Non, ce n'est pas une légende urbaine. Je ne connais pas le numéro de la loi (on y fait reference sous le nom "loi Napoleon", car elle date de cette époque, c'est suffisamment incongru pour que je m'en souvienne), et elle dit, en substance, que pour être valide, une transaction doit être "signée". Pour la carte bancaire, cela peut être une signature electronique (code secret).
Et je suis sur que c'est toujours vrai, mon banquier m'a donné hier leur "code de la vente a distance par carte bancaire"; l'émission d'un impayé peut intervenir dans les 120 jours, et confirme qu'une transaction "non authentifiée" (code ou signature manuscrite) peut être annulée (précisent pas si c'est 3, 4, 6 mois).
Pour ce qui est du client final qui veut contester un débit CB réalisé sans "signature" (manuscrite ou code), il au moins le temps légal (30 jours? cf votre relevé) après réception de son relevé pour le faire, sans frais (puisqu'il n'a officiellement pas effectué cette transaction). Penser a ajouter 1 mois pour le différé de paiement, plus 1 mois pour le différé de relevé bancaire, souvent mensuel.
Il est vrai que les banques trainent des pieds pour rembourser, que certaines demandent (notez la nuance, déjà présente dans un post précédent de max-mag : elles n'exigent pas, ce qui serait illégal), et que la plupart attendent que le client tape du poing sur la table après avoir entendu du conseiller "z'aviez qu'a pas utiliser votre carte sur Internet", "c'est de votre faute" (oui, c'est du vécu...) pour rembourser.
Rien a voir avec le délai de rétractation de 7jour lié à la vente à distance: cette clause intervient etre le commercant et le client particulier, qui se charge de rembourser lui-meme le client, s'il respecte les conditions de retour de la marchandise.
Pour revenir au sujet initial (le commerçant subi des annulations a répétition):
Pour limiter les risques, il existe des entreprises spécialisées (FiaNet, Ozone,...) qui effectuent une évaluation du client (de sa CB) avant de laisser faire la transaction. Evidemment, c'est payant... mais peut etre rentable.
Pour les évènements passé, il n'est pas idiot d'envisager de porter plainte contre X pour vol: un bien ou service a été livré sans etre payé. Je suppose qu'il s'agit de service, parce que si c'etait une marchandise (expédiée), ce serait d'autant plus problématique.
Si ça peut vous rassurer, cela touche les plus grand, tels des hébergeurs et sites de VPC.
Bon courage...
