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Auteur : Arlette
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Auto-entrepreneur : Ce qu’il faut savoir
 Auto-entrepreneur : Ce qu’il faut savoir4 décembre 2008, par ArletteBeaucoup de webmasters attendent la mise en place de ce nouveau statut pour se lancer dans l’aventure... Pour vous permettre de faire le bon choix, j’ai analysé les informations disponibles fin novembre 2008. L’article sera modifié si nécessaire, dans le temps, si des éléments nouveaux viennent à paraitre. Attention avant de vous engager : Pour l’instant, si vous exercez une activité libérale ne relevant pas du régime social des indépendants pour la retraite, vous n’êtes pas concerné par le dispositif « auto-entrepreneur ». Cf le site officiel : de L’auto-entrepreneur La liste des professions relevant de cette caisse est consultable sur le site de la CIPAV . Un auto-entrepreneur c’est quoi ? : Une personne qui décide de créer une entreprise individuelle pour exercer une activité. Qui peut devenir auto-entrepreneur ? Une personne physique salariée ou non, fonctionnaire, étudiant, retraité, chomeur* Les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaire actuel ne dépasse pas les seuils déterminés pour bénéficier de ce régime. Dans ce cas, la demande doit être faite avant le 31 décembre de l’année en cours, et pour 2009 avant le 31 mars 2009. Pour le paiement des cotisations, une demande doit être faite auprès des caisses sociales. Le montant des cotisations déjà payées (en cas de trop perçu) devrait être remboursé. Au moins répercuté sur les cotisations futures. *Pour les chomeurs, je n’ai pas trouvé d’information fiable qui dirait que vous pouvez cumuler les indemnités chomâge et les recettes d’une activité. Même s’il apparait que se serait possible dans certaines conditions. Je vous invite à vous renseigner et vous appuyer sur une réglementation avant de vous lancer. Peut-on exercer dans toutes les professions ? En théorie oui, mais pour les professions réglementées il est nécessaire d’être titulaire d’un diplôme d’état pour lancer son activité. De même les gérants de société ne peuvent pas créer une entreprise indivuelle en parallèle. Est-on immatriculé au RCS ou RM ? Non, mais la déclaration en entreprise individuelle en qualité d’auto-entrepreneur oblige une immatriculation à l’INSEE, et donc l’attribution d’un numéro SIRET. Ce qui nécessite de bien choisir la catégorie de laquelle dépend l’activité. Cette particularité fait tout de même de vous un professionnel avec toutes les obigations qui en découlent. Par exemple, toutes les obligations qu’un commerçantn artisan, ou indépendant en matière de services ou ventes rendus à un client. Est-on obligé d’avoir une adresse professionnelle ? Non, vous pouvez exercer à votre domicile. Mais il faut prendre quelques précautions : Si vous êtes locataire vous devez :
Si vous êtes propriétaire :
Certains baux, et règlements de copropriété ne permettent pas que l’occupant d’un appartement exerce une activité professionnelle, ou limitent cette possibilité à la non-réception de clients au domicile. Si votre propriétaire accepte, cela ne changera pas l’objet de votre bail, qui sera considéré comme un contrat civil et non commercial. Vous ne pourrez donc pas vous prévaloir d’un bail commercial. Est-on dans l’obligation de souscrire des assurances spécifiques ? Oui et non. Comme tout professionnel vous êtes dans l’obligation de souscrire des assurances responsabilité civile professionnelle dans la mesure ou elles sont obligatoires dans la profession exercée. Par exemple pour des travaux dans le bâtiment (décennale). L’assurance responsabilité civile de l’habitation principale ne couvre pas les risques professionnels.Mais il est fortement conseillé de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle pour palier aux risques de la profession. Doit-on ouvrir un compte bancaire spécifique à l’activité ? Il est fortement conseillé d’ouvrir un compte bancaire qui fonctionnera uniquement pour l’activité professionnelle. Même si cela n’est pas obligatoire, il est judicieux de séparer les dépenses et recettes personnelles de celles de l’activité. En cas de contrôle, il est plus aisé de prouver que le versement en espèces des étrennes de mamie n’est pas un paiement en liquide d’un client. Dois-je protéger mes biens ? Comme tous les travailleurs indépendants, votre responsabilité peut être engagée, et tous vos biens sont considérés comme étant le patrimoine de votre activité. Donc saisissables en cas de difficulté. Pour bénéficier de la clause de "non-saisissabilité" il faut rédiger un acte chez un notaire pour déclarer votre domicile personnel dont vous êtes propriétaire. Il semble (à moins que la mesure ne change), qu’il soit possible uniquement de rendre insaisissable uniquement les murs dont vous êtes propriétaire (à l’exclusion de la résidence secondaire). Ai-je le droit de travailler dans le même secteur d’activité que mon employeur ? En qualité de salarié, il faut lire son contrat de travail avant de se lancer et surtout les conventions collectives dont dépend emploi. Les diverses clauses implicites ou écrites comme la clause de non-concurrence sont à prendre en compte pour son activité. Ne pas travailler pour les mêmes clients, ne pas offrir le même service etc.. Elles sont donc à respecter sous peine de sanction. Pour éviter tous problèmes ultérieurs, vous pouvez informer votre employeur de votre intention de passer en auto-entrepreneur et passer un accord écrit avec lui, qui l’informera de votre champ d’action. Pour les fonctionnaires, je ne peux que conseiller de prendre des renseignements auprès des services des ressources humaines, si votre champ d’action est plus ou moins dans le même domaine. Par exemple un fonctionnaire de police qui souhaiterait proposer des services de vigile. Vous avez lu tout ce qui précède, et maintenant vous envisagez d’opter pour le statut d’Auto-entrepreneur... Quelles seront vos obligations ? Comment se déclarer ? Vous pouvez aller dans un CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de votre département pour une activité commerciale ou artisanale, ou à l’URSSAF pour une activité libérale. Munissez vous de votre carte d’identité et d’un justificatif de domicile. Le formulaire unique servira à vous déclarer auprès des caisses sociales, aux impôts et à l’INSEE (Organisme qui vous délivrera votre numéro SIRET et APE. Le code APE déterminera votre activité. Attention à la définition de votre activité. Pour une activité de prestations de service, il est important de déterminer son activité. Est-ce une prestation de service intellectuelle ou pas ?. La différence a son importance, j’y reviens plus loin. Attention, l’option "régime auto-entrepreneur" devra être définie à l’inscription pour les caisses sociales et pour les impôts (si vous êtes recevable à cette option). Comment déterminer son activité ? En cas de medley des deux activités, c’est l’activité la plus importante qui détermine votre profession. Il y a deux familles de type de prestations : La vente et la prestation de service. La vente : Vous achetez une "matière première ou un produit", vous y ajouter votre "Valeur" et vous revendez le produit. Vous rentrez dans la catégorie : "Commerçant". La prestation de service : Il faut définir si celle-ci relève d’une prestation intellectuelle, ou non. Si vos presations de services ne résultent pas d’une prestation intellectuelle prépondérance, si vous ne devez pas faire travailler votre cerveau en priorité pour vendre vos services vous êtes "prestataire de service". Mais si votre travail nécessite une recherche intellectuelle prépondérante (comme les avocats, les ingénieurs... par exemple), vous êtes un prestataire de services non commercial. Encore une fois, j’insiste sur la définition car celle-ci est importante. Dans l’annexe II du livret auto-entrepreneur, est indiqué une liste (non-exhaustive) des principales activités qui relèvent de ce régime. Serais-je tenu de collecter la TVA ? Une des conditions pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur est de ne pas prendre l’option : "TVA". Vous n’aurez donc pas l’obligation de la collecter, mais ce qui implique que vous ne pourrez pas déduire celle que vous paierez sur les achats. De même, sur vos factures devra être mentionné la mention : "TVA non applicable, article 293B du CGI" . Mais certaines professions ne peuvent pas bénéficier de cette franchise, donc sont de facto exclues de la possibilité d’option du statut "auto-entrepreneur". Suis-je dans l’obligation de tenir une comptabilité ? Les obligations pour ce statut sont de :
Je ne peux que conseiller de tenir 3 livres :
Sur chaque livre, il est nécessaire de faire apparaitre les soldes à chaque fin de mois. Le livre de trésorerie devra être pointé avec les relevés de banque. Tous les documents liés à l’activité seront gardés et tenus à disposition des organes de contrôles (Urssaf, impôts). Que vais-je payer ? L’intérêt de ce nouveau statut est de vous permettre de payer tous les mois (ou 3 mois) vos charges sociales et fiscales suivant un forfait. La base sur laquelle sera calculé le montant des cotisations est le chiffre d’affaires. C’est à dire le montant total des ventes. A ne pas confondre avec le montant final de vos revenus qui lui sera déterminé comme suit : Montant de vos recettes duquel est déduit le vos dépenses liées à votre activité. Pour les activités de commerce :
Pour les activités de prestataires de service, et c’est là qu’il faut distinguer les différents types de prestataires :
Prélèvement libératoire signifie que vous ne devez plus rien au titre des impôts après paiement du pourcentage concerné. Donc, vous n’avez pas de nouveau à déclarer vos revenus. La condition d’éligibilité pour le prélèvement libératoire des impôts est déterminée par le revenu fiscal de l’année n-2. Pour l’année 2009 le revenu a prendre en compte sera celui de 2007 et ne devra pas être supérieur à 25 195 € pour une part (Ce revenu figure sur votre avis d’imposition. Il ne s’agit pas du montant des revenus que vous déclarez mais du revenus déduction faite des frais réels ou forfaitaires. Il est clairement indiqué sur votre avis d’impôts ). Le montant du revenu fiscal de référence est modulé en fonction des parts prises en compte pour le calcul des impôts. Si vous dépassez ce montant, vous ne pouvez plus opter pour le réglement libératoire de l’impôt, mais vous pourrez bénéfier du montant forfaitaire des cotisations sociales. Dans ce cas, vous devrez déclarer vos revenus de l’année sur votre feuille d’impôts au titre des BIC ou BNC comme tous les micro-entrepreneurs. La taxe professionnelle : Elle est due par toutes les entreprises. Elle est calculée sur l’estimation des immobilisations et les recettes. La taxe professionnelle dépend de la commune où vous exersez au 1er janvier de l’année de reférence. Dans le cadre de l’auto-entreprise, il est indiqué que sous certaines conditions vous pourrez être exonéré de cette taxe. Je ne peux que vous inviter à la prudence et à vous renseigner avant pour connaitre les conditions d’exonération totale ou partielle. Obligations sociales : L’option "auto-entrepreneur" devra être clairement formulée sur la déclaration de création. Attention pour les activités de prestations de services BNC l’entrée en vigueur du taux de 18,3 % est conditionnée à la signature d’un accord entre la CIPAV et les autres caisses de régime social. Donc il est important de bien se renseigner avant de s’engager si vous êtes dans ce cas de figure. Un formulaire sera à remplir tous les mois ou tous les trimestres pour déclarer le montant de vos recettes. Vous ne paierez ainsi que le montant de vos cotisations dument éligibles. Si vous ne faites pas de recettes vous n’aurez rien à payer. Même si j’ai lu que vous ne devez payer les cotisations que sur les encaissements, j’ai lu aussi que vous devez déclarer votre chiffre d’affaire. Comme ces deux montants peuvent être différents... Si vous optez pour un journal de ventes, il faudra être vigilant. Le montant de votre chiffre d’affaire mensuel (ou trimestriel) ne sera pas forcément le montant total de vos encaissements pour la période. En effet, vous avez obligation d’émettre une facture dès la naissance de la vente. Mais celle-ci ne sera pas forcément recouvrée dans le mois de son émission. Avec le statut auto-entrepreneur vous cotisez sur vos recettes, et non sur le chiffre d’affaire. Il est donc important de bien totaliser ses encaissements. Après la mise en place officielle de ce régime, et lorsque j’aurais un exemplaire de déclaration, je pourrai vous en dire plus sur la meilleure manière de remplir votre formulaire Obligations fiscales : Par défaut vous serez imposé sur les revenus. Il est donc important, si vous êtes éligible au versement libératoire, de bien en faire la déclaration auprès du service des impôts dont vous dépendez. Cette option doit être validée au moment de la déclaration de création de l’entreprise, ou au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création de l’entreprise, auprès des services fiscaux desquels vous dépendez. Si vous ne pouvez pas bénéficier du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous pouvez calculer en fonction de vos recettes et de vos revenus le montant des impôts que vous serez amené à payer en utilisant le formulaire de simulation de calcul des impôts. Quelques conseils :
Je vous invite à télécharger le guide de l’auto-entrepreneur ainsi que le récapitulatif : "L’auto-entrepreneur en 10 points" que vous trouverez sur le site officiel de Hervé Novelli député et secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.
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