Droit d’auteur et site web

Le droit d’auteur a été défini essentiellement par deux lois : la loi du 11 mars 1957, et la loi du 3 juillet 1985. L’ensemble des textes est codifié au sein du "Code de la Propriété Intellectuelle" depuis le 1er juillet 1992

La version officielle de ce Code, mise à jour en temps réel, est disponible à l’adresse suivante : legifrance.gouv.fr

Les grands principes

"L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle [1] exclusif [2] et opposable à tous." Article L.111-1 du CPI

L’auteur d’une oeuvre de l’esprit bénéficie donc en France d’une protection de ses droits, sans avoir a effectuer de démarches particulières comme dans d’autres pays.

qu’est qu’une oeuvre de l’esprit ?

Pour qu’une oeuvre soit protégée par le droit d’auteur, il faut qu’elle soit originale. Original ne veut pas forcément dire "nouveau". L’oeuvre originale doit simplement être le reflet de la personnalité de l’auteur...

Ceci exclut du champ de la protection les idées (mêmes nouvelles).

La loi donne quelques exemples d’oeuvres de l’esprit : (Art. L.112-2). Les logiciels en font partie...(L. n° 94-361 du 10 mai 1994, art. 1er)

les écrits littéraires, scientifiques, articles de presse
les conférences et allocutions
les œuvres dramatiques
les œuvres chorégraphiques fixées par écrit ou autrement
les compositions musicales avec ou sans paroles
les œuvres audiovisuelles
les dessins, peintures, sculptures, œuvres et plans d’architecture
les œuvres graphiques et typographiques
les photographies
les logiciels
les œuvres radiophoniques
les œuvres publicitaires

Un site web est-il une oeuvre de l’esprit...
La réponse n’est pas simple : un site web utilise des logiciels (soumis à une législation spécifique), des bases de données (qui sont elles aussi soumises à une législation spécifique). Et la réponse sera différente si on considère le support site web ou son contenu.
En règle générale, le contenu d’un site web est protégé par le droit d’auteur (articles, graphismes ...).
Mais dans certains cas, un site internet peut ne pas répondre aux critères constitutifs d’une oeuvre originale... On se demandera donc, avant d’appliquer le droit d’auteur, s’il y’a bien un ou plusieurs auteurs dont la personnalité a "empreint" le site web

L’auteur

Compte tenu de la définition de l’oeuvre d’esprit, c’est forcément une personne physique. Dans certains cas, il peut s’agir d’une oeuvre collective (une encyclopédie, le livre de Webmaster-Hub) ou d’une oeuvre de collaboration (un film, le site d’une chaîne de télévision)

Les droits de l’auteur

Le code de la propriété intellectuelle définit deux catégories de droits pour les auteurs :
les droits moraux
les droits patrimonieux

Droits moraux
articles L.121-1 à L.121-9 du CPI

Les droits moraux dotent la législation française d’un dispositif tout à fait original. C’est ce qui nous différencie des pays qui ont une législation de type copyright.

Ces droits sont notamment :
le droit "au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre" [3].
le droit à l’intégrité de l’oeuvre [4]
le droit de "divulguer son oeuvre" (ou non)
le droit de retrait, ou de repentir : un auteur peut, après avoir diffusé son oeuvre, décider d’en retirer tous ses exemplaires en circulation. [5]

Droits patrimoniaux

articles L.122-1 à L.122-12 du CPI

Les droits patrimoniaux sont ceux dont l’auteur dispose sur les conditions d’exploitation de son oeuvre. A l’origine, seul l’auteur dispose de ces droits patrimoniaux. Mais le droit d’exploitation d’une oeuvre peut être cédé. Cette cession doit obligatoirement être prévue par un contrat écrit précisant notamment les modes d’exploitation cédés ainsi que la durée de la cession.

Parmi les droits patrimoniaux, on relèvera notamment :
le droit de représentation
le droit de reproduction

L’exploitation de l’œuvre d’un auteur sans son autorisation constitue un délit de contrefaçon passible de sanctions pénales.

Transmission des droits aux héritiers

Les droits patrimoniaux sont transmissibles aux héritiers qui en bénéficient pendant une période de soixante-dix ans après la mort de l’auteur. Passé ce délai, l’œuvre tombe dans le domaine public.

Les droits moraux sont également transmissibles aux héritiers. Ils peuvent être exercés par eux sans limite dans le temps.

Suite de l’article : Droit d’auteur et site web (2e Partie)

Philippe YONNET

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[1] par opposition à corporelle : inutile de détenir le support matériel de l’oeuvre, ou une matrice, pour bénéficier du droit d’auteur

[2] seul l’auteur bénéficie de ces droits

[3] c’est notamment un droit à la paternité de l’oeuvre : le nom de l’auteur doit rester attaché à l’oeuvre

[4] L’auteur peut s’opposer à toute modification de son oeuvre, coupure, défiguration quelconque... C’est également lui seul qui peut décider de les réunir en recueil

[5] ce droit est limité dans deux cas :
le cas des oeuvres audiovisuelles
et surtout le cas des logiciels, pour lesquels le droit de repentir ou de retrait ne peut pas être invoqué