Lorsque par exemple votre fournisseur d’accès n’est pas en mesure de vous fournir la prestation pour laquelle vous avez souscrit un abonnement, il faut savoir que seul le cas de force majeure ne lui est pas opposable.

Pour cela il doit vous prouver que l’incident était :

• Imprévisible : Il n’était pas en mesure de prévoir l’incident
• Irrésistible : Du fait d’aucune des deux parties.
• Du à une force extérieure : La panne est le fait d’un tiers qui ne relève pas de son autorité.

Si les trois éléments ne sont pas réuni, il ne s’agit pas d’un cas de force majeure et vous êtes en droit de demander une compensation pour la gêne occasionnée.

En cas de force extérieure votre fournisseur peut se retourner contre l’auteur de celui-ci. Mais il est dans l’obligation de vous dédommager.

A.C.

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