bonjour à tous,
tout d'abord je voudrais féliciter tous les administrateurs, modérateurs et le créateur de webmaster-hub,
après un an et demi de lecture sur le forum, une question de droit (de normes d'administration plutôt) persiste:

je suis étudiant en droit donc je suis sensé pouvoir profiter de la loi dite loi TEPA de 2007 m'exonérant d'impôt sur un revenu équivalant à 3 fois le smic net....avantageux
néanmoins, j'ai une entreprise (une micro-BIC pour profiter de ce système avant de passer en SARL avec mon collègue), une agence de com spécialisée dans les sites internet (on aurait pu sans douter).
Maintenant le personnel des impôts m'informe (quand ils arrivent à se mettre d'accord) que cette loi ne touche que les salaires étudiants et par conséquent mes revenus d'activité ne seront pas touchés par la dite loi.
Est ce que cette information est juste ?(très peu de billet écrit sur internet concernant cette loi) Si l'information est fausse, où devrais-je indiquer dans ma fiche d'imposition complémentaire relative aux travailleurs indépendants, le fait que je veux profiter d'une exoneration ?

Merci d'avance (surtout que la question est dure)

Julien

Je confirme. Il s'agit uniquement des salaires.

"I. - Le 36° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 36° Sur option des bénéficiaires, dans le cadre d'une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement, les salaires versés aux personnes âgées de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation, en rémunération d'activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance. »
II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007."

Article 4 de la loi TEPA de 2007

Merci Cariboo,
je viens à mon tour de découvrir le texte. Je me suis peut-être trop vite précipité sur le hub, mais quand 700 euros peuvent être "sauvés" des impôts et que l'on peut injustement pas en profiter comme tous les autres étudiants, on doute un peu....
Merci beaucoup en tout cas ;-)

julien

Bonjour,

Par contre j'ai trouvé ta question pertinente ! Tu es le premier a soulever le problème . Peut-être que vu la modicité de tes revenus le portage salarial serait plus intéressant pour toi. Au moins tu aurais le statut de salarié, et là le taux d'imposition est tout de même moins élevé qu'en micro entreprise.

salut Arlette,
'modicité' ne définirait pas vraiment mes revenus ( on fait souvent des sites internet pour une clientèle 'moyenne gamme' et 'haut de gamme' + création de l'image marketing du client + gestion de stock, de clientèle et de comptabilité par internet... bref de grosse production en général que ce soit dans le domaine de la programmation comme dans celui de la création graphique) du coup le portage salarial (on peut dire grossomodo 45 à 50% de "perte") n'est vraiment pas avantageux.

Pour tempérer un peu mes propos, il faut rappeler que je profite du dossier Accre (la condition de moins de 26ans suffit), néanmoins l'administration française aurait pu doublement avantager les étudiants en autorisant le recours d'exonération par cette loi TEPA. J'en suis même arrivé a penser que peut-être le législateur a exclut les indépendants sans réellement le vouloir (pour beaucoup salaire et revenu sont synonymes).....?!?

Et quant on voit le prix d'une licence Adobe, de la RSI et des impots, un mot dans cette loi change beaucoup de chose...au regret des gens oubliés

Euh, mais quelque soit ton status, tu as 45 à 50% de "perte" avec les charges, donc en fin de compte, c'est plutôt avantageux comme système pour un étudiant (moins de contraintes administratives, donc plus de temps pour autre choses, les études par exemple )

Lol, ma mère me le rappel tous les jours....
Non en fin de compte je n'est pas 45% de charge:
mon tout premier contrat était de 4 500 euros
-> RSI (donc urssaf + maladie + retraite ....) 4 500/2 (abattement de 50% pour une prestation de service en micro-BIC) 2 500 (j'ai le dossier accre qui fonctionne toujours donc au lieu d'avoir quelque chose comme 38% de charge j'en ai 16% et vu que 4 500 est placé sous un de leur seuil (je ne sais plus lequel) ce n'est plus 16% mais 8% si mon activité ne se limitée qu'à ce contrat) soit 200 euros
-> impôt 4 500 / 2 (le même abattement) 2 500 imposable de 30% (vivre avec des parents qui gagnent assez bien leur vie à aussi des inconvéniants) soit 750

j'additionne 750 + 200 = 950 soit un taux de rentabilité de 80% (il y a quelque autres petits détail qui baisse ce taux à 70% dès le deuxième contrat) mais je suis loin des 50% d'où la micro-entreprise....

et d'où le temps que je passe sur cette page du forum au lieu de bosser mes rattrapages...oui je sais

Bon, j'avais pas compris ta demande... En fait je pensais au départ que 700 € c'était le montant de tes impôts au final... Et comme tu me parlais de maxi 3 fois le SMIC je me disais que ce n'était pas des revenus mirobolant pour une IE.

Mais en te lisant...



Je regrette presque de t'avoir répondu !

Des inconvénients parce que tu paies un peu plus d'impôts ? Beaucoup de webmaster qui tirent le diable par la queue malgré un boulot de dingue, voudrait bien ta place.

Tu veux quoi ? Le beurre, l'argent du beurre et la crémière en prime ?

Profites bien de ta position d'aidé par l'ACCRE. Cela n'a qu'un temps, et crois moi tu vas regretter dans 2 ou 3 ans la position de "porté salarial". Tu reviendras me dire si ce n'est pas entre 60 et 70 % de tes revenus qui partent en cotisations diverses et variées. La loi a été faite pour les jeunes qui sont dans l'obligation de travailler l'été pour payer leurs études ! Il est normal, que ceux qui ont plus de facilités pour arrondir leur fins de mois, ne soient pas aussi avantagés que les autres non ?

Je suis bien d'accord quant à la chance du dossier Accre, néanmoins sur le principe je ne vois pas pourquoi je ne pourrais pas profiter des avantages conféraient aux étudiants étant donné que je lance mon entreprise pour justement me payer mes études dont mes parents se déchargent en quasi-totalité, et la question ne se trouve pas réellement ici puisque la loi TEPA ne fait pas de distinction entre les revenus des différents foyers fiscal abritant un étudiant.
Quelque soit les revenus des webmasters aujourd'hui, je travaille pendant l'été pour me payer mes études et je pense avoir la liberté de choisir mon travail et de profiter par la même occasion des aides offertes par mon statut d'étudiant. Pour quelle raison ne pas faire profiter les étudiants indépendants?
Il y a t-il un mal, à vouloir payer le moins d'impôt possible quand votre entreprise ("d'été") vous permet de payer votre appartement étudiant et de remplir votre frigo? Je ne voit pas pourquoi on ne pourrait cumuler deux aides (comme beaucoup le font) sous prétexte que cumulant les deux aides je risque de gagner plus qu'un simple job étudiant (et cela n'est même pas sûr).
Si je me défoule toutes mes vacances pour travailler plus que la moyenne des étudiants, que je prenne des risques à cause de l'entreprise et que j'ai longtemps travaillé dans le passé pour arriver à un certain niveau de qualification, je peux peut-être gagner plus?

Pas de distinction entre les foyers fiscaux (parents et enfants) ? C'est votre choix ! Vous pouvez très bien faire une déclaration séparée si cela vous convient mieux

Ben, non ! Je persiste. Vous avez fait le choix de devenir indépendant pour gagner 70 % la première année, vous avez droit à des réductions de cotisations (vu que les revenus sont minimes), des aides de l'ACCRE et bien c'est déjà beaucoup. Et je le répète, profitez en bien. Car lorsque vous ne rentrerez plus dans les bons critères les charges sont très lourdes avec ce statut.

Non, être travailleur indépendant n'est pas "un job d'été". C'est une situation à l'année.

Suivant votre principe il faudrait demander à l'état d'imposer les travailleurs indépendants (au niveau du revenu), suivant le même barème que les salariés. Il n'en est pour autant strictement rien ! C'est inégal, mais c'est comme ça. Il est beaucoup de mesures qui ne sont intéressantes que pour une poignée de personnes dans une catégorie. C'est inégal, mais voilà c'est comme ça. On ne va pas refaire le monde ici !

à 100% d'accord