Jickye

C'est moi qui est pris trop rapidement mes sources ! N'ayant pas mes codes d'accès aux sources sûres sous la main - Désolée - je recommencerai la recherche ... Mais plusieurs citations sont bien en droit français. Et le problème de "pas d'action d'immatriculation au R.C.=pas commerçant" que j'ai soulevé reste à débattre par vous ou d'autres. C'est une info primordiale pour certains.

Un texte n'annule pas obligatoirement un autre antérieur. Ce texte précité permet CERTAINES activités. Mais l'acte uniforme etc - ( droit commercial général - Livre 1 - chap 2 - art 9 ) précise bien: Car la restriction a des justifications profondes : l' esprit spéculatif inhérent à une activité commerciale est jugé incompatible avec l'exercice des fonctions énoncées. C'est important de le noter car certains des professionnels listés ainsi pensent que ce régime va leur permettre ... d'exercer une activité commerciale grâce à l'aspect de non-inscription au R. C. J'entends presque quotidiennement ce type d'illusion...

. Une petite erreur dans le texte que nous commentons "De même les gérants de société ne peuvent pas créer une entreprise indivuelle en parallèle." ---> c'est bien sûr faux. Et faire TRES attention à ceci : " Qui peut devenir auto-entrepreneur ? - Une personne physique salariée ou non, fonctionnaire, étudiant, retraité, chomeur*" Mais est commerçant quiconque effectue des actes de commerce. Donc, auto entrepreneur ou pas, le statut de commerçant s'acquiert de fait. Cela exclut donc les personnes ne pouvant l'être, fonctionnaires par exemple. C'est le texte d'origine qui est rédigé de telle façon qu'il prête à erreur, et de nombreux juristes s'y sont fait prendre. Il n'y a PAS dérogation au Code de Commerce, ni aucun autre Code. Le régime d'auto entrepreneur est "seulement" un régime de facilitation administrative. J'ai même de gros doutes sur la notion de "non inscrit" au Registre du Commerce. Non inscription (pas de formalités), oui. Non inscrit ça reste à voir. Les greffes restent vagues pour le moment. Mais, de toute façon, formalisé ou pas, quelqu'un exerçant une activité commerciale sera (au minimum, de fait) commerçant. Et le besoin d'inscription va être évident : notion de fonds commercial, bail commercial, nantissement, faillite, bref application de tout le droit commercial. Et même l'enseigne (mentionné par un intervenant), même cette notion n'a guère de valeur réelle. Auto entrepeneur, certes le terme est très marketing pour feindre une pseudo liberté au dessus des règles.

Mais cela n'en reste pas moins la formule permettant de payer le moins de cotisations personnelles. Surtout sur 2 ans, car c'est à partir de la 2ème année d'exercice que les entreprises individuelles doivent les payer lourdement, environ 50% du bénéfice, pour ceux hors ce régime d'auto entrepreneur. Mais c'est un calcul à faire pour chaque projet, puisque le résultat dépend surtout de la marge prévue sur frais. Les frais fixes sont par définition, prévisibles. Les variables ... proportionnels. Donc il est assez facile de calculer son seuil critique de niveau d'activité. Calculs faits (comparaison des régimes), c'est très intéressant pour la plupart des activités (mais il y a des secteurs particuliers), surtout lorsque le niveau de CA est même nettement plus bas que les limites du régime. D'où mon conseil, si on part de zéro (sauf si gros investissements de départ ----> TVA récupérable). Et cela évite ce terrible cisaillement des années 2 et 3, avec les régul. des cotisations au régime général qui tombent. Mais à chacun de faire ses petits calculs, tout comme pour l'extension possible vers le régime fiscal de taxation forfaitaire à l'I/R (selon autres revenus du foyer, et nombre de parts). Petit ajout sur le thème de base : "activité libérale ou commerciale" On peut se poser la question plutôt entre prestations de services et ventes (toutes deux BIC - bénéfices industriels et commerciaux) - mais pas entre BIC et BNC (bénéfices non commerciaux) pour une raison toute simple : ne sont BNC ----> QUE les activités listées comme telles. Exclusivement et strictement. Même si subsistent quelques (très rares) cas douteux (définition exacte d'une activité listée).

Concernant la nature de vos activités, c'est votre facturation qui permettra d'en déterminer exactement la nature. Veillez donc, en mentionnant les détails précis de la vente ou de la prestation (comme vous en avez l'obligation), à employer des termes précis pour éviter la requalification (par les services fiscaux) desdites activités. Parfois, la façon de présenter permet de fixer une situation et éviter le border line. Concernant le conseil du choix de structure juridique au démarrage, je dois donner une opinion plus nuancée que celle de broxesco; Certes son conseil est très judicieux si vous disposez déjà de l'assurance d'un bon - ou très bon - niveau d'activité. Disons vous permettant de vous déclarer et payer un salaire mensuel (plus charges) un peu conséquent. Si ce n'est absolument pas le cas et que vous partez de zéro ou presque, profitez donc de ce presque miraculeux statut d'auto entrepreneur, fort bien disséqué par Arlette dans un sujet. C'est LA solution la moins coûteuse pour un démarrage à petit régime. Et vous saurez moi par mois votre coût social. L'argument de la sécurité (sous entendue de vos autres biens) doit peu jouer dans votre activité, où vous aurez des investissements de démarrage assez faibles (donc pas d'emprunt, ou petit) ... et pas de dettes sociales (ni fiscales si I/R forfaitaire). Et il vous sera facile de changer de régime juridique lorsque votre activité démarrera réellement (valeur faible pour l'éventuel fonds commercial crée). Par contre, si vous pensez que votre niveau d'activité des 2 premières années sera à mi-chemin de ces 2 extrêmes, alors démarrer en S.A.R.L. comme gérant minoritaire est une bonne solution, car vous pourrez moduler peu à peu votre rémunération (et donc les charges à payer dessus) proportionnellement à l'accroissement de votre rentabilité. Bas niveau = bas salaire, puis croissant... Bon démarrage !