Bonjour,
Je suis actuellement en train de créer un site web sur une actrice assez connue et je souhaite acheter un NDD (jamais fait cette démarche auparavant).
Je me pose une question juridique : Ai-je le droit d'acheter un NDD comportant le prénom et/ou le nom de l'actrice en question ? (en considérant que ce NDD est libre bien entendu)
Le site en question est à but informatif mais peut-être que dans le futur je mettrais quelques pubs etc...
Merci ^_^
Version complète: sur le forum Webmaster Hub : Légalité d'un NDD
Webmaster Hub > Création et exploitation de Sites Internet > Les fondations d'un site > Noms de domaines
Bonjour,
Je ne suis pas un expert, mais, si tu as l'accord de cette personne, il y a pas de probleme.
Apres sans son accord, au pire, tu risquera une demande de fermeture du site, ca arrive souvent concernant les "artistes" issu de la Star Academy.
D'ailleur, ca me fait pense au proces qui a du commence aujourd'hui, l'affaire "Milka"
La fameuse vache violette qui attaque une mere de famille car ses enfants lui ont fait un site, sauf que son nom de famille, c'est milka.
Je ne suis pas un expert, mais, si tu as l'accord de cette personne, il y a pas de probleme.
Apres sans son accord, au pire, tu risquera une demande de fermeture du site, ca arrive souvent concernant les "artistes" issu de la Star Academy.
D'ailleur, ca me fait pense au proces qui a du commence aujourd'hui, l'affaire "Milka"
La fameuse vache violette qui attaque une mere de famille car ses enfants lui ont fait un site, sauf que son nom de famille, c'est milka.
Non je n'ai pas l'accord malheureusement, sachant que c'est une actrice américaine 
Le NDD prénom-nom.com est déposé mais pas le .fr, je pense prende celui-ci.
Donc en gros je peux prendre le risque et au pire je risque une demande de fermeture du site ?
Le NDD prénom-nom.com est déposé mais pas le .fr, je pense prende celui-ci.
Donc en gros je peux prendre le risque et au pire je risque une demande de fermeture du site ?
Oui a supposer que le NDD soit libre 
Je pense que le prénom et le nom de l'artiste (même s'il ne s'agit pas de son état civil) peut être considéré comme une marque. Puisque l'artiste est reconnu sous cette "dénomination".
Donc, effectivement je ne pense pas que tu es le droit d'utiliser celui-ci pour un site "personnel" c'est à dire qui n'appartient pas à la personne en question.
Tu vas t'engager sur une mauvaise piste.
Je pense que le prénom et le nom de l'artiste (même s'il ne s'agit pas de son état civil) peut être considéré comme une marque. Puisque l'artiste est reconnu sous cette "dénomination".Donc, effectivement je ne pense pas que tu es le droit d'utiliser celui-ci pour un site "personnel" c'est à dire qui n'appartient pas à la personne en question.
Tu vas t'engager sur une mauvaise piste.
Oui le NDD en .fr est libre mais c'est vrai que c'est risqué !
Mais je souhaite faire apparaitre le prénom et nom d'un point de vue optimisation du référencement !
Mais je souhaite faire apparaitre le prénom et nom d'un point de vue optimisation du référencement !
CITATION(PeeWee @ mardi 01 février 2005, 17h14)
Mais je souhaite faire apparaitre le prénom et nom d'un point de vue optimisation du référencement !
Ben oui, c'est bien ce que l'on avait compris 
. Mais c'est là que le bat blesse. L'artiste risque de te dire que tu utilises sa "marque" pour etre mieux positionné, et d'autre part, je viens d'entendre à la radio qu'il ne serait pas possible de déposer le prenom et nom d'une autre personne. (A vérfier bien sûr).Cariboo, si tu passes par là
CITATION(Arlette @ mardi 01 février 2005, 17h32)
Ben oui, c'est bien ce que l'on avait compris . Mais c'est là que le bat blesse. L'artiste risque de te dire que tu utilises sa "marque" pour etre mieux positionné, et d'autre part, je viens d'entendre à la radio qu'il ne serait pas possible de déposer le prenom et nom d'une autre personne. (A vérfier bien sûr).
Cariboo, si tu passes par là
. Mais c'est là que le bat blesse. L'artiste risque de te dire que tu utilises sa "marque" pour etre mieux positionné, et d'autre part, je viens d'entendre à la radio qu'il ne serait pas possible de déposer le prenom et nom d'une autre personne. (A vérfier bien sûr).Cariboo, si tu passes par là
Merci !
J'aimerais avoir des certitudes donc si quelqu'un d'expert dans le domaine pouvait me répondre !
A noter que certains sites existent déjà avec un NDD comportant parfois soit le nom soit le prénom.
Merci
Salut, je ne suis pas spécialiste non plus, mais je pense que c'est risqué. La meilleure solution est quand-même de demander son autorisation à cette actrice (ou à son agent). Qu'elle soit américaine ne change rien (au contraire, ils sont plutôt plus chatouilleux que les français). Mais ce n'est pas gagné pour avoir une autorisation, si elle est vraiment connue.
Le nom (et prénom) sont considérés comme une marque déposée a priori, et comme tu utiliseras ce nom dans ton NDD, tes meta, et ton texte, je pense qu'il est préférable de ne rien commencer avant d'avoir une autorisation.
Mais bon, si tu tournes bien ta lettre (en anglais), ils y verront peut-être (on peut rêver) une publicité potentielle gratuite. Bon courage. A+
Le nom (et prénom) sont considérés comme une marque déposée a priori, et comme tu utiliseras ce nom dans ton NDD, tes meta, et ton texte, je pense qu'il est préférable de ne rien commencer avant d'avoir une autorisation.
Mais bon, si tu tournes bien ta lettre (en anglais), ils y verront peut-être (on peut rêver) une publicité potentielle gratuite. Bon courage. A+
A mon avis ça dépend aussi du site.
Le style fan club non-officiel prend moins de risques que le site XXX en utilisant l'image et le nom de l'acteur ou de l'actrice.
En parlant de risques, j'entendais la possibilité de recevoir une plainte
Le style fan club non-officiel prend moins de risques que le site XXX en utilisant l'image et le nom de l'acteur ou de l'actrice.
En parlant de risques, j'entendais la possibilité de recevoir une plainte
Salut,
je pense que tu ne pourras pas acquerir le nom en .fr si celui ci est compose du nom et du prenom de la personne concernee.
Pour ce qui est de demander l'autorisation (dans le cas d'une actrice americaine),
ce ne sera a mon avis qu'une perte de temps, il y a peu de chance que tu recoives une reponse.
Si c'est un site purement informatif qui ne nuit pas a son image tu ne risques pas grand chose (pour ne pas dire rien) a le faire sans autorisation officielle.
a+
je pense que tu ne pourras pas acquerir le nom en .fr si celui ci est compose du nom et du prenom de la personne concernee.
Pour ce qui est de demander l'autorisation (dans le cas d'une actrice americaine),
ce ne sera a mon avis qu'une perte de temps, il y a peu de chance que tu recoives une reponse.
Si c'est un site purement informatif qui ne nuit pas a son image tu ne risques pas grand chose (pour ne pas dire rien) a le faire sans autorisation officielle.
a+
J'ai fais quelques recherches et je suis tombé sur un dossier très interessant.
Bon c'est du droit donc parfois c'est un peu indigeste :
http://www.juriscom.net/pro/2/ndm20020408.pdf
Et voici le passage qui nous interesse :
Donc en gros j'ai le droit d'utiliser son prénom+nom mais je ne dois pas en tirer des profits, je dois le tenir à jour, annoncé que ce n'est pas un site off et je ne dois pas la parodier.
Je précise que je compte prendre .com de la forme : www.prénom-nom-fan.com
Je ne gagnerais pas d'argent avec et je préciserais bien que ce n'est pas le site off'
Bon c'est du droit donc parfois c'est un peu indigeste :
http://www.juriscom.net/pro/2/ndm20020408.pdf
Et voici le passage qui nous interesse :
CITATION
18. A cet égard, les institutions de règlement ont jugé que l’utilisation du nom d’une personnalité par un fan pour pointer vers un site dédié à son idole était constitutif d’un intérêt légitime. Les experts apprécient néanmoins de manière restrictive les conditions auxquels la légitimité est admise, le déposant devant notamment ne retirer aucun bénéficie commercial du site, le mettre à jour régulièrement et indiquer clairement son caractère non officiel. L’argument, largement invoqué, a été retenu dans la décision The Estate of Tupac Shakur v. R.J Barranco du 23 octobre 200024. Les experts ont en revanche unanimement rejeté le caractère légitime de l’utilisation du nom de la personnalité faite pour la parodier ou la critiquer, cet objectif pouvant être atteint sans usurpation du nom protégé, et ce alors que les arguments exposés, fondés sur la liberté d’expression étaient de poids.
Donc en gros j'ai le droit d'utiliser son prénom+nom mais je ne dois pas en tirer des profits, je dois le tenir à jour, annoncé que ce n'est pas un site off et je ne dois pas la parodier.
Je précise que je compte prendre .com de la forme : www.prénom-nom-fan.com
Je ne gagnerais pas d'argent avec et je préciserais bien que ce n'est pas le site off'
CITATION(Pat-LeMans @ mardi 01 février 2005, 16h25)
D'ailleur, ca me fait pense au proces qui a du commence aujourd'hui, l'affaire "Milka"
La fameuse vache violette qui attaque une mere de famille car ses enfants lui ont fait un site, sauf que son nom de famille, c'est milka.
La fameuse vache violette qui attaque une mere de famille car ses enfants lui ont fait un site, sauf que son nom de famille, c'est milka.
Bonjour
Elle vient de perdre son procés.
Bien regrettable à mon sens
La decision est surprenante, vu le precedent armani.com.
En parcourant l'article ci-dessous, je vois que certains appellent meme au boycott
:
http://www.01net.com/article/270479.html
En parcourant l'article ci-dessous, je vois que certains appellent meme au boycott
:http://www.01net.com/article/270479.html
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