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brocexco

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Everything posted by brocexco

  1. Puisque le délai de trente jours est dépassé depuis au moins 60 jours. Monsieur, Vous n'aviez pas manifesté le désir de rompre notre contrat passé le délai de trente jours initialement prévu. Ce fait, - ainsi que vos demandes ultèrieures d'ajouts mentionnées en annexe - démontrent que vous entendiez bien obtenir une prestation - en quantité comme en qualité - bien supérieure au site standard que nous proposions dans un délai si court Votre demande de remboursement est donc totalement injustifiée. En conséquence, nous ne retenons de votre lettre du ...... que l
  2. Globalement: Le produit P , Temps de développement x tarif honoraire de l'agence, vous donne déjà le montant TOTAL a encaisser pour rentabiliser le temps passé. (*1) Il vous manque alors les données de prospective: Combien de clients C espérez vous obtenir pour chaque module, et combien de mois M (*2) , en moyenne, utiliseront-ils ce module. La mensualité théorique du module est alors H = P/(CxM) (*1) a corriger en fonction des écarts de productivité (P/Taille du fichier module) non expliqués. (*2) Limité selon les usages de votre agence (3? ou 4
  3. Ce que vous appelez votre "exploitation" du site est en fait un simple usage du nom pour faire connaitre votre activité, tandis que "l'exploitation" mentionnée dans l'article d'afirex est une activité due au site et qui génère des revenus. Vous êtes donc bien dans le cadre mentionné par l'afirex et votre cession relève du régime des BNC non proféssionnels. De plus, - selon le programme de notre futur président-, la CSG va bientôt augmenter. Si vous voulez vendre votre site, faites le rapidement!
  4. Il est possible d'avoir un compte bancaire à l'étranger - pas forcément aux usa-, et cela ne vous rend pas imposable dans le pays de la banque choisie. Vous devez cependant déclarer l'existence de ce compte aux services fiscaux dont vous relevez . Formulaire de déclaration: http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_8380/fichedescriptiveformulaire_8380.pdf Pour vos déclarations de recettes, vous devrez convertir en euro vos encaissements en dollars, à l'aide d'un taux publié chaque mois pas l'administration fiscale.
  5. Si j'ai bien compris, vous n'avez pas officialisé le litige dans les délais prévus par les conditions d'utilisation de Paypal: https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full#13 Paypal a donc payé celui qui aurait du être votre fournisseur et c'est donc à ce fournisseur que vous devez vous adresser pour récupérer votre paiement ....
  6. Je confirme avec retard, qu'il vaux mieux facturer depuis l'Algérie, et, - pour ne pas avoir de suspicions de trafic de devises par l'Etat Algérien-, encaisser sur un compte bancaire algérien.
  7. Il y a déjà un imitateur de parfum de marque: Fabiani Site Fabiani Certains noms de leurs parfums rappellent des marques connus. Rien ne vous interdit, par exemple, d'avoir un "belle jupe verte", et c'est au client à faire le lien avec une petite jupe noire..... il faut cependant être très prudent dans la correspondance des noms: "la vache qui rit" a gagné contre la "vache qui pleure" mais a perdu contre la "vache grosjean".
  8. Votre question est complexe et vous aurez a consulter un spécialiste (expert-comptable ou avocat fiscaliste) pour optimiser votre imposition: - Votre revenu sera un droit d'auteur imposé sous le régime des "Bénéfices non commerciaux" (comme les professions libérales) mais vous pouvez demander a bénéficier en plus du régime des revenus exceptionnels (un abaissement notable de l'imposition); - Pour vos parents, seule la connaissance de leurs autres charges de famille (et de leurs éventuels avantages sociaux), permet de savoir s'il faut faire une ou plusieurs déclarations. D
  9. un bon résumé des obligations du commerce électronique http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23455.xhtml
  10. extrait de : http://www.expert-invest.fr/tout-comprendre/fiscalite/impot-sur-revenu/bic-bnc-ba pour la définition des catégories de bénéfice: "Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) correspondent aux revenus des indépendants, notamment entrepreneurs individuels, exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Les bénéfices agricoles (BA) concernent les revenus des agriculteurs, et les bénéfices non commerciaux toutes les autres catégories de revenus issus de personnes indépendantes (notamment les libéraux)." Plus loin: Pour la définition des libéraux
  11. C'est incontestablement du service puisqu'il n'y a pas d'échange de biens. BNC donc, avec possibilité d'une simple comptabilité de trésorerie (et l'adhésion recommandée à une association de gestion agréée, ce qui évitera un surplus d'impôt!)
  12. - L'immatriculation au RSI est automatique avec la déclaration d'activité comme auto entrepreneur. - On gagne un an de CFE en se déclarant après le 1er janvier. - Sauf si vous prévoyez un développement important de votre activité, le statut d'auto entrepreneur est la voie usuelle de création d'une petite activité.
  13. On aimerait bien connaître les clauses qui ont été considérées comme des pratiques commerciales trompeuses .....
  14. La facturation mensuelle n'est peut-être "pas la meilleure solution", cependant c'est une mesure obligatoire dès que le montant dépasse 25€. explication sur la facturation par un de mes anciens confrères: http://www.expert-comptable-tpe.fr/posts/view/a-partir-de-quel-montant-letablissement-dune-facture-est-il-obligatoire-
  15. Le statut auto-entrepreneur n'est cependant possible que si les recettes ne dépassent pas 32.900 € (calcul au prorata temporis du nombre de jours d'existence /365, la première année). Exemple pour une création de statut au 30/03/2014: plafond de recettes pour 2014 32.900 € x 275 /365 = 24.788 €
  16. La requalification du statut du porté était en effet un risque il y a quelques années. La législation a évolué depuis, et encadré le portage dans une réglementation que Loris-Webportage doit connaître mieux que moi.
  17. La distinction entre les fonctions à caractère commerciale ou non n'a aucune incidence pour un salarié, la caisse maladie salariée étant unique. Pour les indépendants, la distinction est importante car elle détermine la caisse maladie qui les gère: les uns dépendent de la CIPAV (chouette!) et les autres du RSI (beurk!)
  18. Si je formule en langage fiscal ce que j'ai compris, cela donne: le centre de décision de ce site (vous, résident en France) est en France, vous utilisez un prestataire de services à l'étranger (le serveur), et vous exportez vos services à vos clients étrangers. Cette activité est donc imposable en France, il n'y a donc aucune raison de l'immatriculer autre part. Si vous vous immatriculez à l'étranger (ce qui est autorisé), vous risquez: - des demandes de renseignements du fisc étranger, et parfois une demande de comptes annuels sous la forme exotique; - une suspicion du fisc français
  19. L'apicil gère les retraites complémentaires et mutuelle "AGIRC et ARRCO", c'est-à-dire celles des salariés. Vous pouvez vous y inscrire en indiquant bien que vous n'avez pas de salarié. A défaut vous serez inscrit à l'organisme de retraite désigné par défaut pour votre département.
  20. - OK avec Arlette (sauf le taux impôt qui devrait être de 1.7 ou 2.2). - Pour la régularisation de l'antériorité, vous auriez du vous enregistrer et payer à temps. Cependant, si vous cumulez les recettes antérieures à celle de votre première déclaration trimestrielle (à condition que cela ne pose pas de problème de plafond de recettes), personne ne vous ennuiera pour si peu ....
  21. Un contrôleur, zélé ou non, réintègrera les 4.20 € dans la vente de matériel, puisque vous vous êtes inscrits en activité commerciale.
  22. l'e-mail est considéré comme une information "indirectement" nominative. Un simple fichier de ces adresses électroniques doit donc être déclaré. Voir à ce sujet http://www.jurisexpert.net/la_cnil_et_les_fichiers_e_mails/
  23. A ma connaissance, il n'existe aucun texte légal qui obligerait un éditeur à donner un nouveau numéro de série (ou à retrouver le numéro d'origine). Il ne vous reste qu'à espérer que l'éditeur ait une politique commerciale assez ouverte, pour qu'il vous aide après lui avoir bien expliqué votre problème.
  24. Une première approche financière, si le site est déjà en pleine exploitation, et génère des recettes, et un bénéfice régulier. Deux montants à calculer: - Quel capital me rapporterait un montant égal au bénéfice, avec un taux d'intérêt de 7%? - Que devrais je dépenser pour bâtir un site concurrent? Prendre le plus bas des deux montants.
  25. Attention tout de même! a - Les prestations d'enseignement et de formation professionnelle peuvent être en effet éxonérées de TVA, a condition que celui qui facture soit habilité à enseigner (pour la Formation professionnelle en particulier, il faut être s'inscrire préalablement à la préfecture, et envoyer chaque année un état chiffré des formations réellement données) ; b - En contrepartie: 1 la tva payée spécifique à des opérations liées à cette formation (location d'une salle ou d'une visionneuse par exemple) n'est pas déductible; 2 la tva payée pour les opérations générales (comp
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