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lundi 29 janvier
Le cas de force majeure Lorsque par exemple votre fournisseur d’accès n’est pas en mesure de vous fournir la prestation pour laquelle vous avez souscrit un abonnement, il faut savoir que seul le cas de force majeure ne lui est pas opposable. Pour cela il doit vous prouver que l’incident était : (...) mercredi 25 mai Créateur d’entreprise Les impôts ont mis en ligne un livret fiscal qui vous permet d’obtenir des informations, des formulaires afin de mieux appéhender vos droits et obligations dans ce domaine. A.C. mardi 1er février
mardi 1er février
jeudi 27 janvier
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