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totoleheros

Louer un nom de domaine

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Bonjour,

je suis confronté au cas suivant.

J'ai un nom de domaine, acquis il y a des années. Il n'y a pas de site développé, juste une page de contact.

J'ai été contacté par une société, intéressée pour l'acquérir.

Mon prix de vente étant trop élevé, la société me propose de me le louer.

Sur le principe, cela me va.

La question que je me pose est celle de mon statut.

Je suis donc un particulier, propriétaire d'un bien que je louerais.

Mais je ne souhaite pas monter une société ou m'inscrire en travailleur indépendant pour être payé.

Je ne peux émetter de facture (un particulier ne peut émettre de facture, malgré ce que les uns les autres peuvent dire, c'est interdit).

A votre avis, la rédaction d'un contrat de location entre la société et moi est-elle suffisante et légale pour que je touche un loyer.

Vous avez peut-être une idée...

Merci de votre commentaire.

Bonne journée.

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un particulier ne peut émettre de facture, malgré ce que les uns les autres peuvent dire, c'est interdit

<{POST_SNAPBACK}>

C'est peut-être interdit, mais fait et non puni. Avec la Mairie, en plus !

Pas moi...

Mais je vais essayé de retrouver le post

Perso, j'en ai déjà fait pour des entreprises.

Gribouille

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Bonjour,

et merci de votre contribution.

Malheureusement, la société interessée par la location de mon nom de domaine ne peut recevoir de facture de particulier, tout simplement parce que une facture DOIT juridiquement comporter les informations sociales (N° registre du commerce ou kbis ,...) de l'émetteur de la facture.

Je dois donc trouver un autre système, mais lequel ?

Je vous remercie de votre avis.

_AT_bientot

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Mon prix de vente étant trop élevé, la société me propose de me le louer.

Bonjour totoleheros,

Cette manip ne me semble pas sans risque.

C'est soit des complications pour trois fois rien, soit risquer gros si le nom de domaine a une valeur importante. Que feras-tu si après 11 mois de location, le domaine est blacklisté ?

C'est à eux de prendre le risque commercial, non ? S'ils font un bon boulot sous le nom de domaine, après un an, ils le revendront plus cher. S'ils font un mauvais boulot, ils doivent assumer... et s'ils n'ont pas XXX euros en caisse, ils devraient demander un prêt à leur banque ;) et pas à toi!

Jean-Luc

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Merci QUOTE de ta contribution.

Ta remarque est très pertinente.

En même temps, la location à long terme peut aussi, pourquoi pas, être intéressante pour moi.

A condition de pouvoir toucher un loyer. Et c'est bien le noeud du pb: se faire payer un loyer sans émettre de facture.

Je déclarerais évidemment (!!!!!) au fisc les loyers, mais hors de question de monter une structure (bonjour l'usine à gaz) uniquement pour toucher ça.

Tout cela n'est pas très incitatif pour les petits business. Je ne vais pas payer l'Urssaf ou qui sais-je, alors que je suis par ailleurs salarié.

Ahhhhhhhh, je vous jure...

Merci de vos commentaires.

Toto le héros

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Tout d'abord, je me demande si tu as le droit de louer un nom de domaine. Tu n'en est pas propriétaire. pour un .com (ou autre TLD international) je suppose que ça doit être possible. Pour un .fr, je doute un peu plus.

Ensuite, je vois pas comment tu pourra justifier ça fiscalement. A la limite, dans la série des pratiques tirées par les cheveux, tu peux créer une association, lui assigner un objet fantôme, lui transférer le nom de domaine. Elle pourra plus facilement emettre une facture et si son objet n'est pas commercial, ne payera ni taxes ni impots. Reste à savoir ce que tu fera des .

Enfin, je comprend pas l'intérêt d'acheter à prix d'or un domaine. Je trouve que c'est faire preuve d'un grand manque d'imagination. Le louer, c'est encore pire. Tu n'a aucune garantie de pérénnité. :fou: Mais bon, ça n'engage que moi.

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Merci Magicoyo de tes commentaires.

(rq: mon ndd est un .com)

Concernant les aspects fiscaux, ce type de revenu (vente, location) rentre sans trop de pb dans des cases pour être déclarées (Bénéfices commerciaux non professionels).

Effectivement, une association pourrait facturer mais je ne pourrais récupérer l'argent sans vrai justification.

J'ai donc un vrai pb de statut et je me demandais si tous simplement je ne pouvaispas me faire payer un loyer dont l'échéance et les montants seraient dans un contrat et non dans une facture. J'émettrais alors des "avis d'échéance", un peu comme un proprio d'appartement.

Qu'en pensez-vous ?

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Le fisc est capable de te demander des impots fonciers ! :P

J'avoue que je ne sait pas. A mon avis, la meilleure solution est de demander directement à un agent des impots.

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J'ai contacté le service des impôts.

Ils m'ont donc expliqué que à partir du moment où je toucherais de l'argent, ils sauraient me dire comment le déclarer. Mais ce n'est pas eux qui me donnent un statut pour toucher cet argent.

Mais encore une fois, le pb n'est pas de déclarer ce que je touche,

mais de le toucher ! Et mon acheteur (ou locataire) du nom de domaine est une société. Il doit justifier de sa dépense.

Merci de vos commentaires.

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Malheureusement, la société interessée par la location de mon nom de domaine ne peut recevoir de facture de particulier, tout simplement parce que une facture DOIT juridiquement comporter les informations sociales (N° registre du commerce ou kbis ,...) de l'émetteur de la facture.

Un particulier peut faire une facture

A une époque j achetais des meubles, parfois à des particuliers qui faisaient une facture pour que je justifie de la provenance

NOM, Prénom, adresse, carte d'identité, description...

La seule chose, c est qu'il ne pourront pas récupérer de tva, puisque tu n'y es pas assujétti et s'il demarre une activité de toute facon il y a des chances pour qu'ils soient en micro non assujetti a la tva eux aussi

Rien n'empeche une societe d'acheter un bien à un particulier

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Rien n'empeche une societe d'acheter un bien à un particulier

mon acheteur (ou locataire) du nom de domaine est une société. Il doit justifier de sa dépense.

Il me semble que ces deux affirmations sont vraies. A mon avis, ceci n'implique pas que la société a besoin d'une facture.

En Belgique, les particuliers ne font pas de facture et, malgré cela, une entreprise peut acheter un bien à un particulier. Il n'y a pas qu'une facture qui peut servir de justificatif. En Belgique, il faut un statut si on a une activité commerciale ou professionnelle; si ce n'est pas le cas, on peut malgré tout vendre un bien dans le cadre de la gestion normale de son patrimoine privé. Donc une société peut acheter une maison, une voiture d'occasion, un meuble d'occasion ou un nom de domaine d'occasion à un particulier et sans facture. Un contrat signé par les parties peut servir de justificatif. Cela n'est peut-être pas très différent en France ?

Jean-Luc

Modifié par Jeanluc

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D'accord avec jeanluc

Merci Fupap,

et merci de ta contrib mais regarde si tu veux le lien suivant:

http://www.netpme.fr/creation-entreprise/a...php?article=432

Pas très engageant pour ma problématique...

<{POST_SNAPBACK}>

Le lien que tu donnes ne correspond pas à ce que tu demandes

Dans le lien, il s agit d'une prestation (c est l'exercice d'un métier), alors que toi tu vends un bien

Quand tu vends ta voiture a un garagiste, tu n'est pas obligé d'etre garagiste mais si tu répares une voiture moyennant finance, tu exerces un métier ce qui est different

et toi tu vends un bien qui t'appartient (NdD)

Effectivement, cela ne s'appelle pas une facture puisqu'il n'y a pas de numero de RC ou d'immatriculation, c est un simple reçu pour l achat de tel bien et rien n'empeche une société d'acheter à un particulier.

Ce serait different si il te demandait de faire le site par exemple

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Merci Fupap pour ta très judicieuse remarque.

Je dois pouvoir vendre sans monter de structure.

En revanche, un particulier ne pouvant émettre de facture, la solution est peut-être dans un mix contrat + avis d'échéance pour chaque terme de la location.

Bonne journée.

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Le 26/04/2005 at 11:47, totoleheros a dit :

Bonjour,

 

je suis confronté au cas suivant.

J'ai un nom de domaine, acquis il y a des années. Il n'y a pas de site développé, juste une page de contact.

J'ai été contacté par une société, intéressée pour l'acquérir.

Mon prix de vente étant trop élevé, la société me propose de me le louer.

 

Sur le principe, cela me va.

 

La question que je me pose est celle de mon statut.

Je suis donc un particulier, propriétaire d'un bien que je louerais.

 

Mais je ne souhaite pas monter une société ou m'inscrire en travailleur indépendant pour être payé.

 

Je ne peux émetter de facture (un particulier ne peut émettre de facture, malgré ce que les uns les autres peuvent dire, c'est interdit).

 

A votre avis, la rédaction d'un contrat de location entre la société et moi est-elle suffisante et légale pour que je touche un loyer.

 

Vous avez peut-être une idée...

Merci de votre commentaire.

Bonne journée.

Salut chers pro du e-commerce, je me permets de relancer ce topic car une question abordée ici est similaire à une problématique que j'ai, mais je me situe de l'autre côté, je m'explique : je cherche à faire une offre de location d'un nom de domaine, mais je ne sais absolument pas quelle proposition je peux lui faire, ni sur quel calcul le justifier. 

 

Comment cela s'est passé pour toi ? 

Des gens peuvent il me donner leurs retour sur le sujet ?

 

Mille mercis ! 

 

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