[Dan]

Arlette, le mardi 09 décembre 2003, 14:43, dit :

Tu protèges ton nom de domaine ok mais si demain (au hasard  ) je dépose la MARQUE :WEBMASTER-HUB... Je peux faire valoir que le site me fais du tort surtout si ma marque prend de la notoriété dans le même domaine.

D'autant Dan que je connais un "très bon avocat" dans le domaine ( C'est juste pour l'exemple... )

Salut Arlette,

D'accord pour l'avocat... mais suggères lui bien de ne jamais me rencontrer sans témoins, ou choisis-le particulièrement costaud.

On ne peut pas systématiquement tout protéger, et de plus, le domaine webmaster-hub étant enregistré en .net et .com à une adresse hors France, l'INPI ne servira pas à grand chose dans ce cas précis. Mais il reste les procédures internationales ou l'accord à l'amiable.

Pour reprendre l'exemple de ThierryFrançois, un rachat à 4.2M€ te donnerait les deux domaines ainsi que ma reconnaissance éternelle - (qui a dit "c'est trop ?")

Dan

[MonWeb]

J'ai fixé la somme j'ai une commission

[Silmaril]

A partir du moment ou tu as depose ton nom de domaine avant sa marque, et que tu l'utilises de bonne foi, tu ne risques pas grand chose hormis les tracasseries juridiques inherentes a ce genre de conflit.

La plupart des "domainers" se protegent ainsi en proposant des "portails" au cpc, ce qui correspond a un veritable service pour la plupart des panelistes udrp.
Un exemple: udrp.org depose par ultimate search une boite de hong-kong specialiste du genre...

Il y a eu un article interessant dans Les Echos il y a quelques mois a propos du nom LaPlagne.com...Tu devrais pouvoir le retrouver dans les archives (payantes) de ce meme journal.

Voir a ce sujet:
http://www.icann.org/udrp/udrp.htm

Petit bonus: tu peux meme obtenir un rendu de "reverse cybersquatting" ou encore "Reverse Domain Name Hijacking", je crois que meme la Reine d'Angleterre a perdu une decision ainsi...
Ne te laisses pas faire, tu es dans ton bon droit...Parles a ton intimidateur de ca, tu vas le calmer direct

Un petit lien a ce propos :
http://www.gigalaw.c...er-2002-03.html

[Cariboo]

Ce fil m'avait échappé ( zut !)... il s'y est dit des choses bien étranges !

En fait, et mes avocats spécialisés en droit des marques me l'ont confirmé, lorsqu'une marque n'a été ni déposée ni exploitée auparavant, le fait de déposer un nom de domaine et de l'exploiter sur un site web suffit pour opposer une antériorité à l'utilisation de cette marque à quelqu'un qui voudrait la déposer directement.

C'est ce qui rend d'ailleurs la recherche d'antériorité aussi aléatoire et peu fiable lorsque l'on dépose quelque marque que ce soit.

Donc la démarche de cette société est soit une intimidation, soit quelqu'un de mal conseillé (c'est fréquent).

Si celle-ci persiste dans son action, vous pourrez former une demande reconventionnelle en nullité de la marque pour indisponibilité du signe.

[Philippe]

cariboo, le samedi 20 décembre 2003, 09:53, dit :

Si celle-ci persiste dans son action, vous pourrez former une demande reconventionnelle en nullité de la marque pour indisponibilité du signe.

Qu'entends-tu par là ?? Que l'on pourrait exiger d'annuler le dépôt d'une marque parce qu'on à auparavant créé un site web avec ce nom, sans même avoir déposé ladite marque ??
Si c'est cela, il faut vraiment que tes avocats spécialisés se reposent.
D'ailleurs, je n'ai jamais vu un avocat être aussi catégorique

[Cariboo]

Prouver l'antériorité sur la marque empêche effectivement le dépôt de cette marque par un tiers.

voir l'article L 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle

Art. L. 711-4 ( art. 4, loi n°91-7 du 4 janv. 1991) Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment :
a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ;
A une dénomination ou raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ;
c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l’ensemble du territoire national, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ;
d) A une appellation d’origine protégée ;
e) Aux droits d’auteur ;
f) Aux droits résultant d’un dessin ou modèle protégé ;
g) Au droit de la personnalité d’un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ;
h) Au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale.

Et la jurisprudence qui va avec

TGI Paris, 7 févr. 2001, La Vie.com c/ France Télécom, TBWA France, BDDP France, TJP Associés
L’enregistrement des marques « Bienvenue dans la vie.com », « La vie.com » et « France Télécom Bienvenue dans la vie.com » est nul en ce que leur utilisation constitue une usurpation fautive de la dénomination sociale et du nom commercial de la société « La Vie.com » qui exerce une activité similaire et antérieure. Brève Jnet. Legalis.net 2002 n°1, p.111.
Voir aussi TGI Paris, 27 juin 2000, SA No Problemo c/ SARL Capitale Studio et SARL COMFM. Brève Jnet.

Et hop !...

[Philippe]

Tu m'excuseras Cariboo, mais là, ce que tu dis me laisse perplexe.
Laisser croire qu'une marque ne pourrait être déposée parce qu'un nom de domaine existerait déja est une pure aberration.
Le droit des marques et le dépot d'un nom de domaine n'ont rien à voir, pour les webmasters désireux d'en savoir un peu plus, c'est ici.

Je suis d'accord sur le fait qu'un dépot de marque effectué après le dépot d'un nom de domaine (pour autant que le site soit vraiment exploité) ne constitue pas un droit absolu pour le propriétaire puisqu'il y'a antériorité.
L'article que tu cites peut s'appliquer pour des noms reconnus et jouissant d'une forte notoriété.
Mais pour ceux qui souhaiteraient obtenir des infos "à la source", mieux vaudrait encore contacter les juristes de l'INPI...
PS : Concernant le cas cité "la vie.com", s'agissant d'une marque déposée antérieurement, il était normal que le tribunal donne raison à ce dernier...

[MonWeb]

Philippe, le samedi 20 décembre 2003, 10:25, dit :

Laisser croire qu'une marque ne pourrait être déposée parce qu'un nom de domaine existerait déja est une pure aberration.


Mais pour ceux qui souhaiteraient obtenir des infos "à la source", mieux vaudrait encore contacter les juristes de l'INPI...

Bonjour Philippe et cariboo,

Philippe,
Ce que cariboo veut dire c’est que les noms de domaine peuvent être considérés comme un dépôt de marque pour l’antériorité auprès l’Inpi. Celui qui dépose sa marque sans déposer un nom de domaine s’expose à des complications en cas de litige mais cela ne l’empêche pas de déposer la marque. Mais l’INPI est responsable de ces litiges, car lorsqu’on dépose une marque il y a forcement une recherche d’antériorité dans la base de l’INPI alors pourquoi la recherche n’est pas aussi faites sur les noms de domaine. Combien de temps faudra t’il à l’INPI pour prendre en compte Internet et accepter qu’ils n’ont plus le monopole ?

Cariboo,
Tes renseignements sont précis, je crois qu’il n’y a plus grand chose à dire à ce sujet car tu as tout dit

Cordialement

Thierry

[Philippe]

Le post de Cariboo aura eu le mérite de reposer la question, et de me faire replonger dans divers jugements concernant le droit des marques et noms de domaine.
Force est de constater qu'ils sont contradictoires car bien évidemment, chaque cas est différent.
Bon, ça ne va pas faire avancer les choses tout ça

[MonWeb]

Philippe,

Je pense qu'il serait très intéressant de trouver des jugements contradictoires à mon opinion et à celle de cariboo.
Car tu as raison sur ce point chaque cas est différent et on pourrait affiner notre opinion sur des cas concrets

Cordialement

[Philippe]

Bien, je pense que nous allons finalement avancer car je viens de trouver un lien qui résume bien la situation.
En fait, jusqu'en 2001, il était considéré que le nom de domaine ne conférait aucun droit, ne s'agissant que d'une "adresse électronique", comme me l'avaient indiqués les juristes de l'INPI.
Oui, mais voila, nous sommes en 2003, et en deux ans, il s'en passe des choses, et à priori, Cariboo à raison car les tribunaux considèrent désormais de plus en plus que le nom de domaine constitue une antériorité.
Voici le lien
Bon, j'avais raison hein, y'à deux ans
C'est sur qu'en regardant de "vieux" jugements et des récents, il y'avait contradiction... Le droit s'affine.
Bon ben, finalement, c'est moi qui doit aller me reposer

[Cariboo]

"marque" et "nom de domaine" n'ont pas rien à voir. De la même façon qu'"enseigne" et "marque" ont aussi quelque chose à voir. Et que "raison sociale" "nom commercial" et marque ont également quelque chose à voir.

Que les procédures de dépôt soient différentes, c'est un fait. Mais les "marques" préexistent à leur dépôt. Il existe donc des marques déposées, et des marques non déposées. Un nom de domaine exploité et connu devient une marque. Et le droit des marques protège aussi les marques non déposées.

Le problème c'est que l'opinion générale est que le dépôt de marque protège cette marque de tout... ce n'est pas vrai ! Et on peut arriver à défendre une marque qui n'est pas déposée...

Je rencontre fréquemment des gens qui pensent aussi qu'une recherche d'antériorité à l'INPI infructueuse suffit à rendre légal leur dépôt de marque... et ce n'est pas vrai !

Le problème dans un cas comme celui signalé par lestef, c'est d'arriver à prouver son antériorité sur l'utilisation de sa marque. Si elle parvient à montrer :
- qu'elle l'utilisait avant
- et que sa "marque" est connue c'est gagné

Par contre, le fait de ne l'avoir exploitée qu'un mois joue en sa défaveur, il lui conviendra de démontrer que son nom de domaine a une certaine notoriété, pour plaider la "confusion possible dans l'esprit du public"

[MonWeb]

Dommage ..............

Cordialement