Application de la loi LCEN

Presque quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, la commission des affaires économiques de l’environnement et du territoire a rendu un rapport sur son application.

Cette loi a été prise notamment pour transposer deux directives l’une sur le commerce électronique (8 juin 2000) et la seconde sur les données personnelles dans les communications électroniques (12 juillet 2002). Elle a permis principalement de mettre en place un cadre juridique plus précis de l’Internet et du commerce électronique, de la dématérialisation…

Ce rapport avait donc pour objet de mettre en exergue l’apport de cette loi dans le développement de l’Internet du commerce électronique et donc dans la confiance des français dans les services de l’Internet.

Globalement, le constat est positif puisqu’il ressort de ce rapport que l’offre d’achat sur Internet ne cesse de se développer. La France est aujourd’hui le troisième marché de vente sur Internet en Europe. Cependant, certaines évolutions s’avèrent nécessaires et cela concerne en premier lieu, les hébergeurs.

La loi a clarifié le statut de l’éditeur et celui de l’hébergeur. :

  • Un éditeur est celui qui édite un service de communication en ligne. Il est soit l’auteur des contenus soit l’auteur du choix des contenus.

  • L’hébergeur est celui qui stocke des signaux, des écrits, des images, des sons ou des messages de toute nature fournis par des tiers. Il n’intervient pas directement sur le contenu.

En raison du nombre important d’informations qu’un hébergeur est amené à héberger, la loi, conformément à la directive, n’a pas retenu une obligation générale de surveillance à l’exception des contenus odieux c’est-à-dire l’apologie des crimes contre l’Humanité, l’incitation à la haine, la pornographie enfantine pour lesquels l’hébergeur est soumis à une obligation particulière.


Concernant les autres contenus, l’hébergeur n’est pas considéré au regard de la loi comme responsable des contenus qu’il héberge sauf si l’hébergeur, après avoir eu une connaissance effective du contenu manifestement illicite, n’a pas agi avec promptitude pour retirer ce contenu ou en rendre l’accès impossible. Sa responsabilité tant civile que pénale peut alors être engagée.


Cette connaissance effective est présumée acquise après notification par une tierce personne du caractère illicite du contenu concerné. Cette notification doit se faire selon une forme spécifique et contenir certaines informations telles que l’identité de la personne, auteur de la notification, les faits concernés et leur localisation, le motif de la demande de retrait.


La problématique résidait dans l’appréciation d’un contenu « manifestement illicite ». En effet, l’hébergeur n’étant pas un juriste, ce dernier n’a pas nécessairement les capacités de distinguer quels sont les contenus manifestement illicites de ceux qui ne le sont pas.


Dès lors, il était légitime de penser que l’application de cette loi allait faire naître des litiges à la fois sur la qualité d’hébergeur et sur le caractère manifestement illicite ou non d’un contenu.


Avec le web 2.0, tout internaute peut mettre en ligne, échanger, communiquer des informations de toute nature qu’il s’agisse de photos, de vidéos contrefaisantes ou non, de propos portant atteinte aux droits d’un tiers.


La multiplicité de ces contenus, la rapidité avec laquelle ces contenus peuvent être mis en ligne et retirés, la possibilité laissée par la loi aux particuliers de conserver leur anonymat a conduit logiquement, les titulaires de droits, les « victimes » à se tourner vers l’hébergeur plutôt que l’éditeur.


Le régime de responsabilité étant assez protecteur, certains ont tenté, parfois avec succès, de faire reconnaître la qualité d’éditeur à un hébergeur.


Parmi ces décisions, le rapport en cite deux :

  • CA Paris, 7 juin 2006, Tiscali Media / Dargaud Lombard
  • TGI Paris, 22 juin 2007, Myspace.

Dans ces affaires, la qualité d’éditeur a été reconnue sur la base de l’existence d’une structure de présentation et de revenus tirés des publicités présentes sur les pages web.

Or, le rapport rappelle que la loi « ne fait pas dépendre la qualité d’hébergeur de la manière dont le service d’hébergement est organisé » ou bien encore du choix d’une « rémunération par la publicité ».

A l’inverse, d’autres décisions ont retenu la qualité d’Hébergeur dans des circonstances similaires (TGI Paris, ord. Réf., 29 octobre 2007, Wikipédia ; TGI Paris, 19 octobre 2007, Zadig c Google).

Cette tendance à vouloir accroître la responsabilité des hébergeurs apparaît aussi dans la volonté de faire une interprétation plus large du contenu illicite en y intégrant les propos diffamatoires et les atteintes à la vie privée.

Par ailleurs, les rapporteurs ont constaté que le signalement des sites délictueux avait été confié à l’AFA (Association des fournisseurs d’accès Internet) qui a créé un site Internet point de contact .Cela n’est pas satisfaisant car il appartient aux hébergeurs de se charger de ces problèmes et non à une association peu connue et qui en quelque sorte n’a pas réellement de légitimité.

Il faut donc que les hébergeurs progressent dans ce domaine en rendant public les moyens qu’ils consacrent à la lutte contre les activités illicites c’est-à-dire les moyens techniques, financiers et humains.

Le rapport a donc émis plusieurs propositions :

  • Adapter la loi aux différentes activités de l’hébergement, des sites collaboratifs et de vente aux enchères.

  • Confier à une autorité administrative le soin de veiller à l’application par les hébergeurs de leurs obligations de « rendre publics les moyens qu’ils consacrent à la lutte contre les activités illicites » et à l’application du régime pénal du non-respect de ces obligations.

  • Elargir l’obligation de publicité aux atteintes aux intérêts privés qu’il s’agisse de diffamation, de droit d’auteur ou de contrefaçon ;

  • Préciser par des dispositions législatives ces obligations de publicité des moyens.

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