Internet : Espace de droit ou de non-droit ?

Internet est un espace virtuel qui laisse supposer que l’on peut tout faire sans contrainte. Les lois qui régissent le monde réel sont-elles applicables dans ce monde non matérialisable ?

Des réponses ont été apportées lors du séminaire w3-campus, aussi pour faire partager à l’ensemble de notre lectorat certaines notions que nous avons apprises, nous avons décidé d’aborder ce sujet.

Et qui mieux qu’un avocat pour nous éclairer sur certains points ?

Le Cabinet Alexander et Associés, basé à Marseille, est spécialisé en droit des affaires, propriété intellectuelle, informatique et nouvelles technologies.

Maître Raymond Alexander, a accepté de répondre à une sélection de questions, que nous avons trouvé pertinentes de lui poser.

Webmaster-Hub : Nous n’allons pas vous demander de vous présenter vu que tout le monde connaît la profession d’avocat. Mais pouvez-vous nous dire quelle est votre spécialité à la base. Droit des affaires ? De la propriété intellectuelle ?


Maître Raymond Alexander : Dès la faculté, je me suis orienté vers le Droit des Affaires et dès le début de mon activité professionnelle, j’ai été confronté à la propriété intellectuelle.

Au début des années 80, je me suis intéressé à la technique informatique par curiosité intellectuelle ; je pressentais que cette technique allait jouer un rôle essentiel dans l’avenir de notre société. C’est l’époque ou j’ai adhéré au CIP (Club Informatique de Provence), je suivais toutes les formations existantes mêmes si elles concernaient du langage machine, je visitais tous les centres informatiques régionaux, bref j’avais une vraie boulimie de connaissance.

J’étais loin de penser que tout cela me servirait plus tard dans le cadre de mon activité professionnelle. Quand j’ai été élu Président du CIP j’ai même organisé un voyage d’étude dans la Silicon Valley lieu mythique s’il en est de l’histoire de l’informatique.

C’est d’ailleurs du fait des compétences acquises dans le domaine de l’informatique que j’ai été chargé de cours à la faculté de droit et je peux dire que toutes les promotions de Miagistes ont subi mes enseignements de droit.

W. H. : Sans vouloir dévoiler votre âge, depuis combien de temps avez-vous revêtu la robe noire ?

Me R. A. : J’ai la chance d’avoir une profession où l’âge n’est pas un handicap. Bien au contraire. L’expérience de l’avocat est souvent essentielle pour conseiller ses clients et pour fréquenter les prétoires.

Je peux donc vous dire sans difficulté que cela fait 37 ans que je suis inscrit au Barreau de Marseille. J’ai également été inscrit pendant six ans au Barreau de Paris.

Mais vous savez, un cabinet d’avocat ne repose pas que sur une personne ; je suis entouré de collaborateurs jeunes et performants ainsi que vous avez pu le constater lors du dernier congrès de W3-Campus. Je leur communique mon expérience ils m’apportent leur dynamisme.

De toute façon, ils savent que je tiens à ce que le cabinet soit toujours à la pointe de la technologie.

W. H. : Effectivement nous avons pu rencontrer : Me Stéphanie Sioën-Gallina et Nicolas Sirounian.

W. H. : Vous arrive-t-il de plaider au pénal ?

Me R. A. : Je ne plaide au pénal que les affaires liées à la propriété intellectuelle, c’est-à-dire les actions en contrefaçon de logiciels, de droits d’auteurs, ou des affaires de piratage informatique. Je ne traite donc que du pénal des nouvelles technologies.

W. H. : Vous êtes un des premiers avocats du barreau de Marseille à avoir conçu un site web. Est-ce que cela a été facile ?

Me R. A. : J’ai été le premier avocat au Barreau de Marseille à avoir un site WEB, et le troisième en France, ce devait être en 1996.

J’ai créé ce site WEB pour mieux comprendre les techniques de l’Internet. Et puis, il ne me semblait pas crédible pour un avocat spécialisé dans les nouvelles technologies de ne pas avoir de site web.

À l’époque, j’ai fait moi-même tous les développements de façon assez sommaire par des successions de pages HTML et je dois reconnaître que les informations que je mettais sur le site ont reçu un bon accueil des internautes puisque le site était assez bien consulté pour un site juridique ; c’est ainsi que le 28 février 2000 qui était un des jours où le bug de l’informatique pouvait frapper, j’ai eu près de 3 000 visites sur mon site.

W. H. : Votre profession est règlementée. Vous n’avez pas le droit de faire de la publicité. Un site internet n’est-il pas une manière de faire de la publicité ?

Me R. A. : La profession d’avocat est strictement règlementée et nous n’avons pas le droit de faire de la publicité, sauf dans un but d’information du public.

Il est admis depuis de nombreuses années que les avocats ont désormais le droit d’avoir un site Internet sur lequel ils communiquent à l’égard des internautes, en leur faisant savoir très précisément leur domaine d’intervention et leur domaine de compétence.

Pour que mon site soit plus intéressant, je l’alimente en actualité juridique essentiellement sur la propriété intellectuelle et le Droit de l’informatique, sur la vie du cabinet et il comporte une base de données juridiques de textes et de jurisprudence.

W. H. : Internet est une technique assez récente. Avez-vous senti dès le départ que cela prendrait un tel engouement ? Est-ce pour cette raison que vous vous êtes intéressé au web ?

Me R. A. : Etant passionné de technique informatique, je ne pouvais pas passer à côté de l’Internet et il m’a tout de suite apparu que ce média aurait un développement considérable.

Avoir été parmi les premiers à disposer d’un site m’a permis d’avoir de nombreux référencements et de développer la notoriété du cabinet à l’international. Nos clients Chinois ne pouvaient pas nous trouver sans internet.

De plus, avoir effectué moi-même les développements des premières versions de mon site m’a permis d’acquérir des compétences qui me sont désormais utiles dans mon activité d’avocat.

W. H. : Souvent la question est posée sur les forums, faut-il enregistrer son nom de domaine à INPI pour mieux le protéger ? Si oui, dans quel cas ?

Me R. A. : Tout d’abord, il faut savoir que le nom de domaine et la marque ont un objet différent.
Le nom de domaine est assimilable à une enseigne. La marque permet de distinguer vos produits et/ou services de ceux d’un concurrent à l’égard du consommateur.

La jurisprudence a reconnu depuis longtemps que le nom de domaine pouvait constituer une antériorité au regard d’une marque ou d’un autre nom de domaine, encore faut-il que le site Internet soit exploité.

Cependant, qu’il s’agisse d’une marque ou un nom de domaine, la protection juridique a ses limites.

En effet, les marques sont régies par le principe de spécialité qui signifie que la marque n’est protégée que pour les produits et/ou services désignés dans le certificat d’enregistrement de cette dernière.

À défaut, elle ne peut être invoquée exception faite des marques de renommée ou notoire.

Ce principe de spécialité s’applique donc dans le cadre d’un litige entre une marque et un nom de domaine. Le juge va être amené à comparer les signes puis les produits et/ou services protégés par la marque avec le contenu du site Internet concerné afin d’apprécier s’il existe un risque de confusion.

S’il y a identité ou similarité, le risque de confusion existera.

Cette même approche s’appliquera au litige concernant deux noms de domaines. S’il y a risque de confusion, le nom de domaine litigieux devra être supprimé ou transféré au titulaire du nom de domaine antérieur.

S’il n’y a pas de risque de confusion, les deux noms de domaines coexisteront.

Votre nom de domaine ne bénéficiera pas nécessairement d’une meilleure protection juridique s’il est enregistré en tant que marque. L’intérêt de l’enregistrer comme marque, s’appréciera au cas par cas.

W. H. : Je dépose le nom de domaine : « toto » et je vends des vêtements. Quelques mois après, un concurrent dépose le nom de marque « toto » pour des vêtements, et me demande de lui rétrocéder le nom de domaine. Suis-je considéré comme portant atteinte à la marque, ou l’antériorité du nom va prévaloir ?

Me R. A. : À titre liminaire, il faut savoir que même si un nom de domaine constitue une antériorité, il ne peut être invoqué dans le cadre d’une opposition à l’enregistrement d’une marque auprès de l’INPI(l’Institut National de la Propriété Industrielle)

Il ne pourra être invoqué que dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Plusieurs situations sont possibles :

  • Votre nom de domaine « toto » est antérieur au dépôt de la marque « toto ». Cependant, votre site Internet n’est pas encore exploité. Vous ne pourrez pas alors démontrer le risque de confusion. Vous ne pourrez donc pas demander la nullité de la marque. Votre nom de domaine et cette marque devront alors coexister.

De plus, si par la suite vous décidez de vendre des vêtements, le titulaire de la marque pourra semble t-il agir à votre encontre.

  • Votre nom de domaine « toto » est exploité pour un site Internet de vente de vêtements. Vous pourrez semble t-il agir en concurrence déloyale pour parasitisme à l’encontre du titulaire et votre nom de domaine prévaudra.

W. H. : Lors d’un plagiat de site, puis-je saisir n’importe quel huissier de justice pour faire faire un constat, ou il y a-t-il des huissiers plus spécialisés dans ce type de procédure ?

Me R. A. : Le problème des constats sur Internet est un problème délicat et tous les huissiers n’ont pas les compétences requises pour pratiquer des saisies sur le Web. Voir une information qui s’affiche sur un écran peut être trompeur et si l’huissier ne prend pas toutes les précautions techniques nécessaires, il peut voir son constat annulé.

Aussi, j’ai établi avec mon huissier une procédure très spécifique qui permet d’éviter toutes critiques techniques qui pourraient être faites sur les conditions de réalisation du constat dans le cadre d’une procédure.

Par conséquent, je ne saurais trop recommander la prudence dans ce domaine ; il est extrêmement périlleux d’engager une procédure sur la foi d’un constat d’huissier et de s’apercevoir que ce constat est critiquable pour des raisons techniques et peut être annulé.

W. H. : Mis à part la LEN, qui est spécifique au web, sur quelle loi peut-on se baser pour défendre une affaire liée à un conflit sur Internet ?

Me R. A. : La loi pour l’économie numérique dite LEN est parmi les lois récentes sans doute la plus connue, mais c’est loin d’être la seule concernant Internet.

En réalité, on peut invoquer sur Internet pratiquement la quasi-totalité des lois françaises, que ce soit les lois sur les marques, les dessins et modèles, les droits d’auteur, le droit à image, le droit de la diffamation, le droit de la responsabilité, la législation sur la CNIL et les données nominatives, etc…

Par conséquent, c’est à l’avocat de décider face à un problème donné de choisir les législations qui lui semblent les plus adaptées pour engager une procédure ; souvent plusieurs types de lois peuvent se cumuler, comme le droit sur les marques ou sur les droits d’auteur et la législation sur la concurrence déloyale.

La concurrence déloyale est d’ailleurs un domaine qui se développe sur le Web car les actions en concurrence déloyale ont aujourd’hui le site Web comme support.

W. H. : Pour un site hébergé dans un autre pays que la France qui me fait du tort. Puis-je saisir un tribunal Français ou dois-je obligatoirement porter l’affaire au tribunal du pays en question ?

Me R. A. : Les tribunaux français peuvent être compétents territorialement et ce, même si le site Internet appartient à une société étrangère, mais à certaines conditions que la jurisprudence met en exergue au fur et à mesure des décisions.

Il faut qu’il y ait un lien étroit avec le public français. Selon les dernières décisions, ce lien peut se manifester par le fait que le site Internet est accessible en Français, que la prestation de service offerte pour les biens soit exécutable ou livrable en France.

En revanche, l’extension du nom de domaine n’a aucune incidence sur la compétence territoriale des tribunaux français.

L’exécution de la décision peut s’avérer difficile dans certains pays.

Si le litige concerne deux noms de domaine, il est possible de s’en remettre à L’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) à sa procédure de règlement des litiges pour notamment les extensions en .com,.net et .org.

Ensuite, si l’hébergeur et/ou le fournisseur d’accès à Internet est en France, il est possible d’agir à leur encontre sur la base de l’article 6 de la loi LEN du 21 juin 2004.

W. H. : Le cybersquatting est-il une infraction reconnue, faut-il qu’il y ait une preuve de malveillance pour être condamné ? (exemple sfr qui redirigait vers Itinéris, et france2 et france3 sur des sites pornographiques) ?

Me R. A. : L’infraction de cybersquatting n’existe pas dans le droit français.

Les fondements juridiques seront les suivants selon les litiges :

  • contrefaçon ;
  • concurrence déloyale ;
  • fraude des droits d’un tiers.

Certains éléments de fait pourront démontrer la fraude comme le fait de ne pas exploiter le site ou encore de le rediriger vers d’autres concurrents etc…

W. H. : Pour la plupart des métiers tournant autour d’Internet, il est facile de travailler à distance. En est-il de même avec un cabinet d’avocat ?

Me R. A. : Notre cabinet travaille depuis longtemps avec Internet et nous avons l’habitude de correspondre avec nos clients par mail pour échanger des pièces, des conclusions et pour gérer complètement un dossier.

Nous avons même mis en place pour des clients abonnés des hot line qui leur permettent de nous interroger à tout moment de la journée sur un problème qui les concerne.

W. H. : Quels en sont les inconvénients et à quels points faut-il faire attention si on choisit un avocat loin de chez soi, pour son activité professionnelle ?

Me R. A. : Internet a permis à de nombreux clients de trouver plus facilement des avocats spécialisés dans un domaine particulier.

En règle générale, on peut dire qu’il y a peu d’inconvénients pour la gestion des dossiers à distance car c’est ce que nous faisions déjà lorsque nous travaillions avec un contentieux de client institutionnel.

C’est ainsi qu’au cabinet nous avons des clients aussi bien à Paris qu’à Toulouse à Bordeaux qui nous font confiance pour tout ce qui est conseil, rédaction de contrat ou même pour les procédures.

W. H. : En matière de protection des données, des sites proposent le dépôt (ex : Copyright France) du contenu chez un huissier via leur site. Est-ce une preuve qui pourra être recevable devant la cour en cas de conflit ?

Me R. A. : Votre question concerne l’opposabilité juridique d’un dépôt effectué chez un huissier via un site Internet.

Je ne peux répondre précisément car je ne sais pas quelles sont les précautions prises par le site auquel vous faites allusion pour assurer la sécurité des données qui lui sont transmises.

Quoi qu’il en soit, je vois dans cette procédure deux difficultés.

Il faut s’assurer :

a) de l’authentification du transmetteur de données ;

b) de l’intégrité des données transmises.

L’huissier en effet ne pourra certifier que les données qui lui seront remises par le site, mais ces données-là ne seront peut-être pas celles qui auront été adressées par l’internaute.

Le problème peut être contourné par le biais de la signature électronique admise par la loi du 13 mars 2001 et le décret du 31 mars 2002 et par l’utilisation de la cryptologie.

L’utilisation de l’Internet accélère surement les délais de transmission des données, mais en ce qui nous concerne, nous préférons appliquer avec nos huissiers des procédures de revendication d’originalité que nous avons mises au point car nous estimons qu’elles peuvent être beaucoup plus adaptées aux besoins du client et de ce fait beaucoup plus exploitables en cas de litige.

W. H. : Comment faire lorsqu’on est une association ou un site non commercial et non constitué en entreprise mais avec une certaine notoriété et visibilité sur le web et qu’un « concurrent » achète notre nom d’enseigne sur adwords ? Y a-t-il un moyen d’interdire ce « squattage » non officiel (si on n’est pas une entreprise ni une marque) ?

Me R. A. : Le nom d’une association se protège par l’usage et à condition que sa constitution ait fait l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.

Si le nom de l’association est original, sa protection en sera plus forte.

Il faudra appliquer les règles de la concurrence déloyale à l’égard du concurrent comme cela est le cas pour une dénomination sociale.

Il faudra distinguer la responsabilité de la société de service qui propose les adwords de celle du concurrent.

W. H. : Si j’achète/je loue une base d’adresses e-mail que mon vendeur me garantit opt-in, et qu’elle s’avère obsolète / spammy, les destinataires se retourneront contre moi. Quels recours ai-je contre mon vendeur ? ».

Me R. A. : Vous avez signé un contrat avec votre prestataire dans lequel il s’engage à vous louer une base de données opt-in. S’il ne respecte pas ses engagements, vous pourrez engager sa responsabilité contractuelle devant les tribunaux en demandant la résiliation du contrat avec dommages-intérêts pour couvrir votre préjudice.

W. H. : Les lois et la jurisprudence sur l’internet sont-elles désormais suffisamment clarifiées et efficaces ?

Me R. A. : La jurisprudence concernant Internet est désormais très développée.

Elle a posé des principes bien connus qui apportent une certaine sécurité juridique en cas de litige.

En ce qui concerne les lois, ainsi que je vous l’ai précisé, à part quelques lois spécifiques à Internet, la quasi totalité des législations françaises peuvent être invoquées sur ce média et de ce fait les procédures peuvent être engagées en toute sécurité.

Reste qu’il est tout de même préférable de choisir un avocat qui pratique cette matière pour parer tant que faire se peut aux aléas judiciaires.

W. H. : Quels sont les litiges qui se traitent aujourd’hui sur les domaines du webmastering ?

Me R. A. : Il n’y a pas de difficulté particulière concernant les responsabilités en matière de webmastering.

Les litiges en la matière s’appuient sur des jurisprudences classiques ; les litiges concernent à la fois le droit du contrat, la propriété intellectuelle et doivent être traités au cas par cas en fonction d’une multiplicité de situations auxquelles on peut être confrontés.

W. H. : Pour quel litige lié à l’Internet professionnel êtes vous le plus consulté ?

Me R. A. : En matière d’Internet, les litiges les plus fréquents concernent des différends entre le client et le webmaster au sujet du développement du site, des atteintes à des droits de propriété intellectuelle ; les litiges entre marques et noms de domaines et en la matière une jurisprudence abondante permet de définir clairement les responsabilités, des actions en concurrence déloyale puisqu’Internet est aujourd’hui le média privilégié de la concurrence. Enfin, l’application sur le Net de la législation sur la diffamation.

W. H. : Un hébergeur de site web a-t-il une obligation de résultats ou une obligation de moyens ?

Me R. A. : Sur un plan juridique, l’obligation de l’hébergeur quant à la surveillance des contenus qu’il héberge est une obligation de moyen comme cela est prévu par la loi dans la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004.

Sur un plan technique, il faudra dans un premier temps examiner le contrat afin de voir quelle est l’obligation prévue. Il faut tout de même garder en mémoire que le juge pourra requalifier l’obligation dans le cadre d’une procédure judiciaire.

A priori, l’obligation de l’hébergeur est une obligation de résultat sauf cas de force majeure qu’il lui appartiendra de prouver.

W. H. : Pourquoi n’y a-t-il pas pour les avocats de spécialité « droit de l’Iinternet » officiellement reconnue ?

Me R. A. : Depuis 1992, les avocats peuvent revendiquer un certain nombre de spécialités.

À l’époque, je voulais m’inscire dans une spécialité de Droit de l’informatique, mais cette spécialité n’a pas été créée car elle était trop restreinte et il y avait d’ailleurs trop peu d’avocats qui pouvaient prétendre l’obtenir.

Elle a donc été incluse dans une spécialité plus large de propriété intellectuelle.

Le Droit de l’Internet fait partie au même titre que le Droit de l’informatique et des nouvelles technologies de la spécialité Propriété Intellectuelle.

Je vous ai d’ailleurs dit que de très nombreuses législations s’appliquaient à Internet et de ce fait, il faut avoir une compétence assez large pour pouvoir traiter les affaires de l’Internet.

Par conséquent, je ne suis pas pour une spécialité en matière de droit de l’Internet, et si une telle spécialité existait je ne la revendiquerai pas.

W. H. : Un avocat a-t-il une obligation de résultat dans le cas ou on lui de rédiger des CGU bétons (ou un contrat) pour un site et malheureusement, une clause de celles-ci fait que je suis en tort (vis à vis de la loi ou d’un utilisateur) et je me retrouve condamné. Ce type de prestation engage-t-elle votre responsabilité professionnelle, ou reste-t-elle dans le domaine du conseil ?

Me R. A. : La question de la responsabilité de l’avocat est extrêmement large et bien évidemment, il ne s’agit pas de répondre à une question aussi complexe par quelques phrases.

Par principe, l’avocat a une obligation de moyen, même si en matière de rédaction d’acte il doit garantir à son client une certaine efficacité.

La difficulté, c’est que les magistrats dans le cadre d’un litige interprètent les actes au regard des arguments développés par les parties et peuvent, pour apporter une solution à un litige, prendre une décision qui n’avait pas pu être envisagée au moment de la rédaction de l’acte.

De plus, la jurisprudence évoluant en permanence, ce qui est vrai aujourd’hui peut ne pas l’être demain et on ne saurait reprocher à un avocat de ne pas avoir pu prévoir une évolution jurisprudentielle surtout si celle-ci est un complet retournement de jurisprudence de la Cour de Cassation.

En outre, s’agissant de conditions générales, elles doivent être adaptées en permanence en fonction des évolutions législatives et jurisprudentielles.

Par conséquent, il n’est pas envisageable d’engager la responsabilité d’un avocat sur ces bases, sauf faute caractérisée.

W. H. : Quelles preuves sont recevables dans une affaire de plagiat ? Cache Google ? archives.org ? Screenshot ? Constat d’huissier ? …

Me R. A. : Dans les divers types de litiges concernant Internet, la meilleure preuve est un constat d’huissier.

Mais comme je l’ai déjà dit, le constat doit être établi selon les règles pour ne pas être remis en cause dans le cadre de la procédure et donc annulé.

En plus, la portée d’un constat d’huissier est différente suivant que l’huissier intervient sur commission judiciaire ou directement à la demande du client.

Dans un cas, le constat est valable jusqu’à inscription de faux ; dans l’autre cas, il est valable jusqu’à preuve du contraire .

Quoi qu’il en soit, si l’affaire concerne un plagiat de site sur Internet, la question est plus complexe car il faut d’abord faire juger les droits de propriété intellectuelle de celui qui engage l’action et la réalité du plagiat.

W. H. : Supposons qu’un blog publie un billet constitutif de diffamation. Menacé d’une action en justice par la personne diffamée, ce blog décide finalement de supprimer le billet en question. Or le contenu du blog est repris par de nombreux autres sites, qui agrègent son flux RSS. L’éditeur du blog est-il encore coupable de diffamation alors même qu’il a mis hors-ligne les propos litigieux sur son site ? Les sites qui reprennent du contenu peuvent ils se rendre coupables de « diffamation par agrégation » ?

Me R. A. : Celui qui a commis un acte de diffamation engage sa responsabilité, même après avoir retiré la diffamation de son blog ou de son site Internet dans la mesure où celle-ci continue à circuler sur le Net notamment dans les caches des moteurs de recherche.

Il lui appartient donc de veiller à ce que le retrait de l’information diffamante soit effectué le plus largement possible.

Si un autre site reprend l’information, il crée à nouveau un acte de diffamation qui va engager la responsabilité du site.

J’attire votre attention sur le fait que la diffamation sur Internet est régie par les dispositions de la loi sur la presse de 1881, loi qui est extrêmement complexe et qui prévoit un délai de prescription très bref si on veut engager une action judiciaire.

W. H. : Existe-il un équivalent français au « fair use » anglo-saxon ? C’est à dire peut on diffuser sur le web sans consentement préalable des extraits partiels d’oeuvre écrites, audio, ou vidéo ?

Me R. A. : En droit d’auteur, il existe l’exception de courte citation prévue à l’article L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

La courte citation doit être incorporée à d’autres développements qui ont un but critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information. Elle doit être courte et cela s’apprécie au regard de l’œuvre citée et par rapport à l’œuvre citante. Enfin, elle ne doit pas porter atteinte au droit moral de l’auteur de l’œuvre.

Il s’agira donc de respecter ces trois conditions. Cependant, en règle générale, concernant les œuvres musicales et artistiques, la jurisprudence rejette souvent l’exception de courte citation.

Pour les œuvres littéraires, la courte citation est plus favorablement accueillie.

W. H. : Avez-vous un réseau de partenaires à l’international vous permettant d’agir efficacement sur toute la francophonie ? Pour exemple, je suis en conflit avec un webmaster Malgache, pouvez-vous intervenir ?

Me R. A. : Notre cabinet va bientôt fêter ses 60 ans d’existence.

Il a donc pu constituer au cours des ans un très large réseau de correspondants et plus récemment, nous avons développé un réseau mondial en matière de propriété intellectuelle, notamment en adhérant à la principale association d’avocats spécialisés dans ce domaine.

Nous pouvons donc intervenir par le biais de nos correspondants sans limitation territoriale ; de même nous sommes correspondant d’un certain nombre de cabinets ou de conseils en propriété industrielle qui nous confient leurs affaires et ainsi, nous avons développé récemment une activité importante avec les conseils en propriété industrielle chinois.

W. H. : Question piège : Quelle heure est-il ? (Un membre souhaite savoir si les avocats ont de l’humour)

Me R. A. : Depuis Einstein et le voyageur de Langevin, on sait que le temps est relatif et que c’est une dimension dans laquelle nous ne savons circuler, pour l’instant, que dans un sens.

L’heure n’est jamais qu’une convention qui cherche à fractionner le temps et on le sait bien puisqu’elle se structure en fuseaux ou qu’elle peut être décalée pour l’heure d’été ou pour l’heure d’hiver.

Par conséquent, votre heure n’est peut-être pas la mienne, mais qu’importe puisque nous avons été capables de fixer un rendez-vous pour me permettre de répondre à vos questions.

W. H. : Nous vous remercions de d’avoir mis au service de membres, un peu de votre précieux temps.

* Avertissement : Les réponses aux questions ci-dessus sont d’ordre généraliste. En cas de conflit, comme chaque affaire est un cas particulier, nous vous conseillons de consulter un homme de loi qui pourra étudier votre dossier, et mieux vous défendre.

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