[Arlette]

lestef, le mardi 09 décembre 2003, 10:38, dit :

J'ai déposé il y a 11 mois un nom de domaine inventé, correspondant a aucune marque. Je viens de recevoir un Lettre recommandée me disant que le nom de mon site est une marque déposée et que si je prolonge l'utilisation de mon nom de domaine, je serais passible de vol de propriété intellectuelle.
Or la marque a été déposée 1 mois apres que j'ai créé et utilisé mon nom de domaine. Il y a bien un site qui fonctionne correctement, l'adresse est belle et bien utilisée.

Bonjour et bienvenue ,


Le nom de domaine ne constitue pas un dépot de marque en soit. Le dépot de marque se fait à INPI. Et dans les jurisprudences que tu pourras trouver sur http://www.legalis.net/legalnet le nom de marque prévoit sur le nom de domaine.

Il est possible que ton "procès" ne soit pas gagné d'avance si la marque est reconnue.

Je te conseille la lecture de la publication sur la propriété industrielle (cf signature).

Esperant ne pas t'avoir découragé.

[BZHcool]

Bonjour lestef et Arlette,

Voici une discussion bien interressante, car dans la cas de notre nouveau membre, si ce dernier à acheté le nom de domaine avant que la marque ne soit déposer je pense qu'il a un certain pouvoir envers cette marque...

En effet, il a la propriété du nom de domaine... même si la marque demande de ne plus l'exploiter il peut toujours continuer à conserver ce domaine étant le propriétaire et de donc mettre un baton dans la roue de cette marque.

Qui sait lestef serait peut-etre gagnant à négocier la vente de son nom à cette marque si celle ci désire avoir ce Domaine...

Sinon voici un lien qui donne un léger avis sur la question... ICI

[Arlette]

Suite a ton MP... Je rectifie ma reponse.

Citation

Pour info, le site est : www.open****.com, et la personne qui a déposé le terme OPEN*** a créé le site www.open***.net (le tout ultérieurement a ma demarche de créer le site) proposant exactement le même type de contenu.

Il s'agit en fait que la personne a pris le meme nom de domaine que toi mais pas le meme tld. Donc conclusion : tu lui reponds qu'il n'y a pas confusion sur les noms de domaines.

Par contre comme vous jouez dans le même registre... Effectivement il peut faire jouer le fait que tu lui "fait de l'ombre".

A mon avis, il cherche a récupérer ton .com donc tu peux essayer de négocier le rachat en lui faisant valoir que tu as déposé le domaine avant.

Mais Bzhcool, avant un bon avocat (spécialisé dans la propriété industrielle) je t'affirme que le nom de MARQUE peut prévaloir sur le nom de domaine

[Philippe]

Bonjour lestef,

A partir du moment ou la personne qui à déposé la marque est un particulier, on peut imaginer qu'il ne risquera pas un procès car celui-ci sera couteux et son issue incertaine.
Comme le disait Arlette, le dépot de marque INPI prévaut sur la "location" d'un nom de domaine, le fait que la marque ait été déposée après la réservation du domaine ne signifie pas forcément que les juges donneront tort au demandeur.
Cela dépend d'un certain nombre de facteurs, dont par exemple la notoriété de son site aujourd'hui.
Bref, pour résumer, dans un premier temps, il faut essayer de négocier un arrangement amiable en conservant chacun son domaine, vu les circonstances ; ne pas tenter de revendre avec bénéfice le domaine car cela pourrait être utilisé par le demandeur lors d'une éventuelle action en justice, et faire attention aux écrits que vous pourriez échanger car ceux-ci seront produits en justice le cas échéant.
D'une manière générale, lorsque l'on crée un site avec une vision a long terme, il faut toujours s'assurer que le nom soit totalement libre, et déposer la marque dès l'origine pour éviter ce genre de problème.
Donc, maintenant, tout est question de psychologie entre vous, un bon arrangement vaut toujours mieux qu'un mauvais procès.

[BZHcool]

Donc...sans vouloir avoir de mauvaises pensées sur ce que tu me dis Arlette en ce qui concerne une Marque... on peut à tout moment vérifier de nous même l'existence d'un dépot de marque pour un nnom de domaine bien précis...

En gros, je repêre sur le net un site d'une certaine notoriété... je désire lui faire du tort.. et je m'aperçois que ce dernier n'a pas déposé sa marque... je la dépose pour mon propre compte et HOP je lui réclame son domaine... anéantissant tous ses efforts pour son site!!! Comme dirais Caliméro "c'est vraiment trop injuste"

Je te rassure c'est pazs le genre de la maison...

Mais est il possible de seulement protéger son nom de domaine pour éviter ce genre de désagrément sans passer par le dépot d'une MARQUE vu qu'un site n'a pas forcément la vocation de vendre un produit sur le net.

[Arlette]

BZHcool, le mardi 09 décembre 2003, 14:20, dit :

En gros, je repêre sur le net un site d'une certaine notoriété... je désire lui faire du tort.. et je m'aperçois que ce dernier n'a pas déposé sa marque... je la dépose pour mon propre compte et HOP je lui réclame son domaine... anéantissant tous ses efforts pour son site!!! Comme dirais Caliméro "c'est vraiment trop injuste"

Tu as mis dans le mille. C'est pour cette raison que quand tu penses detenir la cle de la réussite la première des choses à faire est de protèger ta marque

Tu protèges ton nom de domaine ok mais si demain (au hasard ) je dépose la MARQUE :WEBMASTER-HUB... Je peux faire valoir que le site me fais du tort surtout si ma marque prend de la notoriété dans le même domaine.

D'autant Dan que je connais un "très bon avocat" dans le domaine ( C'est juste pour l'exemple... )

[Philippe]

BZHcool, le mardi 09 décembre 2003, 14:20, dit :

Mais est il possible de seulement protéger son nom de domaine pour éviter ce genre de désagrément sans passer par le dépot d'une MARQUE vu qu'un site n'a pas forcément la vocation de vendre un produit sur le net.

Si tu ne veux pas déposer la marque de ton nom de domaine, tu n'as donc aucune protection juridique, mais il y'a toujours LA solution : Prendre ton nom de domaine dans toutes les extensions, c'est radical, mais ça revient cher

[MonWeb]

Bonjour,

Je me souviens d’une marque Vizzav...... d’un groupe Français international qui avait attaqué au tribunal une association de SDF qui avait ce nom de domaine avant que la marque soit déposé par ce groupe
Pour mémoire ce nom de domaine a été racheté par le groupe pour la somme de 4.2 millions d'euros.
Le dépôt du nom de domaine était prioritaire à celui du dépôt de la marque qui fut déposé quelques temps après.
Il avait été retenu qu’un nom de domaine est une propriété, et étant bien exploité avec un intérêt pour les internautes il n’y a aucune raison de destituer son propriétaire puisqu’on ne peut pas prouver le cybersquatting du nom.
Donc il ne faut surtout pas répondre que l’on souhaite vendre ce nom, mais qu’il n’est pas à vendre et que ce nom est utilisé dans l’intérêt des internautes.
Cela laisse le temps de préparer sa défense pour répondre à la procédure de l’icann http://www.icann.org...icy-24oct99.htm
Il n’y a pas vraiment certitude sur un tel cas, tout dépend de quelle façon on organise sa défense.
Cordialement

[BZHcool]

Philippe, là je ne suis pas si sûre que çà... vu tout ce que je lis depuis ce matin!

En effet, il me semble que même si tu as toutes les extensions (française comme étrangère) pour un nom comme par exemple : laproblematiquedecepost.com tu as peu de chance contre une entreprise qui fabrique le produit laproblematiquedecepost et qui a déposer ce nom comme sa marque...

Il trouveront toujours à redire que ton nom de domaine est préjudiciable envers leur marque... n'est ce pas!

[MonWeb]

lestef, le mardi 09 décembre 2003, 14:54, dit :

Et si je transferais mon domaine a Panama, je pourrais le conserver ? Le dépot de marque a l'inpi ne compte que pour la france, non ? 

Je vais étudier la possibilité de me délocaliser  à  l'étranger pour lui compliquer la tache ... (vous connaissez des hebergeur de nom de domaine pas cher a l'étranger ? genre Gandi... )

Le registrant est le propriétaire légal d'un nom de domaine donc si son adresse se trouve à l'étranger avec comme registrar une société française, la justice française ne peut plus rien et une procédure internationale s'engage

[BZHcool]

Bon! le post de thierryfrancois me conviens mieux... il va plus dans le sens de ce que je me faisais de la propriété d'un nom de domaine... maintenant depuis cette affaire, la loi n'a-t-elle pas changée...

[MonWeb]

C'est vrai que c'est un peu vieux !
Mais prenons un exemple toujours d'actualité
OMPI, Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
Avec 2 noms de domaine
http://www.ompi.com
et
http://www.ompi.org

Je crois que l'organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle aurait fait usage depuis longtemps de son droit ou effet inverse pour la société Italienne.

Mais on ne peut etre sur de rien je suis d'accord, il faudrait passer du temps sur le résultat des dernières procédures.

Ce message a été modifié par thierryfrancois - 09 décembre 2003 - 15:26.

[Arlette]

thierryfrancois, le mardi 09 décembre 2003, 15:09, dit :

Je me souviens d’une marque Vizzav...... d’un groupe Français international qui avait attaqué au tribunal une association de SDF qui avait ce nom de domaine avant que la marque soit déposé par ce groupe
Pour mémoire ce nom de domaine a été racheté par le groupe pour la somme de 4.2 millions d'euros.

Autant que je me souvienne il s'agissait pas du meme nom mais la consonnance était la même (visa.. et viz-a..par exemple)


C est pour ca que la societe a demande a racheter le nom de domaine. Mais la le nom est exactement pareil là (dans le cas de ce post)... Attention sur la marque.

La marque n'est peut être pas protégée dans tous les pays. A INPI lorsque tu déposes ta marque tu as le choix de sa protection en FRANCE mais aussi dans d autres pays (évidemment ce n'est pas le même prix).

A toi de te renseigner sur les pays elle a été déposée.

Citation

Mais prenons un exemple toujours d'actualité
OMPI, Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
Avec 2 noms de domaine
www.ompi.com
et
www.ompi.org

Oui mais la il s'agit pas d'une marque mais d'un acronyme (éventuellement) qui n'est pas forcement MARQUE DEPOSEE.

[Philippe]

Oui, comme le disais justement thierryfrançois, dans ce genre d'affaire, tout est question d'appréciation des juges et donc de la façon dont est organisée la stratégie de défense.
Lorsque je disais que LA solution, faute de vouloir déposer la marque, était d'acheter toutes les extensions, c'était un clin d'oeil, mais pour autant qu'une tierce personne dépose la marque APRES que tu aies réservé tous les domaines, il sera difficile alors pour le déposant de revendiquer sa présence sur internet sous ce nom puisque lors de son dépôt, le nom n'était déja plus disponible du tout sur le web... Mais bien sur, avec un excellent avocat, on peut toujours parvenir à ses fins...

[BZHcool]

Si ma mémoire ne me joue pas de vilain tour il y a en ce moment un procès entre GOOGLE et quelqu'un (ou entreprise) qui à acheté le Nom de Domaine Google.se et au première nouvelle la juridiction suedoise aurait donnée avantage au propriétaire de ce nom...