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Stephanie Sioen

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About Stephanie Sioen

  • Rank
    Avocat

Contact Methods

  • Website URL
    http://www.sioen.fr/

Profile Information

  • Genre
    Femme
  • Localisation
    Marseille
  • Société
    Cabinet Stephanie SIoen Gallina
  1. effectivement, ce pourrait être une solution simple pour démarrer et vous pourrez par la suite la transformer en SARL si le chiffre d'affaires le nécessite...
  2. je confirme ce qui a été déjà dit. A partir du moment, où ton site contient une charte ou des CGU, l'internaute en a nécessairement connaissance puisque c'est en ligne, il doit donc s'y conformer. tu ne fais qu'appliquer le "contrat" conclu entre toi et cet internaute. un conseil pour l'avenir, si jamais tu dois aller plus loin (saisir un tribunal) conserve bien les mails et les messages postés sur le forum.
  3. Au sens des articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle qui concerne la reproduction ou l'imitation d'une marque, le signe litigieux doit être utilisé à titre de marque c'est à dire pour garantir au consommateur l'identité d'origine des produits ou des services sur lesquels est apposée la marque (fonction première et essentielle d'une marque). Lorsque dans le cadre d'un litige en contrefaçon, le demandeur se fonde sur l'un de ses articles, le Tribunal va rechercher si l'usage du signe est fait pour identifier des produits ou des services (fonction d'une marque). O
  4. @ Arlette: bien compris pour le récapitulatif des décisions sur les hébergeurs @ captain_torche: oui la conservation du mot de passe est une obligation légale. Ce qui est indiqué dans mon post ressort du décret. @ patrick: l'obligation pour les commerçants de conserver les documents contractuels est bien de 10 ans donc à raison.
  5. non you tube ne serait pas responsable car en tant que site de partage de contenu, c'est un hébergeur. si suite à une notification des ayant droit concernant la musique, you tube retire la vidéo, sa responsabilité ne pourra pas être engagée car il aura agi promptement pour retirer le contenu illicite. Le site sur lequel est inséré le lien pourrait voir sa responsabilité engagée en qualité d'éditeur puisqu'il a renvoyé via un lien vers un contenu dit illicite puisque aucune autorisation n'a été donnée concernant les musiques utilisées. si le site est celui du client, sa responsabilité se
  6. pour répondre aux différentes questions: L'hébergeur ne peut pas donner les données comme bon lui semble, la loi LEN du 21 juin 2004 prévoit que l'hébergeur est soumis au secret professionnel. seule l'autorité judiciaire ne peut pas se voir opposer le secret professionnel. rien n'a changé, il faudra toujours passer par la case tribunal pour obtenir ces données. Par ailleurs, si les acteurs d'Internet respectent la loi et notamment les professionnels,il n'est pas nécessaire de s'adresser à l'hébergeur. En effet, un éditeur doit mettre en ligne son identité (dénomination sociale, capital,
  7. bonjour, j'apporte juste une précision. En matière de droit d'auteur, à chaque reproduction ou représentation sur un nouveau support ou moyen de communication, il faut obtenir l'autorisation écrite de l'auteur. cette autorisation écrite doit répondre à certaines conditions posées par l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. A défaut, la cession est nulle. ensuite, le caractère gracieux est inopérant. le droit d'auteur ne fait aucune distinction.
  8. Je voulais vous signaler la publication (enfin!!) du décret d'application de l'article 6-II de la loi LEN du 21 juin 2004 concernant la nature des données d'identification que doivent conserver les FAI et les hébergeurs. Ce décret a été publié le 25 février 2011 (n°2011-219). Dans l'article : Conservation des données d'identification je vous précise les principales obligations en la matière concernant uniquement les hébergeurs. Bonne lecture.
  9. Avec un peu de retard, je vais répondre aux critiques faites concernant mes commentaires relatifs au jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris rendu le 29 octobre 2010. Le texte du jugement ne rentre pas dans les détails techniques mais, a priori, il s'agit bien de balise keywords. Lorsque le tribunal juge que ces balises sont invisibles, elles le sont au regard du droit des marques. Un consommateur lorsqu'il va sur un site, il consulte les pages et non le code source de la page qui n'est pas apparent. Par visible au sens du droit des marques et de la Propriété Intellectuelle en
  10. Le jugement n'est pas très précis concernant les méta tags concernés, il est uniquement indiqué "méta tag dans le code source du site". Dans cette affaire, le défendeur a indiqué que la marque reproduite en tant que méta tag l'était que pour son sens technique et uniquement pour servir d'indication catégorielle pour les moteurs de recherche et non uniquement pour GG.
  11. L’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle dispose : Sur le fondement de cet article, le Tribunal de Grande Instance de Paris (3ème Ch., 3ème section, 29 oct. 2010)a jugé que la reproduction d’une marque en tant que méta-tag n’est pas un acte de contrefaçon. La fonction principale d’une marque est de garantir l’origine d’un produit au consommateur. Or, pour ce faire, la marque doit être perceptible, visible du grand public. Cependant, un méta-tag est une balise non visible pour un internaute. Sa fonction première est le référencement du site Internet concerné par
  12. désolée pour mon retard. concernant l'article L. 121-1 du code de la consommation, ce qui est intéressant dans cet article c'est qu'en général le droit de la consommation est réservé au consommateur donc au non-professionnel. or, cet article s'applique entre professionnels. cet article offre une possibilité de plus de mettre fin aux pratiques de concurrents qui profiteraient de vos investissements en temps, en argent et en moyen humain pour augmenter de manière totalement déloyale leur référencement payant. enfin, on peut agir sur le fondement de cet article même si on n'a pas de marque
  13. Bonjour, Cet article n'avait pas vocation à établir un portrait précis du statut de l'éditeur et de l'hébergeur mais seulement de faire référence au rapport rendu le mois dernier sur l'application de la LEN. Cependant, pour répondre à votre question, et avec les éléments que vous avez donnés, à partir du moment où vous exercez un contrôle a priori sur le contenu du site Internet, vous pouvez être qualifié d'éditeur. En effet, si vous contrôlez a priori les articles et que vous les mettez en ligne sur votre site Internet, vous êtes responsable du contenu car vous ne faites plus qu'hébe
  14. La plupart des litiges concernant deux commerçants, la preuve peut être rapportée par tous moyens. Ainsi, cette preuve se fera par les mails échangés, les fax ou bien les courriers. Tous les documents en votre possession pourront permettre de démontrer les droits de chacun. Ces documents sont valables jusqu'à preuve du contraire. En revanche, si le litige concerne le droit d'auteur, il faut savoir qu' à défaut de cession des droits d'auteur concernant le site Internet, seul le webmaster en est le titulaire. Cette cession doit se faire par écrit, à peine de nullité et respecter un certain
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