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tomatow

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  1. Justement n'y a t il pas un risque que le "montage" constituant à porter un individu qu aurait une activité qui serait consideré comme une activité commerciale soit requalifié ou dénoncé ? On peut par exemple imaginer que la caisse qui aurait beneficié des cotisations de l'independant se trouve lésée
  2. Je vous remercie pour votre reponse dont je ne prends connaissance que tardivement...Vous considerez donc les activites liees a la publicites et en particulier le fait de faire figurer sur son site des publicites adsense comme une prestation intellectuelle. Il me semble que l'URSAFF ne veut pas voir les choses comme cela et impose un statut de commercant et non de profession liberale à ceux qui exercent cet activité en direct (sans passer par le protage salariale). Du coup je me demande, est ce qu'il n y a pas un risque de requalification par l'URSAFF ? Et quelles sont les implications de ce risque pour le porté ?
  3. La question sous-jacante peut se formuler ainsi, dans quelle mesure dans le domaine du numerique est t on tenu par la reglementation française lorsqu'on physiquement domicilié en France mais qu'on ne fournit aucun service en France et qu'on n'y utilise aucune infrastructure en france hormis peut etre une connection internet et que par contre on utilise des serveurs à l'etranger. La question se pose du point de vue de la loi LCEN. Du point de vue fiscal c est plus simple puisque, comme l'a fait remarqué un hubien, comme residant francais on est imposé sur ses revenus mondiaux. Reste les problemes eventuels de double imposition etc.. Je pense que la question a un sens et peut etre que le Hub qui si j'ai bien compris opere via une societé anglonormande pourrait nous eclairer. Du point de vue fiscal je suis daccord, sauf que la location ou l'achat d'un serveur à partir duquel les services sont fournis peut constituer un etablissement stable me semble t 'il
  4. Claire surement, on peut se retrouver assez facilement dans la position d'un editeur alors qu'on serait hebergeur ailleurs. Et quand on est petit on peut vite se retrouver assez mal. En ce qui concerne le Hub il n'y a pas de mentions legales disant que le site est edité par Monsieur ou Madame Tartanpion et ca n'est pas plus mal selon moi à partir du moment ou le Hub ne fait pas n'importe quoi. Ca peut eviter par exemple les pressions indelicates du gros sur le petit (Je sais le Hub n'est pas petit )
  5. Deja tout ce qui concerne la frontiere entre editeur et hebergeur. Par exemple presse citron avec Fuzz a eu des problemes qu'il n'aurait je crois jamais eu s'il avait été a l'etranger. Un forum de discussion ca doit etre pareil pour les probleme de moderation. J 'en connais un qui est je crois exploité par une LTD située dans les iles anglo normandes du coup il n y a sans doute pas besoin des mentions legales sur le site et ca doit leur simplifier la vie pour pas mal de choses ,entre autre la moderation.
  6. Ca n est pas qu'elle ne peut pas s'adresser à des francais mais que je pourrais l'empecher en filtrant les ip de maniere a ne pas etre soumis à la LCEN responsabiltés des hebergeurs, conservation des donnees etc...)
  7. Sure de ca ? Ca serait cool, le texte (article 14) semble s'appliquer a toute personne etablie en France exercant le commerce electronique (c est pas precisé exercant une activité s'adressant à des personnes etablies en France). En fait c est l'article 17 qui est clef quand il dit : « l’activité définie à l’article 14 [NdR : le commerce électronique] est soumise à la loi de l’État membre sur le territoire duquel la personne qui l’exerce est établie, sous réserve de la commune intention de cette personne et de celle à qui sont destinés les biens ou services ». Je sais pas si ca permet de dire que si un site ne s'adresse pas aux Francais la loi LCEN ne s'applique pas meme si on est etablie en France...!
  8. Pourquoi une societé etrangere ? Et bien par exemple pourquoi devrais je m embeter avec la loi LCEN pour un site anglophone qui s'adressera pas aux français alors que mes concurrents n'auront pas ce probleme.
  9. En ce qui concerne dropbox c'etait pour donner un exemple d'activité pour fixer les idees, mais des que j'en deviens le PDG je te contacte en PM. En fait on peut poser la question de la maniere suivante à partir de quel moment cela a t il un interet d'enregistrer une societe dans un autre pays que celui de la residence du webmaster en respectant la loi donc en declarant en france que l on est actionaire par exemple. Et quelles sont les consequences de cette declaration.
  10. Ok mais qu est ce qui va etre imposable en France, la remuneration du webmaster (salaire ou dividende) ca me parait normal, les revenus de la societé ? elle sera considerée comme fictive parce que le webmaster est en france ?
  11. J'exhume ce vieux sujet car pour moi definir l'endroit ou il y activité reste un mystere, l'etablissement stable aussi.... Prenons l'exemple d'un site du genre dropbox (en plus petit) les serveurs sont à l'etranger, le site est anglophone et les clients qui payent pour le service de stockage sont aussi à l'etranger (on peut meme envisager que le site ne soit pas accessible depuis une ip francaise). Elle se passe où l'activité ? En france parce que le webmaster est residant en france ?
  12. Bonjour à tous je suis à la recherche d'informations sur le fonctionement du portage salarial pour encaisser des revenus de type adsense - quelles sont les societes de portages que vous connaissez qui permettent d'encaisser des revenus adsense (je connais que webportage) ? - comment ca marche, est ce qu'on garde son compte adsense, ou est ce qu'il faut en ouvrir un autre, voir utiliser celui de la societe de portage ? - quand on facture à une regie publicitaire via la societe de portage, qu 'est ce qui figurera sur la facture, mes coordonnees, celle de la societe de portage ou les deux ? - Par ailleurs est ce qu'il n y aucun risque juridique a se faire porter pour adsense ? J'avais compris au depart que seules les prestation intellectuelles pouvaient etre portées. Merci d'avance
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