Archives de catégorie : Droit, Finances et Administration

Les règlementations, obligations et lois concernant le gestionnaire de site internet.

Le transfert des droits d’auteur est il automatique ?

Au regard de la jurisprudence, un site Internet est éligible à la protection du droit d’auteur telle que prévue par les articles L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.La particularité d’un site Internet est qu’il comprend plusieurs … Continuer la lecture

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Conservation des données d’identification

Le décret a été publié le 25 février 2011 (n°2011-219).Il précise les principales obligations en la matière de conservation des données uniquement pour les hébergeurs car c’est surtout ce qui intéressent les webmasters. Concernant les hébergeurs, ces derniers doivent conserver … Continuer la lecture

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L’annonceur, le référenceur, et le titulaire de la marque

Le Prestataire Google Adwords pour ne pas le nommer a été condamné au titre de la contrefaçon et de la responsabilité civile délictuelle pour avoir proposé comme mot-clé des marques sans l’autorisation de leur titulaire. Google Adwords a toujours tenté … Continuer la lecture

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L’annonceur, le prestataire de référencement et le titulaire de la marque

Le référencement est le meilleur moyen si ce n’est le seul pour assurer la visibilité d’un site Internet. Outre le référencement naturel, la publicité via les liens sponsorisés est un des moyens les plus simples pour augmenter le référencement de … Continuer la lecture

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Loi HADOPI : Un point sur l’avancée de la loi !

Après un premier échec devant l’Assemblée Nationale en seconde lecture le 9 avril 2009, et une remobilisation de ses troupes, le Gouvernement a fait voter le 12 juin 2009 la loi HADOPI favorisant la diffusion et la protection de la … Continuer la lecture

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Les liens hypertextes : Le point de vue législatif

Les liens hypertextes sont inhérents à Internet. L’intérêt d’Internet n’est-il pas de créer une toile d’araignée ? Qu’il s’agisse de liens hypertextes simples ou profonds, automatiques ou activables, aucun régime juridique spécifique n’est prévu par la loi. Cela ne signifie … Continuer la lecture

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Auto-entrepreneur : Ce qu’il faut savoir

Beaucoup de webmasters attendent la mise en place de ce nouveau statut pour se lancer dans l’aventure… Pour vous permettre de faire le bon choix, j’ai analysé les informations disponibles fin novembre 2008. L’article sera modifié si nécessaire, dans le … Continuer la lecture

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Reconnaissance du statut d’hébergeur

Ces derniers mois, certaines décisions françaises et étrangères ont permis de préciser dans quelles conditions un acteur d’Internet pouvait prétendre ou non au statut d’hébergeur. Depuis l’arrêt TISCALI du 7 juin 2006 (cour d’appel de Paris, 4ème Chambre, section A), … Continuer la lecture

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La LEN, le commerce électronique et le spamming, 4 ans après.

Suite de l’article sur l’application de la loi LCEN dont la première partie se trouve dans cette publication Le commerce électronique La LCEN a instauré des règles précises concernant le commerce électronique. Parmi celles-ci, figurent l’obligation du commerçant de mettre … Continuer la lecture

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Application de la loi LCEN

Presque quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, la commission des affaires économiques de l’environnement et du territoire a rendu un rapport sur son application. Cette loi a … Continuer la lecture

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