Le Rapport Olivennes et la lutte contre le piratage numérique

Malgré le développement des offres légales de téléchargement, la majeure partie des internautes est poussée vers la consommation illégale.

Les offres légales sont inadaptées aux possibilités offertes par Internet. Il en est de même concernant les moyens de prévention et de répression.

Partant de ce constat, la mission Olivennes a rendu un rapport sur « le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux » le 23 novembre 2007. Les recommandations issues de ce rapport ont été reprises le même jour dans les Accords de l’Elysee »

Elles s’articulent autour de plusieurs principes :

  • De meilleures offres légales
  • La mise en place d’une collaboration entre les ayants droits et les autres acteurs d’Internet (hébergeurs, fournisseurs d’accès à Internet …).
  • Des mesures préventives et répressives plus adaptées à Internet et proportionnées aux actes de contrefaçon.

  1. De meilleures offres légales en ligne

Selon le rapport Olivennes, plus de 93 % des films sont disponibles sur Internet avant leur sortie DVD.

Le chiffre d’affaires des producteurs de disques, audiovisuels et cinématographiques chute depuis plusieurs années.

Malgré des dispositions légales en vigueur permettant de mettre fin et de sanctionner les actes de contrefaçon en ligne (Loi sur la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004, les articles L. 335-2 à L. 335-4 du Code de la Propriété Intellectuelle…), le téléchargement illégal ne cesse d’augmenter.

Afin d’y remédier ou du moins de faire diminuer ces actes de contrefaçon, il faut adapter les offres légales aux pratiques issues de l’Internet : une consommation toujours plus rapide et plus facile.

L’une des premières propositions de cette mission Olivennes est de passer par une diminution du délai entre la sortie en salle des films et la VOD (Vidéo On Demand)

En France, le délai est de 6 mois pour les DVD et de 7 mois et demi pour la VOD.

Ce délai est trop long notamment au regard de ce qui se pratique dans les autres pays européens.

La Mission Olivennes préconise donc de « ramener la fenêtre VOD de 7 mois et demi à 4 mois ».

La sortie des DVD devrait s’aligner sur ce délai.

De même, cette mission a pu constater que les mesures techniques de protection constituaient un frein à la consommation légale d’œuvres musicales ou vidéos. En effet, il existe sur le marché différentes mesures techniques de protection qui empêchent l’intéropérabilité aujourd’hui nécessaire.

Même si ces mesures techniques de protection sont des bons outils de gestion des droits, elles limitent la liberté d’usage des consommateurs et des internautes.

La mission recommande donc l’abandon de ces mesures techniques de protection dans l’attente d’un système assurant l’intéropérabilité.

L’amélioration de l’offre légale, de la VOD doit passer aussi par une augmentation de son attractivité c’est-à-dire par son prix.

A cette fin, la Mission propose d’appliquer le taux de TVA réduit aux biens et services culturels.

  1. Une collaboration entre les ayants droits et les acteurs d’Internet

La mission est partie d’un constat : l’éclatement des systèmes de prévention et de répression utilisés par les ayants droits. En effet, certains poursuivent uniquement les auteurs des logiciels peer to peer ou les plates-formes d’hébergement, d’autres poursuivent les auteurs des actes de contrefaçon, certains utilisent la voie pénale et d’autres préfèrent la voie civile.

Certaines plate-formes, newsgroups, ont mis en place des systèmes d’alerte permettant aux ayants droits de les informer de la présence d’un contenu contrefaisant.

Il s’agit désormais pour les ayant droits de s’organiser afin de généraliser de tel système et de déposer dans des bases de données les empreintes de leurs contenus.

Selon le rapport, cette organisation pourrait prendre la forme d’une « agence unique » regroupant les ayants droits et qui serait chargée de lutter globalement contre le piratage afin de favoriser « l’évaluation, le choix et la promotion de technologies communes ou convergentes de marquage et de reconnaissance des contenus ».

Outre ces systèmes d’alertes, la mission Olivennes préconise la mise en place de filtrage de contenus pirates par accord avec les ayants droits sur les plate-formes d’hébergement.


Cependant, tant la directive du 8 juin 2000, dite « e-commerce » que la loi sur la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004 ne prévoient pas d’obligation générale de surveillance pour les hébergeurs.

Selon l’article 6-I-2 de la LEN (Loi Economie Numérique), la responsabilité des hébergeurs et même des fournisseurs d’accès à Internet ne peut être engagée s’ils n’avaient pas effectivement connaissance du caractère illicite des signaux, écrits, images etc … ou de faits ou circonstances faisant apparaître ce caractère ou si dès le moment où ils ont eu cette connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

Il ne faudrait donc pas que ces mesures de filtrage viennent à remettre en cause le statut juridique de ces prestataires en leur imposant une obligation de surveillance des contenus a priori.

  1. Des mesures préventives et répressives plus adaptées à Internet et proportionnées aux infractions au code de la Propriété Intellectuelle.

La mission Olivennes préconise soit une politique ciblée de poursuites soit un mécanique d’avertissement et de sanctions graduées.

Elle propose pour cela deux schémas qui passent par la mise en place d’une autorité publique indépendante qui assurera la phase d’avertissement soit avant de prononcer une sanction soit avant l’intervention du juge.

Cette autorité serait placée sous le contrôle du juge.

Cela implique que le Décret déterminant les juridictions spécialisées dans la lutte contre la contrefaçon soit pris rapidement.

Selon le premier schéma, l’autorité serait saisie par un ayant droit.

Elle recueillerait auprès des opérateurs les identités des auteurs des actes de contrefaçon. Puis par l’intermédiaire des fournisseurs d’accès à Internet, elle adresserait par mail un avertissement. En cas de répétition, elle mettrait en demeure l’internaute concerné par courrier RAR.

Si malgré ces courriers, l’auteur des actes en cause les réitère, elle pourrait prononcer une sanction allant de la suspension à la résiliation du contrat d’abonnement.

Pour ce faire, il faudrait modifier certaines dispositions légales à savoir l’article L. 332-15 du code de la Propriété Intellectuelle et l’article 34-1 du code des postes et des communications électroniques. Selon cet article, seul le juge peut ordonner que soit différé pour une durée maximale d’un an les opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques. Le fournisseur d’accès à Internet ne peut actuellement pas conserver des données pour le compte d’autrui.

Enfin, l’autorité publique devra obtenir l’autorisation de la CNILpour mettre en œuvre ces fichiers de données et les conserver durant un délai à déterminer.

Le second schéma repose sur le fait que les messages d’avertissement seraient envoyés directement par l’autorité publique et non par les fournisseurs d’accès à Internet. En revanche, la sanction finale serait prononcée par le juge pénal. Les sanctions pourraient être des contraventions et les peines accessoires pourraient aller de la suspension à la résiliation de l’abonnement.

Afin d’assurer la pleine action de l’autorité publique, cette dernière devrait pouvoir enjoindre aux fournisseurs d’accès de transmettre les messages d’avertissement et ce, sous astreinte.

D’ores et déjà, il est à noter que la CNIL, suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 mai 2007, a autorisé 4 sociétés de perception et de répartition de droits à mettre en place des systèmes de surveillance et de recherche des auteurs d’infractions au code de la Propriété Intellectuelle sur Internet.

Ces différentes propositions de ce rapport Olivennes ne devraient être votées qu’au Printemps 2008.

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