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Nabob59

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    no pub ;-)
  1. A ceci il faut rajouter les TVA spécifique pour les DOM/TOM, trop simple sinon ;-)
  2. Ci-joint un texte intéressant pour tout ce qui concerne la concurrence déloyale entre Associations et Sociétés. Si vous avez un vécu à ce sujet, faites nous part de votre expérience, cela m'intéresse. Le système d'association loi 1901 semble être utilisé des fois afin d'échapper à certaines charges et peut donc concurrencer sérieusement une société. Réponse publiée au JO le : 21/09/2004 page : 7295 Les associations peuvent tout à fait légalement exercer des activités commerciales. Elles sont alors soumises au droit commun du code de commerce et ont en outre lobligation spécifique, conformément à larticle L. 442-7 du code de commerce, de mentionner dans leurs statuts, si tel est le cas, lexercice habituel de leurs activités marchandes. Au plan fiscal, les associations exerçant à titre habituel une activité lucrative sont assujetties aux impôts et taxes commerciaux (IS, taxe professionnelle, TVA), dans tous les cas où elles exercent leur activité sur un marché concurrentiel et où elles fonctionnent comme une entreprise purement commerciale. Seules les associations réservant leurs prestations à un public spécifique et exerçant une activité sociale sans but lucratif bénéficient dun régime dexonération fiscale. Par ailleurs, si une entreprise commerciale estime être victime localement de concurrence déloyale de la part dassociations, elle peut engager une action contentieuse devant le juge civil sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil. Il importe dans ce cas quelle puisse démontrer la réalité du dommage à son activité (baisse du chiffre daffaires par exemple) et le lien de causalité entre lactivité de cette ou ces associations et la baisse du chiffre daffaires en résultant pour son entreprise. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent intervenir dans les cas de publicité trompeuse, en application de larticle L. 121-1 du code de la consommation, ou dinfraction aux dispositions sur le démarchage à domicile (articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation).
  3. Attention à vos domaines s'ils sont en .FR et avec un Whois fantaisiste ;-)
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