en savoir plus :

Guide de l'OMPI concernant les litiges à propos des noms de domaine

1500$ !!!
Une petite association comme nous n'a certainement pas les moyens de payer une somme pareille !!!

Bon, je crois voir qu'une fois de plus une entreprise a tous les droits face à une association... C'est bien triste !

Ce genre de chose est malheureusement fréquent sur la toile : les exemples sont innombrables. Un site que j'aimais bien (avant qu'il ne devienne payant) et qui est toujours d'un grand intérêt : cathares.org. Essayez de taper cathares.net : le résultat est identique à celui de selune.

selune > à mon avis, la bataille juridique ne sera pas facile à gagner si tu t'y engages. Tu devrais peut être essayer autre chose : par exemple ajouter un suffixe ou un préfixe à ton nom de domaine (une fois avec et une fois sans tiret) et réserver au minimum les extensions .com .org .info .net et si tu peux, en tant qu'assoc, c'est possible : le .fr
Je sais bien que cette solution n'est pas forcément satisfaisante, mais ça te permet de sortir du piège.... tu conserves ton nom pour le rediriger et tu places le site sur un nom avec tiret (le tiret, à cause des mots clefs bien entendu, et l'extension de ton choix). Le problème, c'est qu'il faut réserver 8 à 10 noms, + celui dont tu disposes que tu dois conserver pour rediriger....
Mais, l'assoc. a aussi la possibilité de laisser courir, c'est fonction de la notoriété acquise ! Car si la notoriété est acquise, rien n'est bien grave.

A+
Dino

J'ajoute : attention aux caractères accentués : c'est à la fois la meilleure et la pire des choses......
La meilleure, tout simplement pour respecter l'orthographe.
Mais la pire.....
Lorsqu'ils seront en vigueur sur tous les tld, bonjour l'angoisse pour les noms normalement accentués : pour protéger, il faudra encore doubler !!!!!! alors, les noms multiples = mission impossible pour les petits !!!!!

Dino

bonjour à tous, je suis nouvelle
petite question pour cariboo,
voila nous faisons un site pour un arhitecte, il a inclu dans son site des photos de ses projets. bien entendu les maisons et magasins ne lui appartiennent pas
peux tu me dire si mon raisonnement est bon

meme si c ses projets, les photos ne lui appartiennent pas
pour ne pas avoir de problemes il doit demander l'autorisation écrite au proprio des maisons le droit d'exploiter leur image
dans les mentiosn légales du site peux t on mettre une phrase du type :

les proprio des photos ont donné un droit d'exploitation a Mr X archi pour une diffusion sur son site internet, chaque demande a fait l'objet d'une autorisation ecrite consultable chez mr X archi

Autre petite question banale :
quand on créait son propre site internet, bien entendu on est l'auteur, et donc nos droits d'auteur sont implicites. Mais doit on deposer quelque chose aupres d'un organisme.
avons nous les droit de mettre la celebre phrase "tous droits réservés avec le petit c", qui accorde le petit logo du copyright, doit on faire un enregistrement auprès d'un orgnisme

voilà merci de votre aide et surtout de votre patience pour avoir lu mon mail un peu long a bientot

Puisque je suis interpellé, je répond, et cela me donne l'occasion de rappeler des règles souvent méconnues à propos des photos de bâtiments...

La jurisprudence a tout d'abord étendu la notion de droit à l'image aux bâtiments et à leur propriétaire. Par exemple, dans sa décision du 10 mars 1999, la Cour de Cassation a jugé qu'il était interdit de reproduire un immeuble sur une carte postale sans l'accord du propriétaire, ce dernier pouvant réclamer des indemnités.

Donc il est prudent que M. X, Architecte, demande effectivement l'autorisation des propriétaires...

Toutefois, la jurisprudence évolue, et un arrêt très récent de la Cour de Cassation, en date du 7 mai 2004, a rappelé que ce "droit à l'image" ne pouvait être invoqué que si l'exploitation de l'image causait un préjudice sérieux au propriétaire. La preuve de ce préjudice sera rapportée si le propriétaire du bien arrive à démontrer que la publication a violé l'intimité de sa vie privée au sens de l'article 9 du Code Civil ou qu'elle l'a privé du produit de l'exploitation de l'image du bien photographié.

A l'inverse, l'exploitation de l'image d'un bâtiment par son propriétaire se heurte au droit d'auteur de l'architecte... A condition que ce bâtiment soit "empreint de la personnalité de l'auteur", ce qui ne sera pas reconnu à tous les bâtiments. Par contre, impossible de faire une carte postale de la Pyramide de Peï sans l'autorisation de l'architecte.

En ce qui concerne les formalités à accomplir pour préserver le droit d'auteur sur un site web, aucune démarche officielle n'est obligatoire. La loi préserve les droits des auteurs sans qu'ils n'aient à justifier de l'accomplissement de quelque formalité que ce soit. Par contre il est important de démontrer la preuve de la violation d'un droit d'auteur, il est donc prudent de prendre ses précautions : l'enveloppe SOLEAU fait partie des moyens les plus efficaces pour les textes et les illustrations, ou l'enveloppe scellée pour les fichiers numériques, mais tout élément de preuve est acceptable.
Le watermarking est une bonne solution pour les photos également.

Salut Cariboo, comme tu as l'air renseigné et dispo, une petite question :

L'enveloppe Soleau est une juste une preuve de date. Si elle est suffisante pour protéger une oeuvre en France, protège-t-elle cette oeuvre dans d'autres pays ? Par exemple, protège-t-elle un site web français en Belgique ou au Québec ?

Sinon, comment faire ?

Merci d'avance si tu prends le temps de répondre, et à te lire !

merci cariboo, je te remercie pour ton aide et ta rapidité. ce forum possede vraiment des participant de qualité merci encore et a bientot pour me retirer une autre epine du pieds
bye bye tout le monde

désolée encore moi cariboo
donc si par défaut on a des droits d'auteurs , on a le droit de mettre le petit c, pour copyright, sans faire auncune demarche légale ?

tibidou>Le "c" du copyright n'a aucune valeur légale en France (il n'a un sens que dans le contexte américain en fait).

Mais cette mention est utile vis à vis des internautes étrangers.

lafleur>L'enveloppe SOLEAU permet effectivement de prouver une antériorité sur une création... C'est ce qui permet le plus souvent de savoir qui a copié qui ! Attention, c'est juste un élément de preuve, elle n'est pas toujours suffisante pour protéger une oeuvre en France. Prouver l'antériorité est par contre nécessaire dans la plupart des contentieux.

En tant qu'élément de preuve, son utilisation dans le cadre d'une juridiction étrangère doit être possible. Mais sa validité peut être contestée et je ne sais pas s'il y'a eu des précédents... Il y'a quand même de nombreux accords internationaux tentant d'harmoniser la législation sur les marques, les brevets, et la propriété intellectuelle, donc je pense que l'utilisation de l'enveloppe SOLEAU peut apporter une protection réelle pour la plupart des pays.

Pour la Belgique, le Benelux propose une enveloppe i-DEPOT, pour les dessins et modèles uniquement, disponible auprès du Benelux Design Office.

Oki Cariboo, merci de tes précisions

Juste un détail au sujet du © qu'on voit partout : s'il peut être valable, en effet, c'est juste à titre de bluff. Pour être opposable aux EU, une création doit en effet être ornée de cet affreux attribut, mais elle doit aussi être déposée à la Bibliothèque du Congrès.

Après, je sais pas comment on réalise ce dépôt concrètement, ni si c'est gratuit ou payant, voilàvoilà B)

Bonsoir a tous

Je me pose une question concernant les droits d’auteurs,

Surtout apres avoir lu ce que dis « itsniper »

selon l'avocat de notre comptable , même après qu'un client a payé, on garde la proprieté intellectuelle sur notre création est ce vrai et si oui qu'es ce qu'on peut et peut pas faire avec cette prop. intellectuelle ?

Moi et le droit ca fait 2 donc je comprend pas tres bien..

Du coup je me demande comment ca se passe lorsque l’on fait réaliser un siteweb par une société ou webmaster indépendant ?

Réalisation qui comprend toute la programmation et création du désign.

N’y a t’il pas un risque que si le site marche fort au bout de 6 mois 1 ans 2ans peux importe, le webmaster l’ayant réalisé veule et puisse le récupérer

Merci d’avance
Elvis.

Dans l'absolu, le risque existe toujours que le "créateur" revendique ses droits moraux sur l'oeuvre qu'il a réalisée... Voire même ses droits patrimoniaux s'il a été lésé de ce côté là.

Dans la pratique c'est quand même un cas extrême.

Car même si les contrats sont rarement très clairs (et c'est un tort) sur ce sujet, les créateurs de site web vendent déjà de facto les droits d'exploitation de leurs graphismes à leur client.

Ensuite, ils ne peuvent invoquer leurs droits moraux que si leur création peut réellement être qualifiée d'oeuvre originale, ce qui n'est pas toujours évident...

Bref, il y'a un risque juridique théorique, que l'on peut diminuer par un contrat bien rédigé. On ne peut pas éliminer ce risque, juste le rendre suffisamment faible pour être tolérable.

Le droit français protège les auteurs contre une exploitation injuste et non respectueuse de l'oeuvre d'un auteur.

Par contre, les tribunaux donneront difficilement raison à un petit malin qui voudrait invoquer le droit d'auteur pour toucher une dîme sur le travail de quelqu'un d'autre.

salut tout le monde
je travaille sur un site internet en ce moment pour mon équipe de warcraft3 (jeu que vous connaissez peut-etre )
et je me demandait si j'avais le droit de mettre sur ma page d'accueil une image que j'ai trouvé en libre téléchargement sur le site de blizzard (un "wallpaper") malgré le "blizzard entertainement. all rights reserved" en bas de l'image .
bon voila
en attendant une réponse merci d'avance

ben aprés tout ce qu'on lu là.... il est clair que... non!

Bonjour,

Cariboo, a évoqué le droit à l'image en matière de batiment. Je voudrais savoir si ce qui a été dit est aussi appliquable aux marques ? Puis-je prendre des photos de différents produits et les publier sans problèmes ?


merci

Bonjour,

Je suis passionné par le 1er Empire, je travaille à la rédaction de biographies sur les officiers de la Révolution et de l'Empire originaires de ma région.

Pour cela je cherche des informations dans différents dictionnaires récents ou anciens et je fais des photos des tombes de ces officiers.

Je souhaite publier localement quelques biographies.

Est-ce que l'état-civil, la carriere, les affectations, les propos tenus par ces officiers sont libres de droit d'auteur ?

Bien souvent j'ai constaté que les dictionnaires se reprennent les uns les autres, les auteurs de ces dictionnaires. Ont-ils payés des droits d'auteurs ?

Merci de m'aider à rester en régle avec la loi.

Philippe Evrard

> Est-ce que l'état-civil, la carriere, les affectations [...] sont libres de droits d'auteurs ?

Oui, il s'agit d'une information, l'information n'est pas sous le droit d'auteur, seul l'oeuvre est protégée.
Par contre autant tu peux reprendre un état civil, tu ne peux pas le recopier, car là tu ne copierais pas que l'état civil mais aussi l'oeuvre, le texte rédigé qui parle de cet état civil. Même chose pour une définition de dictionnaire, la définition n'est pas protégée mais par contre sa formulation l'est.

> les propos tenus

Le droit d'auteur (du moins la partie patrimoniale) c'est 70ans après la mort de l'auteur. Pour des choses qui datent de l'empire ça devrait être bon
Par contre même chose, tu peux recopier les propos, mais pas l'analyse qui va avec ou la présentation de ces propos

Bonjour,

Je suis actuellement en train de créer une page perso. J'aimerais y mettre des photos. Ai je le droit de mettre ce logo © sur mes photos afin de les protéger ? Sinon, comment puis je faire ?

Merci d'avance à ceux qui répondront.

Lisalaur

P.S. Je suis en France

Tes photos (si ce sont les tiennes) sont protégées par défaut. Pas besoin de mettre un copyright, pas besoin de mettre je ne sais quelle licence, pas besoin de mettre un quelconque texte. Tant que tu pourras prouver que ce sont les tiennes, personne n'aura aucun droit de les utiliser sans ton autorisation.

Ok, merci ;-)

Bonjour,soir,

Existe-t-il une "prescription" concernant des clichés de 30, 50 voire 70 ans, dont l'auteur est probablement anonyme ?
De fait, et puisque ces photos ne portent absolument aucune inscription, peut-on considérer qu'elles sont tombées dans le domaine public ?

xpatval

Le fait que les photos ne portent pas d'inscriptions, et/ou que leur auteur ne soit pas connu, ne les fait pas tomber dans le domaine public.

Par contre, les droits patrimoniaux s'éteignent 70 ans après le décès de l'auteur, et peuvent être exercés par les héritiers.

Les droits moraux ne sont pas limités dans le temps.

En même temps si l'auteur est anonyme, il n'y a pas de droit associé (vu qu'il est lié à l'auteur), mais comme dit cariboo, le fait qu'il n'y ait rien marqué ne te donne aucun droit donc renseignes toi avant

Merci pour vos deux réponses.

Mais prenons cet exemple: j'achète une carte postale ancienne, en brocante, ou aux puces, car je souhaite la publier sur un site.
Est-ce que j'achète pour autant les droits patrimoniaux ?

xpatval

tres bien mais je voudrais connaitre quels articles du CPI est mis en jeux.


Perso je pensé au droit de divulgation.. mais je suis pas certain
Merci d'avance pour votre reponse..

Je ne suis pas sûr de bien comprendre ta question wadison...

Ce serait bien que tu la reformules : quels articles du CPI mis en jeu pour quel problème ? Ta citation ne m'aide pas.

Je n'avais pas vu que cette question était restée sans réponse : non, tu n'achètes pas du tout les droits patrimoniaux ! Tu acquiers juste la propriété de l'objet support de la reproduction.

C'est exactement la même chose que quand tu achètes un livre : l'objet "livre" t'appartient, mais tu n'as pas le droit d'en reproduire le contenu et d'en faire un autre livre... En tout cas pour le céder à un tiers.

Car il y'a le droit de la copie privée, mais c'est une autre histoire.

_AT_Cabiroo: Il cite quelque chose qui dit grosso modo "c'est le droit du webmaster de refuser un lien vers chez lui" et il demande d'ou vient cette affirmation, quel est le texte de loi dans le CPI qui donnerait ce droit.


_AT_wadison: C'est tout le fondement de la problématique des liens et pour autant que j'ai pu trouver et qu'on en a discuté ici : ce "droit" n'existe pas (sauf cas spécifiques comme le fait de donner un lien vers une ressource qu'on sait privée et publiée de manière involontaire, faire des liens de manière automatisée et systématique vers toute une série de contenu, etc.).
Par contre je ne vois pas d'où vient ta citation.

Merci C'est bien ca que je voulais savoir.

Ma citation vient de cette article :
http://www.webmaster-hub.com/publication/article37.html

Alors je sais pas serlai bien d'etre plus cair sur ce point dans l'article.

Bonjour,

Un grand probleme s'offre à moi.
En effet, un artisant m'a contacté pour que je lui fasse un site Web.
Actuellement, il à un site crée et hébérgé par les pages jaunes (Il s'agit d'un loyer donc je ne sait pas si le site lui appartient ou pas)

A la fin du site, bien que cela n'est aucune valeur en france, il y a le fameux copyright.

Les photos et les texte présent sur le site ayant été fourni aux pages jaunes par l'artisant, ai-je le droit de récupérer le site et de le remettre en ligne dans l'état sans avoir à craindre une plainte de pages-jaune

Merci d'avance

Le copyright n'a pas de valeur en France puisque toute création est protégée.

Les éléments graphiques et visuels fournis par le client à son prestataire ne peuvent appartenir au prestataire. Lui appartiennent la mise en page, les montages d'images... bref, tout ce qu'il a crée.

Je crois aussi me souvenir que le service juridique des pages-jaunes tente souvent des intimidations et des intoxications (fausses infos), du genre "le nom de domaine nous appartient, on le garde" ou encore "le contenu nous appartient".

Bonjour

Merci Cariboo (et quelques autres) de subvenir aux besoins de ce topic qui montre bien le néant juridique vis à vis du web, ou en tout cas le casse-tête que le virtuel implique.
J'ai d'ailleurs quelques précisions à demander par rapport à ce que j'ai lu précédemment.

Mais avant tout, une question générale : puisque le droit d'auteur en france est considéré comme naturel dès que création est faite, que penser de la licence creative commons ? Quel statut la loi française lui confère-t-elle ? Est-ce que son texte ou son logo ne sont à considérer qu'à caractère informatif ?

Après, je réagis à ce que j'ai lu ici :



J'ai du mal à saisir cette notion de "lieu de consultation". A partir de quoi ou de qui se fie-t-on ? Pour moi a priori tout site est consultable partout dans le monde, c'est l'essence du réseau internet. Est-ce qu'un site est considéré comme consulté/able en france parce qu'il est francophone ? Ou parce qu'il devrait être déclaré quelque part (où ?) comme français ?
Qu'en est-il d'un site franocphone fabriqué par des allemands et placé sur un serveur américian ?
C'est le flou pour moi !



Qu'est-ce que l'enveloppe Soleau ?




Cette question de l'image, photo graphisme ou autre, est aussi un vrai casse-tête... que penser par exemple de google qui a pondu un service de recherche d'image mondial, qui fait son beurre avec, et ne cite forcément jamais d'auteur ? On peut imaginer qu'il reprends de plus le principe du frame en affichant ces images...
Autre question : on imagine qu'un photographe met en ligne son portfolio. Quelqu'un lui pique ses photos, il le constate et demande le retrait virtuel de ses oeuvres ainsi que sur le marché, s'il y a. Refus. Il tente une procédure judiciaire : je supose que tout se fait à ses frais..? L'auteur n'a-t-il jamais de protection uridique légitimement gratuite en france ? (comme on considère que les soins sont de l'ordre du partage social, pourquoi pas la création)

J'en ai d'autres des questions...
Par exemple, comment savoir qu'un oeuvre est protégée et qu'on ne se met pas dans l'illégalité en la reproduisant ? J'en reviens à gogole : on trouve à peu près n'importe quoi. Mettons qu'on utilise une image pour enrichir un site web en restant un minimum attentif aux droits d'auteur, comment vérifier la paternité d'une telle image ? Egalement, le principe d'antériorité semble être le crédit le mieux accordé en cas de contentieux. L'article dit que s'il n'y a pas de dépôt auprès d'un organisme agrée, on peut toujours se servir d'un envoi en recommandé à soi-même, la date du cachet faisant foi ou pas d'une antériorité de paternité : dans le cas d'un photographe par exemple - ma question semble bête - l'objet envoyé doit-il de préférence être numérique ou en version papier ? Parce que finalement c'est bien la question du support de reproduction qui est en jeu...

Et puis une dernière pour le fun : un pixel peut-il être placé sous législation de droit d'auteur ?

pour les sites web j'utilise perso http://www.iddn.org par contre jamais eu a utiliser donc..

Bonjour a tous,

J'aimerai apporter mon point de vue.

D'abord je pense qu'il est important de faire effectivement la différence entre droit d'auteur qui est un droit reconnue en France et pour les Etats signataires de la loi du 30 juin 1994 et Convention de Berne qui font référence à la loi sur la propriété intellectuelle et le copyright (comme on l'a dit plus haut) est réservé aux américains.

Voici des liens qui peuvent vous aider à y voir plus clair. Attention la mise à jour de se site date de janvier 2001.

Droit d'auteur et multimédia

Copyright

Un dernier lien pour la route vous y trouverez la précision sur la nuance entre droit d'auteur et copyright.

Droit auteur et copyright

Par prévention je dirais qu'il est toujours bon de mettre une phrase du style tous document, photos ou blablabla sont soumis aux droits d'auteurs et de copyright.

Vous me direz pourquoi. Pour l'aspect psychologique et préventif.

Nous nous cassons la tête ici pour connaitre nos droits et comprendre des termes. Pensez vous donc que lamda qui va venir sur notre site ce posera les mêmes questions ... connaitra t il les lois ... Je répond pour la plupart NON.

Donc il déduira sans indication de protection des droits d'auteur ou copyright qu'il peut faire ce qu'il veut. Et en cas de littige il invoquera cette absence d'information ou de précision.

Auteur et copyright vous aurez compris permettent de couvrir la majorité des pays et Etats. Et découragerons la majorité des gens.

Pour finir en gros voici des exemples en photos qui peuvent (je l'espère) vous donner une idée.

Un contrat de vente en photographie précisera :

- L'utilisation faite des clichés (en privée ce sera moin cher que si c'est utilidé en panneau publicitaire par exemple)

- le nombre d'édition et/ou tirages et sur quel support (j'autorise 4 editions ou tirages par exemple donc dans ce cas je ne céde pas les droits)

- ou la longivité d'utilisation ( la je céde les droits pour 2 ans par exemples)

- Et enfin j'abandonne totalement mes droits



Cordialement à vous

Bonjour a tous, Bonjour Philippe,

Le domaine du copyright/droit d'auteur est plus comliqué que ce que j'attendais. Votre aide serait tres appréciée...
Les questions sont plutot complexes et specifiques.

Je suis en train de travailler sur la traduction de matériel de langue anglaise en langue francaise.
La plupart possede des copyrights dont j'ai négocié (ou je suis en train de négocier) la licence.

J'ai juste un probleme sur deux documents:

- L'un a été écrit en 1930 et ne supporte plus de copyright. Seulement une traduction de ce document a déja éte faite. En droit Americain, la traduction d'un document sans copyright ne peut pas porter de copyright. Est ce applicable en droit francais aussi? Puis je distribuer la traduction sans licence? Suis je obligé de faire une traduction différente pour la distribuer?

- Un autre document est en utilisation libre sous condition de faire apparaitre une page renseignement sur l'auteur. Je peux donc effectuer et utliser la traduction sans accord avec l'auteur. Est ce que je béneficie automatiquement d'une protection copyright sur mon travail? ou me faut-il une licence avec l'auteur?

Merci beaucoup pour votre aide. N'hésitez pas a me contacter si vous etes dans la meme situation...

Cyril

Il me semble que non, et qu'il faut faire une nouvelle traduction pour disposer des droits.
Mais je vais vérifier.



Ce genre d'accord tacite de l'auteur sous réserve du respect de certaines conditions permet de présumer qu'en respectant ces principes on ne sera pas poursuivi par l'auteur. Mais la loi française est terrible, et l'auteur a le droit de changer d'avis, notamment en ce qui concerne ses droits patrimoniaux. Par ailleurs, le fait d'exploiter à votre tour le travail de l'auteur vous expose à des poursuites de celui-ci qui est en droit de vous réclamer une partie des droits d'auteur perçus grâce à son travail.

Bonjour,

Je n'ai pas trouvé, dans ce fil, d'infos concernant le droit et la traduction :
Pour un texte anglais traduit en francais ?
A qui appartient la traduction ?

Nicolas.

Bonjour Nicolas,
Tout dépend du contrat de licence que tu as négocié
>>> en général, il doit définir une periode pendant laquelle tu bénéficie de la licence d'exploitation de la traduction de l'oeuvre.
Ta traduction sera protégé aussi par un droit d'auteur au meme titre que l'oeuvre.
Mais apres le délai negocié dans le contrat, le propriétaire de l'oeuvre peut
- soit utiliser la traduction (si stipulé dans le contrat)
- soit développer une autre traduction et la pulier
- soit vendre une autre licence
Cyril
PS: Merci Cariboo pour les infos!!!

Ok, mais c'est dans l'esprit du 'sans licence'.

Autrement dit, j'ai un client qui commence son site en anglais. Mais il me demandait si, si quelqu'un traduisait le site en francais, il pourrait se retourner contre le traducteur.
D'un coté, le traducteur reprend l'oeuvre originale. D'un autre coté, il en fait à son tour une autre oeuvre originale.

Toutes les oeuvres protégées par les droits d'auteurs sont aussi protégées contre les traductions intempestives.
Donc si son travail en anglais est traduit et utilisé par qq1 d'autre, il peut le poursuivre.
La pratique est beaucoup plus compliquée puisqu'il faudra qu'il prouve que son oeuvre a été publié avant et que la traduction (attention si seulement plagia) est issue de son oeuvre.

En complément à ce qui a été dit et après quelques recherches, je suis tombé sur ce texte qui fait partie du droit international :
Source: Convention universelle sur le droit d’auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971

Bref, sauf convention contraire établie entre le traducteur et l'auteur, ce dernier garde les droits exclusifs pour la traduction. Maintenant je ne suis pas un expert en droit français (étant suisse), mais j'ai l'impression que cette logique doit être respectée dans la majorité des pays européens. Peut-être qu'un spécialiste pourra confirmer ou infirmer

Bonjour

J'ai une petite question concernant les droits d'auteur et copyright, à laquelle je ne trouve pas de réponse.

Je suis photographe animalier amateur pour une association de protection féline. Admettons que je prenne un chat en photo, l'association (à qui les chats appartiennent officiellement puisqu'ils sont tatoués à son nom) a-t-elle le droit de refuser que je diffuse la photo sur mon site internet ou puis-je en disposer comme je veux ?

Autre question: l'association est locataire d'un local. Peut-elle refuser que des photos montrant ce local soit diffusée sur internet (même s'il n'y a aucune personne physique dessus) ? Si ce local est en visible simplement en arrière-plan derrière un portrait de chat, peut-on considérer que les photos montrent le local en question ?

Merci de vos réponses.