Reconnaissance du statut d’hébergeur

Ces derniers mois, certaines décisions françaises et étrangères ont permis de préciser dans quelles conditions un acteur d’Internet pouvait prétendre ou non au statut d’hébergeur.

Depuis l’arrêt TISCALI du 7 juin 2006 (cour d’appel de Paris, 4ème Chambre, section A), les hébergeurs de blogs pouvaient voir leur responsabilité engagée en tant qu’éditeur alors même qu’ils n’étaient pas les auteurs des propos.

En effet, dans cet arrêt, la cour d’appel avait estimé que TISCALI n’était pas qu’un simple fournisseur d’hébergement de blog puisque cette société exploitait commercialement les pages où figuraient les blogs en proposant aux annonceurs de mettre en place des espaces publicitaires payants.

Or, bien qu’il ne s’agisse que d’une décision rendue par le tribunal de Grande Instance de Paris le 17 octobre dernier, il semble bien que la qualité d’hébergeur soit reconnue à un fournisseur de blog.

Dans cette affaire, une société d’édition de journaux offrait aux internautes la possibilité de créer leur blog. L’un d’entre eux ayant tenu des propos à caractère diffamatoire, les victimes de ces propos ont assigné l’auteur ainsi que la société d’édition de journaux.

Le tribunal reconnaît la qualité d’hébergeur de la société d’édition malgré le fait que cette dernière exploite aussi commercialement les pages des blogueurs en énonçant : « la société X a la qualité d’hébergeur de ce blog dont le contenu ne résulte d’aucun choix éditorial de sa part et sur lequel elle n’effectue aucun contrôle a priori ou a posteriori ».

En effet, il s’agit de la distinction principale entre un éditeur de site Internet qui a un contrôle éditorial du contenu et qui peut même en être l’auteur et l’hébergeur qui met à disposition des internautes un hébergement, une structure pour leur permettre de mettre en ligne leur propre contenu sans que l’hébergeur ne puisse avoir un contrôle sur ce contenu.

Il semble donc que la jurisprudence française s’oriente vers une application distributive des différents statuts que peut revendiquer un même prestataire de services.

La société d’édition est donc éditrice pour les pages web dont elle fixe le contenu et sur lesquelles elles exercent un contrôle éditorial et hébergeur lorsqu’elle ne fait qu’héberger des pages web contenant des blogs.

Cette application distributive des statuts d’éditeur et d’hébergeur est tout à fait transposable à d’autres domaines tels que les sites de vente.

Le tribunal de commerce de Bruxelles a d’ailleurs reconnu ce statut à eBay dans une décision du 31 juillet 2008 (T. com Bruxelles, 31 juill. 2008, n°A/07/06032). La Belgique comme la France a transposé la Directive du 8 juin 2000 dite directive « Commerce Electronique » et notamment toutes les dispositions relatives au statut d’hébergeur faisant état d’une absence d’obligation générale de surveillance.

Il faut rappeler que la loi française dite LEN du 21 juin 2004 a repris ce principe concernant à la fois les hébergeurs et les fournisseurs d’accès Internet.

Dans cette affaire, des sociétés de cosmétiques avaient assigné ebay pour contrefaçon en raison d’annonces de vente de produits contrefaisants mises en ligne par des internautes.

Le tribunal de commerce de Bruxelles a relevé que ebay accueillait les annonces de vente des internautes en « fournissant un service d’hébergement » et qu’il était poursuivi en raison des annonces hébergées.

Ensuite, le tribunal a rappelé qu’ « eBay n’a aucune obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites » en se fondant sur l’article 15 de la Directive du 08 juin 2000 et de la loi belge sur le commerce électronique.

Enfin, ce dernier en déduit que la demande des sociétés de cosmétique consistant à lui interdire de laisse afficher sur son site Internet des offres de vente concernant leurs marques et leurs produits reviendrait à lui imposer une surveillance et une recherche active sur son site ce qui serait contraire à la Directive dite du commerce électronique et la loi Belge.

Les demandes des sociétés de cosmétique ont donc été rejetées.

Pour le moment, les tribunaux français n’ont pas fait application de cette qualification distributive concernant des sites comme celui d’eBay. D’ailleurs, c’est bien la position inverse qui a été confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 21 octobre 2008 (Cass. Ch commerciale, financière et économique, 21 oct. 2008, pourvoi n° 07-14979) concernant un site Internet qui permettait aux internautes de mettre en vente leur site Internet et leur nom de domaine.

Cette société avait été assignée en raison d’une annonce de vente d’un nom de domaine qui portait atteinte à une marque notoire.

Bien que la société faisait valoir que son activité consistait en la fourniture d’une prestation d’hébergement, la cour d’appel puis la Cour de cassation en ont décidé autrement en énonçant que « les principes de loyauté et de libre concurrence, attachés à l’exercice de toutes activités commerciales, imposent à une entreprise intervenant sur le marché de s’assurer que son activité ne génère pas d’actes illicites au préjudice de tout autre opérateur économique ».

Cet arrêt peut concerner tous les acteurs de l’Internet et il semble que l’application distributive des statuts d’hébergeur et d’éditeur ne soit pas applicable à tous ces acteurs.

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