[Portekoi]

Bonjour

Etant AE, j'apporte mon petit témoignage : Je suis locataire et mon propriétaire n'a vu aucun problème au fait que je me domicilie dans mon appartement actuel.

Les seuls conditions étaient que je ne pose pas de plaque à l'entrée de l'immeuble et que je n'entrepose pas de marchandises.


Portekoi

[James7]

Arlette, le 28 septembre 2011 - 08:09, dit :

Effectivement, tu as sans doute raison... Mais

Lorsque tu loues tu signes un bail qui est un contrat qui te lie à ton propriétaire. Et il est indiqué généralement : "Bail non commercial" sauf si comme le précise Philippe Fraisse

Et généralement dans ton bail il est indiqué que le preneur s'engage à ne faire qu'un usage personnel de l'appartement, sauf autorisation expresse du bailleur.

Lorsque tu achètes un appartement en copropriété tu acceptes de respecter les clauses du règlement de la copropriété. Donc il t'est opposable. Et si tu le lis, tu verras que régulièrement il est mentionné qu'il te faut l'autorisation de la communauté pour exercer une profession.

En juridique, le terme commercial signifie tout acte de commerce. Et un acte de commerce n'est pas seulement vendre des produits.

Il y a toujours confusion entre l'usage professionnel d'un logement, et la domiciliation de l'entreprise.
Dans le cas qui nous intéresse (un webmaster, une web-agency, un consultant), ce dernier n'use pas de son logement à titre professionnel !
Son bail reste "personnel", et son logement ne devient pas, même en partie, un lieu de travail...
L'article que vous cité concerne les indépendant qui aimerais pratiqué une activité "commerciale" (vente / commerce / soins / consultation / prestations... et j'en passe) de chez eux et recevoir de la clientèle (ou non d'ailleurs). Mais ça n'a rien avoir avec le cas qui nous intéresse.

Deux exemples:
- Un praticien en médecine chinoise souhaite pratiquer depuis son appartement des séances de soins. S'il décide de poser une plaque à l'entrée de son immeuble, la décision de la co-propriété sur le sujet, et le reclassement éventuel de son bail en bail mixte ne peut être évité. S'il décide de ne pas posé de plaque, un voisin "curieux" peux lui opposer le fait qu'il exerce son activité dans son logement et reçois du publique. La co-propriété peut s'opposer à la poursuite des activité ou lui imposer des charges plus importante.
- Un Webmaster/Consultant ne pratique pas chez lui son activité, il la pratique "n'importe ou", avec un téléphone ou un ordinateur portable, et bénéficie, en domiciliant la société chez lui, d'une adresse postale et d'un numéro de téléphone. La copropriété ne peut pas s'opposer à une éventuelle activité commerciale dans le logement, puisqu'il n'y en a pas.

J'attire votre attention sur l'aspect immatériel de la chose. Un siège social "provisoire" n'est qu'une adresse et un numéro de téléphone, comme le précisera la CCI à n'importe quel nouvel entrepreneur. Il n'y aucune requalification du logement, aucun changement au bail, et en aucun cas le gérant n'est autorisé à utilisé son "siege social" comme lieu d'activité commerciale en tant que tel. Par exemple, recevoir un client chez lui en indiquant qu'il s'agit du siège social de sa société serait erroné ! Il s'agit de son logement personnel, ou est domicilié adresse et numéro de téléphone de sa société !

Je suis désolé, je suis probablement peu clair dans mes propos ! (je ne suis pas juriste). Mais j'espère avoir réussi à vous éclairer sur la situation.

Citation

Bien entendu que la domiciliation d'une entreprise est autorisée. Je n'ai jamais dit le contraire. Mais je ne vois pas ou est le problème de demander ou signaler que l'on souhaite ouvrir une société et la domicilier chez soi, dans la mesure ou l'on ne reçoit pas de clients.

Ah, mais je n'y vois aucun inconvénient non plus. Mais c'est tout simplement totalement inutile. Signaler la situation peut être courtois et bienvenu (notamment à son propriétaire), mais encore une fois, il n'y a rien à demander à personne, et la CCI / Le greffe ne vous demandera rien.
C'est en qualité d'occupant du logement (locataire ou propriétaire), que vous signez une mise à disposition de votre adresse pour domicilier votre entreprise. Vous et vous seul signerez cet acte. La co-propropriété ou votre propriétaire n'a pas de droit de regard la dessus.

Ce message a été modifié par James7 - 28 septembre 2011 - 11:03.

[Ebookpourtous]

Bonjour,

Arlette, le 28 septembre 2011 - 08:09, dit :

Et généralement dans ton bail il est indiqué que le preneur s'engage à ne faire qu'un usage personnel de l'appartement, sauf autorisation expresse du bailleur.

Effectivement, en tant que locataire, et c'est mon cas, il faut demander au propriétaire (le bailleur) l'autorisation écrite de domicilier son entreprise dans les locaux loués en tant que particulier. Il faut d'ailleurs, lors de la constitution du dossier de création, remettre cette attestation au CFE (du moins c'est le cas ici, en Polynésie française).

De toute manière, dès l'instant où tu ne reçois pas de clientèle et ou tu te contente de travailler chez toi, sur ton ordi par exemple, le propriétaire n'a aucune raison de refuser son autorisation, les revenus que tu peux générer étant une garantie supplémentaire pour lui de percevoir ses loyers.

Il en serait tout autrement si ton activité nécessitait de recevoir à ton domicile, régulièrement, des clients, ce qui pourrait constituer une gêne pour les autres locataires si tu résides dans une copropriété.

En résumé, l'obtention de l'autorisation écrite du bailleur ne devrait poser aucun problème majeur.