[habot]

Bonjour.
Je n'ai pas trouvé ici de référence à ce sujet.
Existe-t'il une telle commission (CNIL) en Belgique ?

J'ai bien trouvé ce cite : http://www.privacy.f...eclarations.htm mais cela me laisse perplexe. Tout cela semble destiné aux données informatiques commerciales et pas nécessairement ou spécifiquement destiné aux déclarations propres à un forum (par exemple).

Merci pour vos informations complémentaires et vos commentaires.

Ce message a été modifié par habot : 24 janvier 2005 - 17:20

[Monique]

Bonjour,

Effectivement, la situation n'est pas très claire pour les sites non commerciaux
Pour ces derniers, aucun doute, la déclaration est obligatoire.

Sur le site de la Commission de la protection de la vie privée :

Citation

La déclaration est en principe obligatoire pour tout traitement de données à caractère personnel automatisé en tout ou en partie, conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998 (publiées au Moniteur belge respectivement les 18 mars 1993 et 3 février 1999).

et sur la page Définitions et FAQ (Frequently Asked Questions) concernant la déclaration

Citation

2.5 A quels traitements la législation belge s'applique-t-elle ?
    * aux traitements effectués dans le cadre des activités réelles et effectives d'un établissement fixe du responsable du traitement sur le territoire belge ou en tout lieu où la loi belge s'applique ;
[...]
2.6 Qu'entend-on par " établissement fixe " ou " domicile "?
Un établissement fixe correspond à une entreprise qui exerce une activité industrielle ou commerciale. Pour plus d'informations, il y a lieu de se référer à l'art. 229 du Code des Impôts sur les Revenus du 10 avril 1992 (pour les personnes morales).

Sur le site de l'Agence Wallonne des Télécommunications, on peut lire :

Citation

Le nouvelle loi belge concernant la protection de la vie privée définit également un régime d'exceptions partielles ou totales:

    * exception totale: les traitements des données dans le cadre d'activités exclusivement personnelles ou domestiques,
    * exception partielle: les traitements effectués à des fins de sécurité publique, les traitements effectués à seules fins de journalisme ou d'expression artistique ou littéraire.

Je suppose que les sites personnels sont concernés par l'exception totale.

Même en l'absence de déclarations, les internautes doivent être informés :

Citation

Conformément à loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, vous bénéficiez d'un droit d'accès aux données personnelles que vous nous faites parvenir via le site. De même, vous avez le droit de les faire rectifier.
Les données collectées seront utilisées à des fins de..., en aucun cas nous ne les soumettrons à des tiers.

Exemples de mentions légales :
- sites communaux
- sites d'organisation de Jeunesse reconnue en Communauté française

[habot]

Merci pour le "débroussaillage"

Tout cela va un peu de la même direction que ma lecture initale.

Par contre, je n'avais pas pensé à l'AWT, j'ai des connaissances qui y bossent (pourvu qu'ils ne me lisent pas ). Je vais les contacter.

Je vais poursuivre mes recherches car, même si mon projet n'est pas commercial (pas de vente), il y aura quand même (à terme) un abonnement à payer pour certains services (dans le doute, on fera une déclaration).

Mais bon, c'est vraiment nébuleux. Que veulent dire "en principe", ou "domestique".

Merci également pour la mention légale.

[guilcorp]

Super monique, je cherchais aussi sans vraiement trouver quelque chose de clair.


D'ailleur j'en profite pour vous indiquez un site à la pointe du droit des nouvelles technologies.

droit-technologie.org

Fait par des Belges mais ouvert à toute l'Europe.

[Ckarsenti]

Je me permet de repondre a la suite de ce topic pour eviter d'en creer un autre, ma question concerne les differente lois nationales.

Mon forum est diré par moi meme, j'habite en France, et par deux moderatrices, l'une habitant en Belgique, et l'autre en Suisse...
Nos visiteurs vienent d'un peu partout dans le monde, (europe, canada,...), et notre hebergeur est Celeonet (etabli en France je crois)

Donc ma question est la suivante, le forum est regi par les lois de quel pays ?
Merci pour vos reponses

[Jeanluc]

Bonjour,

Ton forum est soumis aux lois françaises.

De plus, les intervenants situés hors de France doivent respecter les lois de leur propre pays dans leurs interactions avec ton forum.

Jean-Luc

Ce message a été modifié par Jeanluc : 06 février 2005 - 16:54

[Ckarsenti]

Merci pour ta reponse

et cela vient d'ou ? de l'herbergeur ? ou de moi ?

Ce message a été modifié par Ckarsenti : 06 février 2005 - 17:02

[Dan]

Ckarsenti, le dimanche 06 février 2005, 17h01, a dit :

Merci pour ta reponse 

et cela vient d'ou ? de l'herbergeur ? ou de moi ?

<{POST_SNAPBACK}>

Cela vient du fait que l'éditeur responsable (toi-même) est Français et établi en France

[Jeanluc]

En installant ton serveur hors de France, ton service devra respecter les lois françaises (comme expliqué par Dan) et les lois du pays d'hébergement.

Ce n'est probablement pas l'effet que tu espérais...

Jean-Luc