Les liens hypertextes : Le point de vue législatif

Les liens hypertextes sont inhérents à Internet. L’intérêt d’Internet n’est-il pas de créer une toile d’araignée ?

Qu’il s’agisse de liens hypertextes simples ou profonds, automatiques ou activables, aucun régime juridique spécifique n’est prévu par la loi. Cela ne signifie pas pour autant qu’il y a un vide juridique. Il s’agira alors de se référer au droit commun de la responsabilité civile ou pénale ainsi qu’aux différentes décisions de justice.

Le principe est que le site cibleur peut créer un lien simple ou profond sans l’autorisation préalable du site ciblé. Cela ressort notamment de certaines décisions (T. com. Nanterre, réf., 8 nov. 2000, expertises mai 2001, p. 200 et TGI Paris, 3ème Ch., 1ère sect., 5 sept. 2001, RG 00/1717196).

Dans chacune de ces décisions, la création des liens sans autorisation préalable du site ciblé a été jugée comme étant légale au motif que l’internaute était clairement informé de ce qu’il allait être dirigé vers un autre site avec l’indication de la source.

Cependant, ce principe connaît des limites consistant dans le respect du droit des tiers sous peine d’engager sa responsabilité civile ou pénale.

Parmi ces droits, peuvent être cités les droits de propriété intellectuelle et les droits économiques.

  • Le droit d’auteur peut être concerné. Il comprend le droit moral et les droits patrimoniaux (L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle).
  • Le droit moral comprend le droit à la paternité, le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre et le droit de repentir qui ne sera pas abordé dans le cas présent.
  • Le droit à la paternité concerne le droit au nom et à la qualité de l’auteur. Le site cibleur portera atteinte à ce droit s’il crée, par exemple, un lien profond renvoyant vers une page où la mention de son auteur n’apparaît pas. Il en sera de même de l’utilisation de la technique du framing.
  • Le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre pourra intervenir dans l’hypothèse où l’auteur de l’ensemble du site aura voulu que l’internaute visualise son site Internet selon un ordre établi.Or, le lien profond ne respectera pas cet ordre particulier de consultation.
  • De la même manière, lorsque le site ciblé estimera que le site cibleur ne correspond à l’image de son site ou de sa marque, il pourra considérer que le lien porte atteinte au respect de l’intégrité de son œuvre.
  • Quant aux droits patrimoniaux, ils pourront être concernés si le lien hypertexte reprend le titre d’une œuvre (droit de reproduction) ou si le lien renvoie vers un fichier exécutable ou téléchargeable qui pourrait constituer une nouvelle forme de communication au public (droit de représentation).
  • Le droit du producteur de la base de données permet notamment au producteur d’interdire toute extraction ou réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la base de données.

La multiplication de liens renvoyant vers un même site sera susceptible de porter atteinte au droit du producteur de la base de données.

Cette hypothèse fut illustrée dans un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI Paris, 3ème Ch., 1ère sect., 5 sept. 2001, RG 00/17196) où la société K. fut condamnée pour une réutilisation qualitativement substantielle de la base de données de C. constituée par la création de multiples liens qui renvoyaient vers le site de C. La réutilisation ne représentait que 12% de la base de données.

  • Le titulaire d’une marque pourra agir à l’encontre du site cibleur si la marque est reproduite à l’identique ou bien de manière similaire pour illustrer le lien hypertexte ou bien si elle constitue le lien sous condition de l’application du principe de spécialité et d’une activité commerciale exercée par le site cibleur.

L’ensemble de ces actes sont susceptibles d’engager la responsabilité civile ou pénale du site cibleur pour contrefaçon.

Concernant le droit économique, il s’agira surtout du droit de la concurrence déloyale consistant en des actes de dénigrement, de parasitisme ou créant une confusion avec un concurrent afin de capter la clientèle, par exemple.

Le dénigrement s’illustrera par l’insertion d’un lien renvoyant vers un autre site, par exemple, sur lequel des propos dénigrants sont tenus à l’encontre d’un concurrent. Cette hypothèse a été illustrée par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 septembre 2001 (CA Paris, 4ème Ch., sect. A, 19 sept. 2001, expertises avril 2002, p.149-150).

Le parasitisme qui consiste à tirer profit indûment des investissements ou de la notoriété d’autrui pourra être illustré par l’insertion de liens profonds.

Il en sera de même en cas d’exploitation des liens hypertextes (le site cibleur faisant payer la consultation des documents et des œuvres vers lesquels il renvoie ; l’établissement d’un chiffre d’affaires tiré des liens hypertextes).

Ces actes sont susceptibles d’engager la responsabilité civile de leur auteur à condition que le site ciblé prouve la faute, le préjudice et un lien de causalité entre les deux.

  • En conclusion, la principale recommandation est d’obtenir l’autorisation du site ciblé pour l’utilisation de liens profonds.

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