[Skaara]

Bonjour,

Voilà quelques mois que j'ai mis en place un programme de partenariat avec Amazon. Celui-ci marche très bien. J'avoue, à tord, que je ne me suis jamais trop posée la question de la déclaration (tout bonnement, je pensais que j'inscrirai le montant perçu dans la ptite case qui va bien et le tour était joué) Or, en surfant sur le site de la FNAC j'ai découvert leur programme (lu attentivement la section concernant les partculiers) et depuis, je me pose certaines questions
- faut il réellement que je créé une micro entreprise? Mais cela doit forcément être incomptatible avec mon statut de fonctionnaire
- je suppose qu'il doit y avoir une distinction entre revenus publicitaires (je ne loue pas d'espace à proprement parler) et revenus d'affiliation, non? J'ai lu quelques sujets comme Adsense et déclaration fisclae, Revenus modestes et déclaration, et je ne sais pas trop comment me placer par rapport à ça

Dans tous les cas, je compte dès la semaine prochaine me déplacer aux impôts pour en savoir un peu plus mais j'aurais bien aimé avoir vos avis avant

[Dan]

Salut Skaara,

Le problème majeur n'est pas dû aux impôts, mais plutôt à l'URSSAF.
Si tes revenus "accessoires" sont inférieurs à 2500€ par an, tu échapperas à la cotisation URSSAF. Mais si tu gagnes plus tu n'y couperas pas.

En ce qui concerne les impôts, il faudra voir si tes revenus sont inférieurs à 27000 Euros par an, pour bénéficier du régime "micro-entreprise".

NB: Le montant plafond pour l'URSSAF n'est pas de 2500€ exactement (de mémoire il est de 2516€, à te faire préciser par l'URSSAF)

[Arlette]

Skaara, le vendredi 11 novembre 2005, 07h36, dit :

- faut il réellement que je créé une micro entreprise? Mais cela doit forcément être <{POST_SNAPBACK}>

Attention : Pour percevoir tes gains Amazon va te demander d'envoyer une facture. Donc cela suppose que tu es déclaré au moins en micro-entreprise. Et là ou le bât blesse c'est :

Citation

i. Interdiction du cumul d’emplois et de rémunérations

Loi du 13/07/83 art.25 et décret-loi du 29/10/36.

Le fonctionnaire ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Cette interdiction générale de cumul s'applique à l'ensemble des agents, fonctionnaires et agents non titulaires, exerçant leur activité à temps complet ou à temps non complet. L'interdiction est plus rigoureuse pour les  agents ayant été autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, qui ne peuvent pas bénéficier des quelques dérogations énoncées ci-dessus, en dehors de la production d'une oeuvre scientifique, littéraire ou artistique.

Le décret n°2003-22 du 6 janvier 2003 assouplit la réglementation applicable aux cumuls d'emplois s'agissant des agents publics recrutés à temps incomplet pour une durée inférieure au mi-temps.

Sauf :

production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques;

expertises, consultations et enseignements si autorisation du chef de service;

certains personnels enseignants : exercice d'une profession libérale découlant de leur enseignement, ( ex: professeur de droit , avocat ).

Le fonctionnaire ne peut donc pas exercer d'activité commerciale ( par ex : PDG ou administrateur d'une société à but lucratif ) ni avoir d'activité au sein d'une société ( même non rémunérée).

En revanche, il peut détenir une participation en capital dans une société, si celle-ci n'est pas liée à son administration.

Pour les cumuls d'activités publiques : le fonctionnaire ne peut pas exercer une 2ème fonction qui occuperait à elle seule son activité et dont la rémunération constituerait un traitement normal.

Dérogations :

décision favorable conjointe des 2 administrations,

durée limitée,

pas plus de 2 emplois,

pas de préjudice à l'activité principale,

rémunération totale inférieure à 2 fois le traitement principal.

Sanctions :

S'il viole ces règles, le fonctionnaire peut :

être amené à reverser ses gains à son administration.

faire l'objet de sanctions disciplinaires ou pénales.

Source : Obligations des fonctionnaires (je te met la page en cache, le site sinon ne répond pas

Sinon pour l'URSSAF le plafond est aux alentours de 4 600 €.

Même les bons de réduction de Amazon (si tu préfères ce type de rétribution) doivent être déclarés aux impôts dans la case : "Avantages en nature" (dixit les impôts)

[Skaara]

Merci beaucoup Arlette et Dan

Citation

Si tes revenus "accessoires" sont inférieurs à 2500€ par an, tu échapperas à la cotisation URSSAF. Mais si tu gagnes plus tu n'y couperas pas.

Ce me rapporte Amazon est bien de deça Au plus quelques centaines d'euros chaque trimestre... Donc, de ce point de vue là, ça passe.

Citation

Le fonctionnaire ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Et justement, en soit, je n'excerce pas d'autre activité. Je ne consacre pas mon temps à autre chose qu'à mon boulot (d'ailleurs, ça ne me prend aucun temps réellement)

Citation

Le fonctionnaire ne peut donc pas exercer d'activité commerciale

Là encore, je ne fais pas grand chose; je n'ai en soi aucune activité.

Bien sûr, tout ceci n'est qu'interprétation et je me doute que les impôts en auront une autre... Justement, y a-t-il des fonctionnaires qui utilisent un partenariat quelconque et donc qui seraient susceptibles d'être dans mon cas?

[Arlette]

Skaara, le vendredi 11 novembre 2005, 10h54, dit :

Là encore, je ne fais pas grand chose; je n'ai en soi aucune activité.<{POST_SNAPBACK}>

[Joke]On avait bien compris puisque tu es fonctionnaire [/Joke]

Skaara, le vendredi 11 novembre 2005, 10h54, dit :

Bien sûr, tout ceci n'est qu'interprétation et je me doute que les impôts en auront une autre... Justement, y a-t-il des fonctionnaires qui utilisent un partenariat quelconque et donc qui seraient susceptibles d'être dans mon cas? 
<{POST_SNAPBACK}>

Tu n'as peut-être pas bien compris le message que je voulais te faire passer :

Amazon va te demander une facture : Qui dit facture dit numéro SIRET. (Mention obligatoire sur les factures) : pour avoir le dit numéro il faut que tu sois déclaré au moins en indépendant (régime micro-entreprise) Donc tu fais une activité commerciale (même si c'est de la prestation de service dans ton cas). Donc, c'est là que je te renvois à l'article sur les obligations des fonctionnaires :

Citation

Le fonctionnaire ne peut donc pas exercer d'activité commerciale ( par ex : PDG ou administrateur d'une société à but lucratif ) ni avoir d'activité au sein d'une société ( même non rémunérée).

Attention, les impôts risquent de te dire : Oui il faut déclarer ces revenus, mais ils ne vont pas prendre en compte que tu es fonctionnaire (c'est pas de leur compétence ).

Le plus simple, c'est de demander à ton DRH qui te sortiras les textes "maison" et tu auras une position officielle pour ton cas .