Fonction publique et création d'EURL

[antonio66]

Bonjour,

Quelqu'un pourrait me dire si une personne qui travaille dans la fonction publique a le droit de creer une EURL (associé unique).

Je sais qu'un fonctionnaire peut être associé dans une SARL et d'aprés ce que j'ai compris gérant dans certaines conditions avec l'autorisation de son administration.

Merci a tous ceux qui pourront me donner des renseignements

[Arlette]

Eurl (Associé Unique) : C'est un pléonasme. Dans la mesure où une EURL est une société individuelle.

Pour te répondre catégoriquement : NON.

Art. 25. - L'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en confirme implicitement les dispositions, en imposant aux agents publics de consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.

Sauf dérogations, bien précises tu n'as pas le droit de cumuler une autre activité qui n'a rien à voir avec celle excercée dans la fonction publique. Pas le droit non plus d'être gérant d'une SARL. Mais tu peux être actionnaire

Le juge administratif a également admis qu'un professeur d'enseignement artistique puisse donner des cours particuliers pour son propre compte ou pour celui d'une association, car cet enseignement ressortissait de la compétence qu'il exerçait pour son employeur public.

En revanche, le juge a censuré le cumul d'emplois publics avec des activités privées lucratives, libérales, commerciales ou salariées, dès lors qu'elles n'avaient pas de lien avec l'activité principale (ouvrier professionnel communal et photographe : CE, 8 octobre 1990, ville de Toulouse c/M. Mirguet ; analyste programmeur contractuel d'un CHRU et dirigeant d'une SARL qui commercialise une base de données informatiques : CE, 3 novembre 1990, M. Marojo ; administrateur de l'INSEE et président du conseil d'administration d'une SA : CE, 23 mai 2001, M. Gobry ; éboueur communal et gérant d'un débit de boissons : CE, 19 janvier 1983, ville de Mulhouse c/M. Tifouti ; surveillant d'un centre pénitentiaire et gérant de fait du salon de coiffure de son épouse : CE, 25 janvier 1995, Garde des Sceaux, ministre de la justice ; brigadier-chef de police qui a réalisé un jour par semaine, en contrepartie d'avantages en nature, des états des lieux d'immeubles pour le compte d'une société d'achats et de ventes de biens immobiliers : CAA Nancy, 6 avril 2000, M. Ott ; administrateur d'une SA et conseiller principal d'éducation, même si cette activité n'est pas rémunérée dès lors que la SA poursuivait un objet lucratif : CE, 15 décembre 2000, MEN c/Mme Guichard.

Source : Carrefour local.org

Je t'invite à lire la fin de la page mise en lien ou tu prendras connaissance des sanctions que tu encours

[Anonymus]

administrateur d'une SA et conseiller principal d'éducation, même si cette activité n'est pas rémunérée dès lors que la SA poursuivait un objet lucratif

Il n'y a même pas besoin de 'gagner de l'argent', le simple fait d'occuper un poste suffit parfois.

brigadier-chef de police qui a réalisé un jour par semaine, en contrepartie d'avantages en nature, des états des lieux d'immeubles pour le compte d'une société d'achats et de ventes de biens immobiliers

Bénéficier d'avantages en nature, comme un 'bon d'achat' dans une grande librairie, suite à de l'affil, rentrerait dans ce même schéma, non ?

[Arlette]

Bénéficier d'avantages en nature, comme un 'bon d'achat' dans une grande librairie, suite à de l'affil, rentrerait dans ce même schéma, non ?

Bien entendu

La rémunération par bon d'achat est considéré par les impôts comme des "avantages en nature" et donc doivent être déclarés puisqu'ils ont une valeur marchande

Il n'y a même pas besoin de 'gagner de l'argent', le simple fait d'occuper un poste suffit parfois.

Oui mais dans le cas d'un administrateur d'une SA il faut pas prendre "les enfants du bon dieu pour des canards sauvages" Il est soi disant pas rémunéré, mais il a des avantages ... Donc on en revient point cité plus haut

[antonio66]

Merci pour vos réponse. C'est maintenant un peu plus clair.

Derniere question

Si je suis associé d'une sarl est-ce que je peux être associé majoritaire et avoir le nombre de parts que je veux

[Anonymus]

Oui, au contraire;

Il existe des cas où 2 associés ont le même nombre de parts. Seulement, si ca se passe toujours très bien au départ, il y a toujours un moment où ca part en 'cacawettes' ( ). Lorsqu'il y a désaccord, qui prend les décisions ? Tout le monde. Et si ca satisfait tout le monde, ca envoie l'entreprise au tapis en peu de temps.

Avoir un associé majoritaire permet d'avoir une entreprise qui suivra toujours un cap. Bon ou mauvais, mais cohérent.

[antonio66]

ok, merci beaucoup pour vos réponses Arlette et anonymus

D'aprés ce que j'ai compris, la seule solution qu'il me reste est donc de creer une sarl avec mon amie et mettre celle ci en tant que gérante non rémunérée. A la fin de l'année on pourra se reverser une partie des bénéfices sous forme de dividandes.

[Anonymus]

Même si ca ne doit pas devenir un leitmotiv, gardes à l'esprit que.. si elle s'en va, elle par avec sa part.

Si elle est majoritaire,...

[Spidetra]

Merci pour vos réponse. C'est maintenant un peu plus clair.

Derniere question

Si je suis associé d'une sarl est-ce que je peux être associé majoritaire et avoir le nombre de parts que je veux

<{POST_SNAPBACK}>

Si tu es associé majoritaire tu dois avoir au minimimum 50% des parts + 1 et au maximum 100% des parts - 1, car il faut au minimum 2 associés dans une SARL.

ça ne règle pas le pb de la gérance. Si tu es majoritaire et que tu nomme un gérant de complaisance, tu peux être requalifié gérant de fait.

Cela peut arriver si, dans les faits, le gérant minoritaire n'a aucune activité réelle dans l'entreprise, et qu'en réalité c'est toi qui fait tout.

Je ne sais pas quel rôle va avoit ton amie dans la sarl, mais

même non rémunéré, c'est ton amie qui doit prendre réellement les décisions ( signer les contrats, etc... )

Modifié 3 Janvier 2006 par anorci

[antonio66]

Mon amie s'occupera de la partie commerciale et administrative, je m'occupe du webmastering.

Merci pour votre aide