[Stephanie Sioen]

L’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle dispose :

Citation

«Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public :

b) l’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement ».

Sur le fondement de cet article, le Tribunal de Grande Instance de Paris (3ème Ch., 3ème section, 29 oct. 2010)a jugé que la reproduction d’une marque en tant que méta-tag n’est pas un acte de contrefaçon.
La fonction principale d’une marque est de garantir l’origine d’un produit au consommateur. Or, pour ce faire, la marque doit être perceptible, visible du grand public.

Cependant, un méta-tag est une balise non visible pour un internaute. Sa fonction première est le référencement du site Internet concerné par les moteurs de recherche.

Partant donc du constat d’absence de visibilité de la balise par les internautes, le tribunal a jugé que les méta-tags ne peuvent remplir la fonction d’une marque. Aucun acte de contrefaçon n’est donc commis.
La société F. a donc été déboutée de sa demande sur ce point.

Il est tout à fait possible de penser que la décision va être frappée d’appel par la société F.

Cependant, en attendant, il semble donc qu’il serait plus souhaitable d’agir non pas sur le fondement de la contrefaçon mais sur celui de la concurrence déloyale par parasitisme (article 1382 du code civil).

---

Edit Arlette : Je vous invite a relire les deux articles signé de Stéphanie Sioen Gallina sur le référencement et les marques :

L'annonceur, le prestataire de référencement et le titulaire de la marque

et

L'annonceur, le référenceur et le titulaire de la marque

[Arlette]

Merci pour ce retour Stéphanie...

Heureusement que tu précises à la fin la possibilité d'agir en "concurrence déloyale ou parasitisme" ... Car cela pourrait donner des idées à des référenceurs peu scrupuleux de s'engouffrer dans la brèche du : "Pas vu, pas condamné" donc "alons y gaiement"

[Patrick]

Complément très intéressent.
Merci beaucoup.

++

Patrick

[Régis]

Stephanie Sioen, le 14 janvier 2011 - 09:57, dit :

(...) Cependant, un méta-tag est une balise non visible pour un internaute. Sa fonction première est le référencement du site Internet concerné par les moteurs de recherche.(...)

Bonjour,

Merci pour l'info.

Parmi les différents meta-tag, je suppose que vous faites, en particulier, allusion au meta description et au meta keywords (la balise Title contenu dans le HEAD n'étant pas un meta-tag).
Si effectivement, ces 2 métas entre autres, ne sont pas visibles directement sur une page d'un site par l'internaute, le meta description peut être visible par les internautes dans les pages de résultats des moteurs de recherche... Par exemple, il n'est pas rare que GG affiche dans les snippets le meta description.
A ma connaissance, un moteur de recherche, comme GG (et d'autres), n'utilise plus le meta keywords depuis, déjà, plusieurs années pour le référencement (même si sa fonction 1ère était bien le référencement). Quant au meta description, sauf erreur, un moteur comme GG, p.e, ne le prend pas, non plus, en compte pour le référencement...

[Stephanie Sioen]

Le jugement n'est pas très précis concernant les méta tags concernés, il est uniquement indiqué "méta tag dans le code source du site".

Dans cette affaire, le défendeur a indiqué que la marque reproduite en tant que méta tag l'était que pour son sens technique et uniquement pour servir d'indication catégorielle pour les moteurs de recherche et non uniquement pour GG.

[Régis]

Stephanie Sioen, le 14 janvier 2011 - 15:11, dit :

(...) pour les moteurs de recherche et non uniquement pour GG.(...)

Merci pour la réponse...
Nota : j'ai parlé de GG uniquement pour l'exemple, il est encore le plus usité en Fr... mais les moteurs de recherche majeurs fonctionnent de manière similaires

[Lentreprenaute]

bonjour,

Je m'étonne de la publicité faite à cette décision et des conclusions hâtives que vous en tirez.

Citation

Cependant, en attendant, il semble donc qu’il serait plus souhaitable d’agir non pas sur le fondement de la contrefaçon mais sur celui de la concurrence déloyale par parasitisme (article 1382 du code civil).

Écrire que les "metatags" sont des données invisibles, comme le fait le TGI, c'est tout simplement inexact. De plus, derrière ce jargon mal défini, il est sous-entendu de manière général que l'on se réfère aux balises (tags) title, description, keyword. Il est fort probable que cette décision vise spécifiquement la balise keywords, toujours est-il qu'aucune nuance n'est faite.

Imaginons que je fasse une campagne type Adwords, que je choisisse comme mot clé, des marques ; elles ne seront pas visibles dans les annonces, ainsi j'utilise de manière invisible des marques pour vendre mes produits directement concurrents et j'échappe selon cette logique à tout acte de contrefaçon, pourquoi pas !

Il faudrait donc se rabattre sur le code civil pour faire valoir ses droits ! Or pour démontrer un acte de concurrence déloyale, il faut aussi comparer le signe et les produits ou services,...Donc selon cette logique elle ne sera pas plus avérée que la contrefaçon de marque, selon le principe de cette décision ou de mon exemple ci-dessus.

Il serait bon de relativiser un minimum la portée de cette décision d'autant que L. 713-2 stipule qu'il est interdit, de reproduire et de faire usage d'une marque, sauf autorisation du propriétaire. Inscrire dans des balises les marques d'autrui constitue un usage et une reproduction (en langue française)

Sans aborder la validité des marques en tant que telles, il resterait donc -logiquement- à établir s'il s'agit d'une reproduction et d'un usage fait par exemple sur une page web qui vise des produits ou services identiques ou similaires pour faire la corrélation et établir un éventuel acte délictuel.


Cordialement

Ce message a été modifié par Lentreprenaute - 06 février 2011 - 11:36.

[Arlette]

Je laisse le soin à Stéphanie Sioen-Gallina de te répondre... Mais je pense que tu n'as pas cliqué sur son site en signature, ni pris la peine de lire les articles qu'elle publie régulièrement. Sinon, tu ne lui donnerais pas un cours de droit ...

Citation

Je m'étonne de la publicité faite à cette décision et des conclusions hâtives que vous en tirez.

Toutefois je ne vois pas ou elle est affirmative dans son post initial comme tu le laisses supposer en introduction, perso je ne lis que des hypothèses..Phrases relevée : . "Il est tout à fait possible de penser ..." "Il semble donc ... " "Il serait plus souhaitable de... "

On est de loin du : "Il faut faire ou dire..."

[Lentreprenaute]

Arlette, le 06 février 2011 - 11:58, dit :

Je laisse le soin à Stéphanie Sioen-Gallina de te répondre... Mais je pense que tu n'as pas cliqué sur son site en signature, ni pris la peine de lire les articles qu'elle publie régulièrement. Sinon, tu ne lui donnerais pas un cours de droit ...



Toutefois je ne vois pas ou elle est affirmative dans son post initial comme tu le laisses supposer en introduction, perso je ne lis que des hypothèses..Phrases relevée : . "Il est tout à fait possible de penser ..." "Il semble donc ... " "Il serait plus souhaitable de... "

On est de loin du : "Il faut faire ou dire..."

Bonjour Arlette,

Petite précision :
- sur la publicité faite, j'entendais par là, le fait que ce fil soit "épinglé".
- Pour les conclusions hâtives, le singulier serait plus exact ou : inviter suite à une décision de justice, à se reporter sur la concurrence déloyale qui nécessite elle aussi la même démonstration (et plus encore),....ce n'est pas logique du tout, pour la faire court et comme exposé ci-dessus.

Sinon, je ne fais pas un cours, j'argumente mon désaccord, à une professionnelle du droit.

Cordialement

Ce message a été modifié par Lentreprenaute - 06 février 2011 - 13:06.

[Arlette]

Lentreprenaute, le 06 février 2011 - 13:01, dit :

Petite précision :
- sur la publicité faite, j'entendais par là, le fait que ce fil soit "épinglé".

Sur ce point, c'est à moi de te répondre, vu que c'est moi qui ai épinglé le sujet ... Comme tu t'en doutes d'ailleurs, vu que les membres n'ont pas cette faculté, et que Stéphanie a encore moins de possibilité que toi vu qu'elle n'est que membre et toi Hubmaster !

Oui, j'ai épinglé le sujet car il me semble des plus intéressants. J'avais lu la décision avant même que Stéphanie en parle, et j'ai épinglé le sujet, vu que j'ai trouvé qu'il y avait matière à discussion surtout lorsque c'est un avocat qui propose la discussion. Et je ne regrette encore moins mon initiative, vu que j'envisage de trouver une formule ou justement on pourrait débattre sur des décisions de justices.

Internet (aux yeux de certains professionnels du net) parait être un espace de non droit, et donc les procès sont nombreux, et les problèmes soulevés sont parfois très techniques (comme le prouve justement ce jugement .

Alors, si on peut ouvrir un coin pour justement que chacun donne ses arguments avec des professionnels du droit qui viendraient nous apporter leur vision des choses, et nous éclairer sur quelques points des différents codes, je pense que cela pourrait être intéressant pour plus d'un lecteur ...

Pour ce qui est de la discussion "Juridique", je laisse le soin à Stéphanie de venir argumenter dès qu'elle aura un moment. Je n'ai pas l'habitude de réponde à la place des autres.

[Stephanie Sioen]

Avec un peu de retard, je vais répondre aux critiques faites concernant mes commentaires relatifs au jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris rendu le 29 octobre 2010.

Le texte du jugement ne rentre pas dans les détails techniques mais, a priori, il s'agit bien de balise keywords.
Lorsque le tribunal juge que ces balises sont invisibles, elles le sont au regard du droit des marques.

Un consommateur lorsqu'il va sur un site, il consulte les pages et non le code source de la page qui n'est pas apparent.
Par visible au sens du droit des marques et de la Propriété Intellectuelle en général, il faut entendre par là que le signe reproduit doit être apparent et ce, sans avoir à faire de recherches ou de manipulations supplémentaires.

Actuellement,les juridictions font une interprétation très restrictive du code de la propriété intellectuelle que ce soit concernant les balises keywords que les noms de domaines reprenant des marques en jugeant, par exemple, que le nom de domaine reprenant une marque n'est pas un acte de contrefaçon car la fonction d'un nom de domaine n'est pas d'identifier des produits ou des services mais de localiser un site Internet sur la toile. Décision qui peut bien entendu être critiquée.

Dans mes premiers commentaires, je ne suis pas affirmative puisqu'il s'agit pour le moment d'une seule décision et d'un TGI. Un appel est toujours possible et donc une infirmation du jugement aussi.

Cependant, au regard de la tendance actuelle j'essaie de donner des pistes et notamment concernant la possibilité d'engager une action en concurrence déloyale, l'acte de concurrence déloyale n'a pas à être visible ou apparent pour le consommateur pour être condamnable, c'est toute la différence.

[culturec]

et personne ne soulève le problème des meta mis automatiquement par les forums par exemple en reprise du titre du topic ?

[Lentreprenaute]

Bonjour,

Vous écrivez qu'actuellement, les tribunaux font une interprétation restrictive concernant les balises keywords. Vous avez des jurisprudences récentes (?) qui prennent explicitement le contrepieds de nombreuses décisions rendues sur ce type de litiges. Dans ce cas , la balise keyword n'est même pas citée ! Ce sont les meta-tags qui sont considérés dans leur ensemble comme invisibles, ce qui n'est pas exact.

Concernant la visibilité, le code de la CPI se réfère à l'usage et la reproduction ! Il me semble donc que ce code est adapté pour protéger les titulaires de marques contre certaines techniques apparues avec internet. L'article 1382 du code civil ne dit rien de tout cela, mais comme il faut impérativement faire la démonstration de la faute selon une méthode qui ne sera pas si éloigné..Je m'étonne de votre argument pour justifier votre piste.

Car reproduire la marque d'autrui dans les balises méta-tags, et en faire usage pour attirer à soi des internautes pour leur proposer des produits ou services concurrents,... Si cela n'est plus ou n'est pas de la contrefaçon ....Pour les même faits, la concurrence déloyale ne devrait pas être plus pertinente car il faut aussi établir un risque de confusion auprès du public qui ne voit pas plus : le signe repris, ni l'association délictuelle signe/produit ou service !

J'entrevois mal, dans ces conditions, comment une juridiction pourrait décider qu'il y a un usage illicite donc de concurrence déloyale en reprenant la marque d'autrui et que de surcroit, il ne s'agirait pas d'un acte de contrefaçon !

Aussi dans une telle situation se rabattre sur la concurrence déloyale avec une marque (!?) pour les même faits ne m'apparait pas comme une piste très probante. Autant passer son chemin, plutôt que s'aventurer sur des sentiers incertains, si comme vous nous l'indiquez la jurisprudence actuelle, de manière constante et significative, va précisément dans ce sens.

Cordialement.

Ce message a été modifié par Lentreprenaute - 17 mars 2011 - 17:57.

[Régis]

Lentreprenaute, le 17 mars 2011 - 17:42, dit :

(...)Ce sont les meta-tags qui sont considérés dans leur ensemble comme invisibles, ce qui n'est pas exact.(...)

Bonjour,
J'en conclue, donc, que selon toi, certains meta-tags sont visibles... lesquels ?

[Lentreprenaute]

Régis, le 17 mars 2011 - 18:26, dit :

Bonjour,
J'en conclue, donc, que selon toi, certains meta-tags sont visibles... lesquels ?

Déjà d'un point vue sémantique, il faudrait commencer par traduire, meta-tags, meta-name,...ce sont donc les balises (tag) d'entête d'une page. Il s'agit donc des balises title, description, keyword etc...

J'anticipe par avance, la balise title n'est pas strictement une balise meta, elle est néanmoins plus qu'assimilée et incluse dans ces fameuses balises par les professionnels du web,... donc communément reprise par les praticiens du droit.

En définitive, la balise title est visible.
La balise description est visible sur les moteurs de recherche, sur les agrégateurs de contenus digg machin

Ce message a été modifié par Lentreprenaute - 17 mars 2011 - 19:04.

[Régis]

_AT_Lentreprenaute
Merci... d'avoir précisé ta pensée... on est Ok : c'est ce que j'ai dit plus haut...

[Stephanie Sioen]

Au sens des articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle qui concerne la reproduction ou l'imitation d'une marque, le signe litigieux doit être utilisé à titre de marque c'est à dire pour garantir au consommateur l'identité d'origine des produits ou des services sur lesquels est apposée la marque (fonction première et essentielle d'une marque).
Lorsque dans le cadre d'un litige en contrefaçon, le demandeur se fonde sur l'un de ses articles, le Tribunal va rechercher si l'usage du signe est fait pour identifier des produits ou des services (fonction d'une marque).

Or, le tribunal de Grande Instance de Paris a recherché quel était la fonction d'un méta tag. Il a considéré que sa fonction était d'être "utilisé par les moteurs de recherches lors du référencement de page web". Cette fonction est donc distincte de celle d'une marque.

et ce d'autant plus que pour qu'un signe puisse être identifié comme une garantie d'origine, il faut qu'il soit perceptible par le consommateur.

Or, là encore le Tribunal estime qu'un méta tag (et il n'y a pas plus d'informations dans le jugement) n'est pas perceptible par le consommateur. Lorsque le consommateur consulte une page web, il ne voit pas le méta tag.

si le signe qui reproduit la marque est utilisé en tant que méta tag alors ne remplissant la fonction d'une marque, la contrefaçon ne peut alors exister sur le fondement des articles L. 713-2 ou L. 713-3 du CPI.

D'ailleurs, dans ce même jugement, le tribunal a appliqué le même raisonnement concernant le nom de domaine. La fonction d'un nom de domaine étant un chemin d'accès technique au site Internet en question, le signe n'étant jamais repris sur le site Internet, il ne peut donc y avoir de contrefaçon.

Il ne suffit pas d'un usage et d'une reproduction, d'autres paramètres issus du code de la propriété intellectuelle doivent être pris en compte.

Concernant la concurrence déloyale, la solution de rejet dans ce cas d'espèce tient notamment au fait que le terme F. est un terme utilisé couramment dans le domaine des télécommunications et notamment des bornes sans fil et que le site litigieux a utilisé ce terme en tant que méta tag pour des nécessités techniques tenant à son domaine d'activité.

Cependant, selon le comportement du site reprenant une marque comme méta tag, je maintiens qu'une action en concurrence déloyale serait possible en démontrant une faute de la part de ce site, par exemple le fait d'utiliser une marque qui n'est pas un terme devenu courant dans le domaine d'activité du site, qui n'a rien à voir avec le domaine d'activité du site concerné.

Concernant la concurrence déloyale, je ne partage pas votre avis. Selon les faits, une faute pourra être retenue. En effet, une société qui utiliserait comme méta tag la marque d'une autre société alors même qu'elle n'exerce pas dans le même secteur d'activité et que cette marque n'est pas un terme courant ou devenu comme tel dans le secteur de cette société, pourrait constituer une faute constitutive de parasitisme.