Particulier, URSAFF

[Tizel]

La question est de savoir si, sur ces notes d'honoraires, vous payez des charges sociales - et dans ce cas, vos expert sont payés en tant que vacataires - ou pas - et dans ce cas, c'est normalement à eux de payer les charges en question.

Tizel

[Arlette]

Il faut parler de ce que l'on connait et éviter d'employer des termes comme bidon et autres...;

Nous employons à titre d'expertise pour des dossiers éligibles au crédit impôt recherche (nous sommes une banque) des chercheurs dont l'employeur est le ministère de la recherche placé sous l'autorité de l'éducation nationale. Ces experts de part leur statut, ont vocation à exercer de telles activités à titre personnelet à être rémunérés sur remise des dossiers d'expertise sous forme de notes d'honoraires qu'ils émettent.

Oui effectivement, il ne faut éviter d'employer des termes bidon et autres... et surtout laisser croire n'importe quoi

Dans ce qui sont intervenus sur le post il y a au moins un expert-comptable. Lui je le connais, vous pas !

Mais enfin, pour votre information vous venez nous parler du cas particulier des "experts" qui effectivement émettent des notes d'honoraires.

Ce a quoi je vous répond, cela ne les exonère pas de déclaration fiscale :

Descriptif du formulaire - La déclaration des honoraires est souscrite par toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de sa profession, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations.

Source : les impôts.gouv.fr

et de déclaration sociales :

es collaborateurs occasionnels du service public sont des personnes qui exercent des missions occasionnelles pour le compte de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics administratifs en dépendant ou des organismes privés en charge d’un service public administratif.

Au titre de cette activité accessoire, ils perçoivent une rémunération fixée par des dispositions législatives ou réglementaires ou par décision de justice.

Les collaborateurs occasionnels sont affiliés au régime général de la sécurité sociale par détermination de la loi

Source l'Urssaf.fr

Je travaille dans la recherche, donc le statut des experts je connais. Il faut que leur numéro de Sécurité Sociale soit inscrit sur leur note d'honoraire dans la mesure ou ils sont salariés et être reconnu comme tel.

Sinon, ce sont des indépendants : donc numéro SIRET.

Les posts comme celui-ci, sont légions sur le Hub.

"Je suis particulier, je veux faire un site et le vendre... comment faire une facture"

Et là, on sort du cadre de l'expertise ! Parce que je doute que les dizaines (pour ne pas dire les centaines) de posteurs dans ce cas soient tous des experts

Je vous prie à l'avenir, lorsque vous n'êtes pas d'accord avec une réponse d'employer un autre ton.

Tout le monde peut se tromper, vous pouviez apporter votre expérience sans pour autant répondre de cette façon.

[PhD]

La question est de savoir si, sur ces notes d'honoraires, vous payez des charges sociales - et dans ce cas, vos expert sont payés en tant que vacataires - ou pas - et dans ce cas, c'est normalement à eux de payer les charges en question.

<{POST_SNAPBACK}>

Effectivement nous payons des charges sociales comme je l'ai indiqué, et tout particulier percevant une rémunération accessoire ne devra payer des charges à l'URSAFF au titre de sa propre part que si ses recettes dépassent 4.000 euros, outre la déclaration qu'il doit effectuer à l'administration fiscale bien sûr comme je l'ai indiqué en 4

[PhD]

Ce a quoi je vous répond, cela ne les exonère pas de déclaration fiscale :

C'est ce que j'ai indiqué dans mon point 4

[robinsonvendredi]

Phd, je ne souhaite pas entrer dans une polémique sans aucune raison, ce forum est fréquenté par des personnes, étudiants, particuliers, qui parfois pourraient être encouragés à "travailler au noir", si nous ne réagissons pas à certains posts.

Pour vous répondre , je suis diplômé expert comptable et j'ai travaillé plusieurs années dans des cabinets spécialisés en expertise judiciaire.

Pour être précis j'ai vécu le cas suivant :

Dans le cadre d'entreprises en difficultés (ce qui n'est pas votre cas) faisant l'objet d'une expertise (recherche en responsabilité civile du dirigeant, ce qui n'est pas votre cas), s'il s'avère que le dirigeant a commis un abus de bien sociaux (id) l'absence des mentions légales sur une facture peut être retenue comme un élement caractéristique d'une fausse facture.

Il en va tout autrement pour les travaux réalisés ponctuellement par des chercheurs salariés par le ministère de l'Education Nationale.

1. En droit social, on ne voit pas l'URSSAF contester la prise en charge de leur sécurité sociale par leur employeur.

2. Juridiquement, on ne voit pas quel tribunal pourrait contester la réalité de leur facture.

3. Fiscalement, on ne vois pas pourquoi un contrôleur aurait eu quelque chose à redire :

Le législateur a prévu des dispositions spécifiques pour les revenus accessoires des enseignants et assimilés : ils ont le droit d'obtenir des revenus réguliers et professionnels en tant que consultants, formateurs, des revenus d'édition, etc...ce qui n'est pas le cas d'un particulier ou d'un autre fonctionnaire.

[Arlette]

Voilà, j'ai enfin trouvé un lien qui permettra de tordre le cou à toutes les suppositions :

Mais le particulier ne peut " faire sa profession habituelle " de la vente de biens sans procéder aux formalités de constitution d'une entreprise. Il ne peut donc, même si cette activité est accessoire, émettre valablement des factures.

Non seulement de telles factures n'ont, en elles-mêmes, que peu de valeur juridique, mais encore le particulier exerce de manière illégale une activité commerciale.

Ici l'intégralité du texte

Cela ne concerne pas les experts, les formateurs agréés, ou autres catégories dont les personnes sont a la base des salariés et qui font un cumul d'emploi.

[PhD]

Il me semble que nous nous éloignons du débat, nous ne parlons que d'un caractère ponctuelet non pas d'un encouragement quelconque à la fraude.

Merci de m'éclairer sur le point suivant :

- au niveau des déclarations fiscales et sociales, il est possible de déclarer un gain dans la case BIC de la déclaration de revenus, sans pour autant s'inscrire comme travailleur indépendant mais cela n'est valable que si le gain est ponctuel et accessoire, en d'autres termes, si vous recevez de l'argent une seule fois dans lannée. Dès lors que vous recevez de largent régulièrement cest à dire plusieurs fois dans lannée, vous êtes obligé de vous déclarer en tant que travailleur indépendant.

[robinsonvendredi]

Vous nous demandez une consultation très précise sur une documentation fiscale.

Pourquoi ne pas consulter un juriste fiscaliste ou un expert comptable?

Si quelqu'un d'autre veut répondre, je lui laisse l'initiative, en ce qui me concerne, mon rôle s'arrête à conseiller ceux qui sont sur le point de prendre un risque et de dire "Attention! terrain glissant".

Je comprend que votre post n'incitait personne à se mettre hors la loi et je m'en félicite.

Cordialement

[Dan]

Si on perçoit un gain une fois par an de manière régulière, il ne s'agit plus de "gain ponctuel" vu la régularité (à période longue, je suis bien d'accord)

Je ne sais pas d'où vient le texte cité par PhD... et j'aimerais bien en connaître la source.

Au niveau des déclarations fiscales et sociales, il est possible de déclarer un gain dans la case BIC de la déclaration de revenus, sans pour autant s'inscrire comme travailleur indépendant mais cela n'est valable que si le gain est ponctuel et accessoire, en d'autres termes, si vous recevez de l'argent une seule fois dans l’année. Dès lors que vous recevez de l’argent régulièrement c’est à dire plusieurs fois dans l’année, vous êtes obligé de vous déclarer en tant que travailleur indépendant

Il serait dans ce cas beaucoup trop simple pour un webmaster amateur d'échapper au fisc pour des revenus Adsense en demandant un seul règlement par an.... non

[Arlette]

Bon, le sujet dérape donc je le ferme. Si Phd veut bien nous indiquer sa source (cf le post de Dan) qu'il contacte un admin ou un modo nous réouvrirons le sujet pour cela.