Bonjour,

Je souhaite savoir où en est le projet de loi visant à créer un nouveau statut, celui d'auto-entrepreneur.
Y a-t-il du neuf ?

Merci à vous !

Vous voulez dire le statut d'entrepreneur non immatriculé, remplaçant le régime micro?

En cours de discussion aux assemblées, pour éventuel démarrage en 2009.

Tu serais plus immatriculé ?

As-tu un lien sur ce projet de loi ?

Le projet de loi

Pour les plus pressés, le même site de Madame notre vénérée ministre présente un diaporama explicatif.

Ok merci,

J'y vois en effet qu'un salarié qui exerce une activité commerciale secondaire n'a pas besoin de s'immatriculer



Maintenant au niveau du travailleur indépendant qui n'est pas salarié, là je ne vois rien de nouveau mais bon je crois que là il devrait aussi avoir des changements .

Il est prévu que le micro entrepreneur pourrait se libérer - sous certaines conditions - des cotisations sociales ET des impositions fiscales par un règlement forfaitaire trimestriel à taux fixe sur ses recettes.

J'attends les commentaires de nos juristes sur la non immatriculation, et je crois que beaucoup d'entre eux recommanderont de s'immatriculer même si cela n'est pas obligatoire, ne serait-ce que pour clarifier le statut juridique de l'activité.

Je ne veux pas te désespérer, mais à mon avis les mesures -si elles sont votées- ne vont concernées que les nouveaux auto-entrepreneurs et non les indépendants déjà établi. Oui, je sais, c'est trop injuste... Mais je suis d'un naturel pessimiste. Aucune loi n'étant encore rétroactive... Il faudra qu'elle soit bien explicite pour concerné l'ensemble des micro-entrepreneurs.

Je pense que c'est plutôt tourné pour inciter par exemple : tous ceux qui travaillent et touchent des adsenses sans les déclarer aujourd'hui. Histoire mine de rien de faire rentrer des sous et non de faciliter les anciens. Pas pour ceux qui ont franchi le pas d'être leur propre employeur. Enfin, on va suivre l'affaire

Tu ne me désespéres pas

J'ai bien compris que certains points étaient destinés à ceux qui ont une activité annexe non déclarée, et ca me ravit pas d'ailleurs de voir des pseudos "créateur de sites" facturés légalement alors que ce n'est pas leur profession mais c'est un autre débat ...

La rétroactivité c'est pas mon problème ce sont les dispositions qui seront en vigueur en 2009 qui peuvent m'intéresser comme les prélevements sociaux à la source, voir d'autres dispositifs qui m'amèneront peut être à changer de statut, donc en effet on sera attentif aux changements qui vont intervenir d'ici peu

Apparemment, les députés ont acceptés le texte le 1er Juin, et devait le voter définitivement le 10, mais pas de traces sur le site de l'assemblée.

Ce qu'il faut retenir tient en plusieurs points


Début pour se lancer avec ce nouveau statut si tout est bien voté : Janvier 2009


News de ce statut

Pas d'immatriculation obligatoire
Une somme unique à payer chaque mois ou chaque trimestre sous forme de % du chiffre d'affaire ( 13 % pour les commerces , 23 % pour les services )
Cette somme est libératoire sur le plan social et sur le plan fiscal ( en clair vous avez payé avec cette somme vos charges sociales et vos impots sur le revenu )

Ce statut est une extention du statut fiscal de la micro entreprise elle pourra être suspendu ou démarré rapidement sur internet le plafond pour en bénéficier sera de 32 000 € pour les services ( au lieu de 27 000 avant ) et 90 000 € pour les commerces ( contre 76 000 avant )

C'est relativement une petite révolution qui se prépare et qui aidera le pays ainsi que tout ceux qui veulent se lancer et qui gagne de l'argent en ce moment mais qui n'ont pas envie de lancer une usine à gaz


Autre chose pour se lancer il ne faut pas payer impot sur le revenu en étant à la tranche supérieure des 30 %

sacré révolutions cette loi,

question: ou se cache les points négatifs, car je ne vois que du positif et en général un train peut en cacher un autre non ?

Le seul côté est que c'est pour les tranches d'imposition inférieure à la partie supérieure des 30 %

Sinon attendons de voir que tout soit voté


Le plafond aurait aussi pu être plus élevé que les 32 000

Bref c'est facile pour gagner 2000 par mois mais au dela tout redevient compliqué

Bonjour

voici de quoi eclaircir quelques points, concenrant le statut d'auto entrepreneur

ICI

Cordialement

TrocWeb

hum! s'il s'agit de votre activité principale, vous aurez à payer un impôt sur le revenu forfaitaire que vous ne paieriez sans doute pas pas au régime micro (encore moins au régime réel).


Planetemuscle a avancé: "Pas d'immatriculation obligatoire" . non certes, à la place vous aurez à remplir un formulaire de début d'activité qui resssemblera beaucoup au formulaire P0 d'immatriculation, et à l'envoyer à l'endroit ou vous vous seriez immatriculé .... Moralité: tout est une question de formulation.

Il sera peut être plus simple et les frais devrait être enlevé non ?

Quels frais?
- Si vous êtes uniquement à l'urssaf (liberal), comme la grande majorité dans ce forum de webmasters, l'immatriculation est gratuite.
- si vous êtes assimilés à un commerçant, vous economiseriez en effet près de 300 € (CFE : 50 € env. + Chambre de commerce : 250 € env.). Reste à savoir si ces frais seront réellement supprimés ou appelés autrement (la chambre de commerce et le greffe sont des administrations privées auto-financées).
- Pour tous les autres statuts (agriculture, batellerie, artisanat), ce sera de toute façon très nettement votre intérêt de vous immatriculer.

le point négatif de ce statut, ce sont les plafonds qui sont assez bas.

Le plafond pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu dépend de votre revenu fiscal: 25.195€ . au dessus de ce pafond : pas de prélèvement libératoire....

http://www.statut-auto-entrepreneur.info/?p=43

Deuxième plafond: le CA : http://www.statut-auto-entrepreneur.info/?p=117 . en cas de dépassement, ce qui peut être rapide pour les services: 32000 euros....
, on passe à un autre régime déjà existant: sarl, entrprise individuelle, ....