Version complète: sur le forum Webmaster Hub : concernant les commissions...
Webmaster Hub > Création et exploitation de Sites Internet > E-commerce
djp1988
Bonjour quelqu'un pourrait-il m'aider, je cherche à connaitre les obligations légales concernant un projet que je veux faire, pour résumé, mon nouveau site va prendre une commission sur un prix finale decider par le vendeur / acheteur d'un service donc je veux savoir s'il y avait une obligation de devenir une societe, ou enfin je sais pas quels etapes prendre.
Je pense qu'il faut une autorisation de buissiness? ou alors...?
itsystem
Bonjour,
Préalable à ton projet : se déclarer en tant qu'entreprise.
En effet, pour pouvoir encaisser des commissions, il faut être en capacité de produire des factures.
Le minimum étant d'être inscrit aupres de l'URSSAF en tant que profession libérale (micro-entreprise).
Les démarches sont simples mais obligatoires.
De plus tu seras redevable de charges sociales et cotisations (maladie, retraite, taxe professionnelle, ...).
Tu trouveras plein d'information sur le site de l'APCE
Bon courage
Ceci est une version "bas débit" de notre forum. Pour voir la version complète avec plus d'information, la mise en page et les images, veuillez cliquer ici.