[kokotte]

Bonjour,
Je viens de quitter une entreprise pour laquelle j'ai créé le site web (sit web relooké avant mon départ).
Je voudrais savoir si je suis "propriétaire" du design de ce site et si je peux leur demander de ne plus utiliser ce site, sauf si ils en achetent le droit.
Pour info, mon contrat de travail ne mentionnait meme pas la création de ce site. Et aussi, juste pour que je ne m'emmèle pas avec les lois canadiennes ou autre : je suis en France:)
Merci d'avance pour vos réponses

[robinsonvendredi]

Pour moi, tu n'es que propriétaire des droits "intellectuels" sur tes créations, mais le droit d'exploitation appartient entièrement à l'entreprise dans laquelle tu étais salarié.

[Dadou]

Même si il n'apparait pas dans ton contrat de travail, le travail effectué pour le site internet à été fait sur ton temps de travail, donc il appartient totalement à l'entreprise

[Arlette]

Bonjour et bienvenue sur le Hub

J'aime bien ce genre de question, cela m'oblige a réviser mon droit, et fouiller dans google.

Résumons la situation : Tu étais salarié donc sous l'autorité de ton patron (Personne physique) et dans une société (personne morale représentée par ton patron).
En qualité de salarié tu dois obéissance à ton patron. Cela veut dire que tout ce que tu fais c'est que tu en as reçu l'ordre. D'autant si des fonctions n'ont pas été précisée dans ton contrat, si tu le fais c'est que tu en avais reçu l'ordre. Parce que là tu étais en droit de refuser.

Prenons un exemple : Si sur ton contrat il est indiqué que ton travail c'est l'administration d'un site web, et que ton patron te demande de faire le ménage de la société à la place tu vas refuser et tu seras dans ton droit.

Donc, si la réalisation du site n'était pas prévue dans ton contrat de travail, tu l'as fait à sa demande, et sur ses directives.

Ceci étant éclairci, tu relèves donc de l'article 113-2 du code de la propriété intellectuelle qui dit :

Citation

Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.

et de l'article 113-5 du même code :

Citation

L'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.
Cette personne est investie des droits de l'auteur.

Donc je suppose que le site en question est publié au nom de la société. Ce qui fait que tu ne peux rien prétendre. Sauf si avant la réalisation du site tu as signé un contrat avec ton employeur disant que tu seras le créateur du site.

Source : Code de la propriété intellectuelle

[Wefficient]

hihi encore une fois, Arlette en un seul post étayé à définitivement clos le fil :-)

[karnabal]

Le lien ne fonctionne malheureusement pas.

Je n'ai pas pu trouver le code, même en cherchant sur la page présentant la liste des différents codes.

[kokotte]

Merci pour vos réponses!
Entre temps, j'ai vu sur le site netpme.fr qu'en fait le salarié est titulaire des droits sur ses créations. Ils ont meme l'air d'y dire que tout ça ne protège guère l'employeur, à moins que celui-ci ne fasse de contrat vraiment précis stipulant que les créations de ses salariés lui appartiennent.

Citation

les droits d'auteur naissent sur la tête du salarié, même si l'oeuvre a été créée en exécution d'instructions données par l'employeur.

Citation

Il résulte des dispositions de l'article L. 111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété Intellectuelle que l'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu à l’auteur sur son oeuvre.

Et pour finir je vous donne le lien direct de ce site : netpme.fr
Et aussi, je ne sais pas vraiment si on peut considérer un site internet comme une oeuvre collective, car meme si il y a un "ordre" de faire un site, les idéees et la réalisation me sont propres, non?

[Wefficient]

Je pense que ce qui est important dans ton cas, c'est la notion d'oeuvre collective.

Si tu avais créé le site web de ton propre chef et délivré finalisé parce que l'ayant produit chez toi, en dehors de tes heures de travail fournies à l'entreprise, tu aurais san doute été sous la protection des droits d'auteurs stricts.
Comme c'est réalisé sur ordre et pendant les heures de travail, c'est une oeuvre collective et elle appartient à la personne morale.

En cas de doute le mieux c'est de trancher avec les conseils d'un avocat ;-)

[Arlette]

Seulement Les articles L111-1 à L115- sont relatifs à la nature du droit d'auteur, et les articles L113-1 à L113-9 sont relatifs aux titulaires du droit d'auteur.

Je te conseille de lire les articles que tu trouveras sur le lien donné par Karnabal, en cliquant sur "Code de la propriété Intellectuelle". Désolé mon lien était une cession expirée, mais je faisais référence à la même chose.

Après, le plus simple c'est de demander à un avocat de faire valoir tes droits, si droits tu as

[Djoule]

J'aurais tendance à confirmer les dires d'Arlette. Dans des domaines differents, mais similaires du point de vue de la propriété intellectuelle (je pense au graphisme, à la photographie entre autre), les créations faite par un salarié lors de son temps de travail ET pour le compte de son employeur sont propriétés de l'employeur.
EX :
Si demain ma boite me demande de faire la photo de la façade du batiment pour mettre dans leur catalogue, cette photo leur appartiendra, même si j'en suis l'auteur. Si demain je prends en photo la façade du batiment de mon propre chef, et que je vais voir mon boss en lui disant "elle serait pas mal dans le catalogue", je suis a priori propriétaire des droits.

[Leonick]

Arlette, le samedi 16 juin 2007 à 10:24, dit :

Ceci étant éclairci, tu relèves donc de l'article 113-2 du code de la propriété intellectuelle qui dit :
CITATION
Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.

là, il semblerait qu'il ait été le seul à intervenir dans ce développement et dans ce cas, l'oeuvre ne peut être qualifiée de collective et les droits ne sont plus les mêmes (bien plus importants pour le salarié)

[Arlette]

Leonick, le lundi 18 juin 2007 à 20:18, dit :

là, il semblerait qu'il ait été le seul à intervenir dans ce développement et dans ce cas, l'oeuvre ne peut être qualifiée de collective et les droits ne sont plus les mêmes (bien plus importants pour le salarié)

Dans la mesure ou il l'a fait à la demande de son patron, pendant les heures de services il était donc sous la direction de son patron. C'est lui qui a donné les instructions, et lui a exécuté. Et en plus c'est son patron qui lui a fournit le matériel pour l'exécuter. Qui plus est je pense que le nom de domaine qui a été pris et au nom de l'entreprise, que sur le dit site toutes les mentions légales doivent certainement être au nom de la société sans pour autant qu'apparaisse : "Création Kokotte". Cela va être difficile à plaider pour faire reconnaître que c'est lui et lui seul l'auteur.

Mais après tout, il peut tenter d'aller voir un professionnel du droit et ester en justice

[kokotte]

En fait, au bas du site, il y a Creation/réalisation "kokotte", tout le monde l'a vu, parmi les visiteurs internes et externes à mon entreprise. Et en fait, mon contrat est signé pour un boulot tout autre (genre en fait je faisais 3 jours en tant que webmaster, 2 en tant que vendeuse dans la boutique de mon employeur), et mon contrat officiel ne tient pas compte du coté webmaster mais uniquement du coté vendeuse , ce, pour des raisons pratiques, et pour n'a voir mon cheque mensuel que d'une entité (ce qui ne me réjouissait pas franchement...).
Je ne sais pas si ça change grand chose...
Pour en revenir à "l'oeuvre collective", je continue à penser que le fait qu'il y ait un commanditaire et un executeur, ne fait pas de l'oeuvre une réalisation collective pour autant, puisque à mon sens une directive super generale "fais-nous un site internet", et les idées qui permettent de construire ce site, n'ont rien à voir. En tout cas, on ne peut pas parler de creation des deux cotés.
Par ailleurs, dans la boite où je travaillais avant, qui était une usine à sites, ils stipulaient dans tous les contrats (CDI comme stagiaire), que leur société etait propriétaire de tous les droits d'exploitation des sites créés, de leurs sources etc.... Ils etaient ultra précis sur tout ça et détaillaient leur propriété sur deux paragraphes... je pense donc que, sans se proteger avec ce genre d'article au contrat, l'employeur n'est pas propriétaire comme il peut le croire...
A voir, je continue à prospecter merci en tout cas de vos réponses!