[Arlette]

Bonjour,

Auto-entrepreneur : la mesure devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2009. Elle permettrait à des personnes déjà en activité, retraitées, ou en recherche d'emploi, de se lancer dans l'aventure de l'entreprise avec peu de formalités, et cotiser de manière forfaitaire.

Cette mesure peut être qualifiée de "micro-entreprise simplifiée". J'ai repris le document de présentation sur le site officiel Le portail des auto-entrepreneurs et j'ai essayé de vous apporter de manière claire les informations qui s'y trouvent, en y rajoutant quelques conseils.

Cela n'est pas exhaustif, si j'ai oublié des points importants ou si vous avez besoin de plus de précisions vous pouvez intervenir sur ce post.

Bonne lecture !

[MonWeb]

Bonjour Arlette et merci pour ton article.

L'état devient vraiment une formidable machine de communication pour nous faire croire qu'un chien est un chat dans la mesure ou ces animaux sont dans la famille des mammifères

Il me semble que la question principale réside dans les droits sociaux.

Tout travailleur indépendant sort du régime de la sécurité sociale et ne peut plus prétendre à des droits Assedic !

Et on gagne le privilège comme tous les travailleurs indépendants, de voir sa responsabilité engagée sur ses biens personnels :thumbsdown:

A part la présentation marketing de ce nouveau statut j'ai vraiment du mal pour ne plus voir tout les désavantages d'un travailleur indépendant

La SARL Française reste très facile à faire et peu couteuse (moins de 500 euro) ou alors l'étranger mais c'est un peu plus compliqué et souvent en Anglais.

Pour l'étranger on peut aussi penser à Monaco qui depuis 2 ans à "ouvert" le statut de SARL Monégasque avec une domiciliation possible dans l'immeuble Monaco Business Center avec un tarif de domiciliation de la Sarl pour 350 euro par mois.

Il faut savoir qu'en Principauté l'impôt sur les sociétés est égal à ZERO mais qu'une pratique courante est d'accepter un paiement volontaire (mais non obligatoire) d'environ 7%

Pour les droits sociaux c'est bien mieux qu'en France. La CCSS (équivalent de la sécu en France) rembourse nettement mieux les frais médicaux avec plus d'avantage sociaux :thumbsup:

Douce France très cher pays de mon enfance

Ce message a été modifié par MonWeb - 04 décembre 2008 - 13:50.

[philippe48]

Bonjour Arlette,

Juste un point de détail :

"CFE (Centre de Formation des Entreprises)"

ce serait plutôt "Centre de Formalités des Entreprises".

http://annuaire-cfe..../MissionCFE.htm

Philippe.

[mobic4]

Bonjour,

Merci Arlette pour ce bel article !

Je me posais simplement une question : que se passe -t-il si la nouvelle "auto-entreprise" dont le C.A n'est pas prévisible, dépasse le plafond de 32000€ au cours de la première année ? J'ai lu les exemples sur le pdf officiel mais ils ne concernent que les dépassements de plafond à n+1 ou plus.
Que se deviennent les charges sociales payées régulièrement par l'AE ? y a -t-il obligation d'enregistrement au RCS ou RM pour l'année n ?

Ce message a été modifié par mobic4 - 04 décembre 2008 - 14:24.

[Paul69]

Bonjour,

nous avons chez ITIS Commerce, beaucoup de demande d'auto entrepreneur pour la création de boutiques internet.

Devons nous les facturer HT ou TTC ? puisqu'ils ne sont pas soumis à TVA

Merci pour votre réponse

et Vive le commerce sur internet !!!!

Paul

[Arlette]

Oups ! Je pensais que l'article susciterait des commentaires et d'autres questions... Mais pas à cette rapidité. Visiblement mon objectif est atteint... Vous le montrer sous d'autres aspects... Je vais tenter de répondre à vos questions.

Monweb : Oui, bien sûr dans la pratique quand tu es chômeur et que si tu te lances en micro-entreprise (sauf aides clairement définies), tu deviens donc indépendant, et en qualité d'indépendant si tu es obligé de fermer boutique... Adieu les Assedic ! C'est pas négligeable et à prendre en compte.

Je n'ai pas de recul sur le statut d'auto-entrepreneur (et pour cause) pour être affirmative. Mais à la réflexion il peut se poser deux cas de figure :

- Tu es salarié et auto-entrepreneur : Tu te casses la figure en qualité d'entrepreneur et tu es licencié... Je pense qu'en tant que salarié tu pourras faire valoir tes droits auprès des Assedic
- Tu es indemnisé par les Assedic : Tu te casses la figure en qualité d'auto-entrepreneur : J'ai lu que tu pouvais cumuler les deux, avec une baisse de tes indemnités mais je n'ai rien trouvé d'officiel... Donc là j'avoue que je ne peux pas être affirmative.Je n'ai pas trouvé d'article qui se base vraiment sur un texte. C'est assez flou .. Et encore moins : en cas de faillite. Laissons la procédure s'installer et voyons ce qu'il se passe. Jugeons sur les cas concrets. Je ne manquerais pas de vous faire un autre article courant 2009, quand les choses seront installées et qu'il y aura des retours. (Beaucoup de problèmes n'ont pas été abordées alors que je vois la problématique avec beaucoup de recul et surtout avec mes 30 ans d'expérience de la comptabilité... Ben oui, ça me rajeunit pas : ( ). Le seul conseil que je puisse donner c'est : "Se renseigner auprès des Assedic mais avec un texte à l'appui.

Paul69 : C'est une obligation de facturer HT (avec la mention qui va bien citée dans l'article )! Avec la mention qu'il va bien. Comme les micro-entreprises ! Tu peux opter pour la TVA mais tu sors du statut : "Prélèvement obligatoire"... Exonération de la TVA à la facturation t'empêche de récupérer la TVA payée à tes fournisseurs.

Philippe48 : Oui, bien sûr ! Je vais corriger ... Merci de l'avoir soulevé.

[Arlette]

Paul69 : Ce que je dis : "Une obligation de facturer HT" c'est bien entendu pour les entreprises en FRANCE ! Le statut auto-entrepreneur ne concerne que les FRANCAIS ! Pas les monégasques (ou tout autres estrangers comme on dit à Marseille ... mdr)

Le principe de la TVA reponse sur 2 conditions :

- La territorialité
- L'exigibilité

Il faut répondre aux deux conditions à la fois ! Donc un monégasque ou autre étranger, doit se référer à la législation de son pays.

Par exemple : Si tu fais une prestation de service en France pour un Suédois (j'ai vécu le cas... Et va faire comprendre à un suédois qui parle aussi bien anglais que moi, que tu lui rajoutes 17.6 % - taux en vigueur à l'époque- de frais sur sa facture)... que c'est une taxe française, et qu'il est dans l'obligation de te la payer ! Même si ton suédois râle sur le principe : Ou c'est toi qui doit la payer, ou c'est lui !

Comprenons nous bien : Le statut auto-entrepreneur est (ou sera) une spécialité française ! Le 367ème fromage franco-français

[Paul69]

Merci Arlette pour ta réponse !

Je reformule et tu me corriges !

Si l'auto entrepreneur vends HT alors il paie la TVA sur ses achats
Si l'auto entrepreneur vends TTC (incluant TVA) il peux récupérer sa TVA sur ses achats ?

Merci
Paul

[Arlette]

Paul69, le jeudi 4 décembre 2008 à 15:16, dit :

Si l'auto entrepreneur vends HT alors il paie la TVA sur ses achats
Si l'auto entrepreneur vends TTC (incluant TVA) il peux récupérer sa TVA sur ses achats ?

C'est plus vicieux que cela

Auto-entrepreneur Français ... Tu ne factures pas la TVA ce qui implique que tu ne peux pas la récupérer sur tes achats !
Opter pour le régime qui te permet de récupérer la TVA sur tes achats, implique que tu la collectes... Donc tu n'es plus "auto-entrepreneur" et tu cotises pour le social et le fiscal sur tes bénéfices et non sur ton chiffre d'affaire... Calcul à faire avant d'opter...

Si reviendrais plus tard (dans un autre article) sur :

- Jusqu'à quel chiffre d'affaire "auto-entrepreneur" est valable ?
- Quand (et pendant combien de temps) en profiter ?
- A partir de quand en sortir ?

Laissez moi quelques mois pour analyser le retour de ce régime, qui peut être intéressant sur certains points, mais pas forcément quand on souhaite vraiment se lancer en qualité de professionnel.

J'ai souhaité seulement attirer l'attention sur tout ce que cela implique. Je ne porte pas de jugement sur la mesure... J'ai souhaité seulement soulevé des points non négligeable pour que les membres (lecteurs ou inscrits), choisissent en toute connaissance de cause. Vu que l'on est à moins d'un mois de la mise en place.

[Dadou]

Non un autoentrepreneur ne peut facturer en HT, la TVA n'est pas applicable pour lui.

Et non, il ne peux récupérer la TVA


Edition : Zut Arlette à été plus rapide (et plus complète)

[MonWeb]

Arlette,

Les Assédic ne sont pas très clair sur ce sujet, le peu d'information c'est la notice DAJ 801 (source Assedic)

Il est évident que lorsque qu'on va créer son activité on ne pense pas à une porte de sortie.

Gérant ou travailleur indépendant c'est le même statut pour les Assedic = exclusion même si on était salarié ailleurs et j'ai déjà eu le cas malheureusement.

Mais il n'est pas impossible que la règlementation change pour "la micro entreprise" oups pardon "autoentrepreneur"

Pour ceux qui sont déjà au Assedic il y a un truc vraiment génial c'est la notice DAJ 825 qui aide les créateurs

Ce message a été modifié par MonWeb - 04 décembre 2008 - 15:49.

[mathias92]

Pas de TVA appliquée dans le cas de l'auto entrepreneur, ni récupération ni crédit. Donc pas super pratique pour les activités d'import/export...
Sinon, vu le sujet et intéressé pour passer sous ce statut (finalement j'ai pas pu attendre et je suis en SARL...) sachez que j'ai fais pas mal de recherches sur ce statut ces derniers mois pour finalement en octobre mettre en ligne sur un petit site toutes les infos essentielles liées a ce statut d'auto entrepreneur.
Ce site est accessible ici : http://www.autoentrepreneur.tv
A+
Mathias

[Arlette]

Bonjour et bienvenue sur le Hub

Merci pour lien... Mais je ne suis pas foncièrement d'accord avec ce que tu avances... Et c'est là que va commencer la discussion (donc c'est intéressant).

1 -

Citation

vous voulez être e-commerçant pour vendre des produits ou créations, en plus de votre travail salarié

Oui mais avec un bémol... Et j'ai refais les calculs...

Jusqu'à quel chiffre d'affaire est-ce vraiment intéressant ? http://forum.netpme.fr/1-creation-entrepri...entrepreneurs-/

C'est pour cette raison, que j'y reviendrais dans un prochain article

1 -

Citation

vous avez un site internet qui vous rapporte des revenus publicitaires

Là, tu es dans le cas d'un prestataire de services BNC (à mon avis) et ce n'est pas si simple que cela... Et le taux est inférieur à ce que tu annonces. Encore faut-il que les caisses sociales et de retraires aient signés les accords le permettant. Je n'ai pas encore trouvé d'informations fiables l'affirmant.

[yzanconato]

Je suis salarié en CDI dans une entreprise privée.
Parallèlement à ça, je souhaite facturer la création de sites internet.
Le futur statut de auto-entrepreneur me conviendrait-il ?

[Arlette]

MonWeb, le jeudi 4 décembre 2008 à 15:42, dit :

Les Assédic ne sont pas très clair sur ce sujet, le peu d'information c'est la notice DAJ 801 (source Assedic)

Il est évident que lorsque qu'on va créer son activité on ne pense pas à une porte de sortie.

Oui MonWeb je souscris 100 % avec toi. Mais j'ai lu qu'il y avait possibilité de cumuler les 2 (avec le RSA par exemple)... Mais comme je n'ai rien lu d'officiel, et vu que le statut est un peu "batard", vu qu'il permet de cumuler "emploi salarié + indépendant" ... Je reste sur la réserve. Peut-être y aura t il des aménagements ? ... L'avenir nous le dira.

Et comme dirait mon ami Jean de la Fontaine : "En toute chose il faut considérer la fin" (Le renard et le Bouc)... Et c'est un peu dans ce sens que j'ai voulu apporter un éclairage différent, à la lecture de tous les posts ici et ailleurs, des personnes qui voient le nirvana dans cette mesure.

Je ne le dirais jamais trop assez : Ne foncez pas tête baissée. Prenez le temps de bien vous renseigner avant de vous lancer. Même si la mesure peut être un tremplin pour ceux qui hésitent

[MonWeb]

Citation

yzanconato
Je suis salarié en CDI dans une entreprise privée.
Parallèlement à ça, je souhaite facturer la création de sites internet.
Le futur statut de auto-entrepreneur me conviendrait-il ?

Salarié est un bon statut et le conserver c'est encore mieux.

Depuis la modernisation sur le portage salarial c'est une solution a exploiter Journal Officiel (article 8 section 7) (26 juin 2008 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail.)

Le portage salarial n'est plus assimilé comme travailleur indépendant.

Mais le nouveau statut de autoentrepreneur peut aussi te convenir, a toi de trouver ce qui te convient le mieux pour facturer des sites Internet

Et toi Arlette ton avis ?

Ce message a été modifié par MonWeb - 04 décembre 2008 - 16:35.

[Arlette]

MonWeb tu me grilles ...

Il est difficile de donner un avis tranché du style : Faites-ci et non cela quand on ne connait pas véritablement l'objectif à long terme. A première vu, et considérant que c'est quelque chose de nouveau je préconiserais la prudence. Si la demande est urgente : Passer par le statut Webporté en premier, laisser essuyer les plâtres, que la mesure se mette en place tranquillement, faire le point dans 6 mois et se lancer après . Mais cela ne reste que mon avis personnel !

[smile]

Personnellement je suis travailleur indépendant en micro entreprise inscrit au registre du commerce.

Je paie actuellement les charges sociales, (attention au régularisation de charges en fin d'année, ca fait mal !) , l'impot sur le revenu, et la taxe professionelle.

Avec le nouveau statut d'auto-entrepreneur, ne vaut-il pas que je ferme ma boite et que je reparte sur ce statut ?

Le Prélèvement libératoire n'etant pas prise en compte avec mon statut actuel alors que ce sont les meme critères.

Donc le statut du travailleur indépendant inscrit au registre du commerce en micro n'est-il pas mort ? le statut auto-entrepreneur etant plus avantageux.

[Arlette]

smile, le jeudi 4 décembre 2008 à 19:02, dit :

Avec le nouveau statut d'auto-entrepreneur, ne vaut-il pas que je ferme ma boite et que je reparte sur ce statut ?

Donc le statut du travailleur indépendant inscrit au registre du commerce en micro n'est-il pas mort ? le statut auto-entrepreneur etant plus avantageux.

Tu peux basculer vers le régime auto-entrepreneur sans pour autant fermer ta boite. Normalement la demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année mais vu que le statut rentre en vigueur au 1er janvier 2009, dans ton cas il faudra que tu en fasses la demande (auprès des caisses sociales et des impôts) avant le 31/03/09. Je pense que j'évoque cette possibilité dans l'article .

Attention, d'après ce que j'ai lu il faut que tu obtiennes l'autorisation des caisses sociales. Et pour le prélevement libératoire il faut rentrer dans les conditions requises.

Non le statut micro ne sera pas mort car ne serait-ce qu'au niveau des impôts tu peux ne pas être éligible donc tu devras payer les impôts sous le même régime que les micro-entrepreneurs actuellement.

J'insiste sur le fait qu'il y a deux parties : Les charges sociales et les impôts. Il faut bien comprendre que tu peux payer des charges sociales forfaitairement, mais pour le % représentant les impôts il y a une condition a remplir ! Sinon, tu es imposé comme un micro entrepreneur régime BNC ou BIC. Et là ça change la donne.

[Wizoo]

CFE est bien Centre de Formalités des Entreprises.

En l'occurrence il est prévu de pouvoir s'enregistrer au CFE de la Chambre du Commerce, de la Chambre des Métiers ou directement auprès de l'URSSAF.

A mobic4
Il est dit dans le PDF :
Le bénéfice de la franchise est accordé en année n si :
CA de l’année n ne dépasse pas 88 000 € et CA de l’année n-1 ne dépassait pas 80 000 €
Dans le cas que tu sites tu es dans l'année n (il n'y a pas encore de n-1 puisque tu es dans la 1ère année) et donc tu as droit à un dépassement jusqu'à 88000€. Par contre l'année d'après tu risques de devoir changer de statut (cela dépendra du CA).

A Paul69
Tu factures comme d'habitude selon ton statut.
Ta facturation ne varie pas selon le statut de ton client : exemple les associations ne récupèrent pas la TVA mais tu les facture bien TTC.
C'est ton statut qui définie la forme de ta facturation et non l'inverse. Il n'y a que quand tu vends à l'export que tu peux facturer en HT (sous condition d'avoir les justificatifs).

L'autoentrepreneur ne peut pas récupérer la TVA puisque par définition ce régime marche en franchise de TVA : donc il paye la TVA sur ces achats et il ne la récupère pas.

A Dadou
Tu dis :
Non un autoentrepreneur ne peut facturer en HT, la TVA n'est pas applicable pour lui. FAUX
L'autoentrepreneur facture HT (hors TVA)

Et non, il ne peux récupérer la TVA VRAI

A MonWeb
Il ne faut pas oublier que bénéficier des Assedics signifie qu'il faut y cotiser. Or généralement un entrepreneur par définition cherche à avoir le moins de charges possibles afin d'avoir le plus de chance possible de réussir à monter son affaire. Par ailleurs il existe des assurances pour Travailleur Indépendant qui permettent de cotiser pour avoir un équivalent aux Assedics mais je ne connais pas de petits entrepreneur qui se la paye.

A Arlette
Ce statut est valable autant pour des activités avec bénéfices commerciaux que avec bénéfices non commerciaux (BNC) ce qui est le cas des activités de services.

A yzanconato
Tu dis :
Je suis salarié en CDI dans une entreprise privée.
Parallèlement à ça, je souhaite facturer la création de sites internet.
Le futur statut de auto-entrepreneur me conviendrait-il ?
Oui ce statut te conviendrai.
D'autant qu'il est très facile d'arrêter ton activité (simple déclaration).

A smile
C'est a toi de calculer si ce statut est plus avantageux pour toi ou pas.
Si tu viens de te lancer il est probable que cela soit intéressant pour toi de changer de statut car il est beaucoup plus simple en terme de gestion : paiement de charges qu'en cas de réalisation de CA (chiffres d'affaire).