Aller au contenu

TVA achat étranger et statut micro entreprise


zeb

Sujets conseillés

bonjour,

une société allemande me proposait une somme pour l'achat de marchandises, j'étais d'accord mais lorsqu'ils ont voulu créer mon compte client ils m'ont demandé mon numéro TVA intracommunautaire, ce que je n'ai pas vu mon statut micro-entreprise.

Dès lors, ils ont élevé la somme pretextant mon statut particulier et disant que maintenant il faut rajouter la TVA allemande.

Est-ce possible ? ne paie-t-on pas de TVA lorsque l'on achète à l'étranger et lorsqu'on est assujeti à la TVA ?

merci pour votre aide, j'ai l'impression que l'on veut m'arnaquer, ou alors le statut micro entreprise ne serait pas du tout adapté à l'achat de biens et marchandises venant en dehors de France.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ils ont raison :( Soit tu es assujetti à la TVA et tu as un numéro de TVA (qu'éventuellement tu peux demander aux services fiscaux si tu ne l'as pas déjà fait) et ils t'envoient la marchandise et facture en HT, soit tu n'es pas assujetti à TVA (enfin dans le principe : C'est à dire que tu fais tes achats TTC et tu vends HT en France) et là tu es considéré comme un "particulier" pour les achats intracommunautaires et donc ils doivent te facturer la TVA que tu ne récupéreras pas.

Par contre pour les assujettis à TVA, et concernant les achats à l'étranger, il y a une nouvelle disposition applicable à partir du 1er septembre 2006. Comme dans l'immédiat je n'ai pas tous les éléments, dès que j'aurais mis la main sur l'expert comptable du Hub je ferais un post :) (Et oui même cette catégorie socio-professionnelle prend des congès :hypocrite: ).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

donc le régime micro n'est pas intéressant dès lors que l'on se fournit à l'étranger (puisqu'au final le prix d'achat est plus élevé que pour les assujetis à la TVA), ça ne je le savais pas, c'est un problème pour moi.

Ils auraient pu être sympas car là je refuse l'achat, c'est un prix trop élevé que je retrouve sur certains sites ecommerce destinés à la vente aux particuliers.

Modifié par zeb
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pour la TVA, Arlette, je suppose que tu parles de la procédure dauto-liquidation en matière de TVA ?

A partir du 1er septembre 2006, pour toutes les opérations dont le fait générateur de la TVA intervient à compter de cette date, la TVA exigible sur les livraisons de biens ou les prestations de services effectuées par des assujettis non établis en France au profit de clients identifiés à la TVA en France devra être auto-liquidée par le client, cest-à-dire quil appartiendra à lacheteur du bien ou au preneur du service dacquitter la TVA française correspondant à lopération. Cette dernière ouvrira droit à la déduction dans les conditions de droit commun.

A lire ici : http://aufildudroit.over-blog.com/categorie-323650.html

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pour la TVA, Arlette, je suppose que tu parles de la procédure d’auto-liquidation en matière de TVA ?

Oui bien sûr ;) Le CNRS la pratique depuis quelques mois déjà, mais dans les faits, je n'ai pas encore d'information sûres pour faire un post. Car il y a les cas ou le prestataires ou fournisseurs à un correspondant fiscal, et si j'ai bien tout lu, il faut que sur la facture cela soit mentionné.

Surtout que celà concerne les prestations immatérielles également.

Quid des factures émanants des US ??? Le site des impôts n'est visiblement pas aussi clair que la doc reçue de notre assoc agréée... Donc j'attends pour ne pas dire de bêtises :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

donc le régime micro n'est pas intéressant dès lors que l'on se fournit à l'étranger (puisqu'au final le prix d'achat est plus élevé que pour les assujetis à la TVA), ça ne je le savais pas, c'est un problème pour moi.

Ils auraient pu être sympas car là je refuse l'achat, c'est un prix trop élevé que je retrouve sur certains sites ecommerce destinés à la vente aux particuliers.

Le problème c'est que personne doit être "sympa" avec toi (si ce n'est ici :P ). Il faut bien réfléchir lorsqu'on débute une activité si vraiment cela vaut le coup d'être en exonnération de TVA. C'est sur que pour tes clients si tu vises une majorité de particuliers cela est plus intéressant vu que tu auras un prix moins élevé que le reste du marché, mais dans une activité commerciale généralement tes clients seront des sociétés donc :

- Pour elle la dépense sera toujours HT... Même s'ils paient TTC vu qu'ils récupérent la dite somme

- Pour toi les dépenses seront HT : pour les mêmes raisons.

Lorsque tu démarres tu as souvent plus de dépenses que de recettes donc le problème de reverser la différence entre Déductible et Collectée ne va pas se poser les premiers mois. Et le jour ou tu paies 5 000 € de TVA pour un trimestre dis-toi que c'est que tu as fait beaucoup de chiffre d'affaire.

Là ou il faut être vigilant c'est dans le choix de son régime : réel, réel simplifié et sur le mode. Si tu considéré comme commerçant tu n'as pas le choix : TVA sur les débits. C'est à dire que tu déduits ta TVA à l'enregistrement de ta facture que celle-ci ait été payée ou non. Si tu es prestataire de service le régime normal est :"TVA sur les encaissements" : Tu ne dois reverser la TVA (et bien entendu la déduire) qu'après constatation du paiement. Mais tu peux aussi choisir la TVA sur les débits. par exemple si tu es sûr que tu auras beaucoup de dépenses. Mais si tes clients te paient à 90 jours.... là tu devras faire une avance de trésorerie.

Conclusion : Il est très important de consulter un expert comptable avant de faire son choix. Lui seul est à même d'analyser le régime qui peut être le plus favorable au départ, et conseiller à partir de quand demander un changement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je vends essentiellement aux particuliers (m'étonnerais d'ailleurs que j'aurais un jour une commande d'une société).

Mais bon je partais surtout sur un CA faible et de la vente aux particuliers d'où mon choix, d'ailleurs pour l'instant c'est gagnant.

Je n'ai pas eu beaucoup de frais de départ et les investissements sont réduits (site ecommerce), mais franchement ne pas pouvoir me fournir à bon prix en dehors de la France celà m'embête beaucoup.

ah dernier point j'ai déjà effectué d'autres achats chez des fournisseurs étrangers et ceux-ci m'ont adressé une facture avec tva de 16% sans savoir que j'étais au régime micro, bizarre.

Modifié par zeb
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

ah dernier point j'ai déjà effectué d'autres achats chez des fournisseurs étrangers et ceux-ci m'ont adressé une facture avec tva de 16% sans savoir que j'étais au régime micro, bizarre.

Je ne connais pas tous les taux de TVA de tous les pays (et oui j'ai des lacunes :blush: ), mais si on t'a facturé 16 % c'est que ce devait être le taux en vigueur dans le pays.

Lorsque tu as "le fameux numéro de TVA" et que tu passes une commande tu dois l'indiquer sur celle-ci. Cela permet au fournisseur de savoir que tu es assujetti, et lui en retour sur sa facture a l'obligation de mentionner : son numéro de TVA + ton numéro de TVA. C'est obligatoire.

Donc dans ton cas, dans la mesure ou tu n'as pas donné le numéro c'est donc que tu es "un particulier" (ou considéré comme tel c'est à dire non assujetti). Ce n'est pas au fournisseur (bien que généralement personnellement je le fais ;) ) de te demander cette précision, c'est à toi sur tes bons de commande à le mentionner. Si numéro tu as :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

ah non non pas du tout, la société en question le savait que je n'étais pas un particulier mais ils ne m'ont même pas demandé mon numéro de tva, idem je viens de travailler avec une société autrichienne de renommée internationale et là ils n'ont pas mis la tva (là ça m'arrange) d'ailleurs je me demande si je ne vais pas reprendre le dernier numéro de ma précédente boîte que l'on m'a donné aux impôts pour avoir un prix professionnel "normal" ;-)

c'est risqué ?

Modifié par zeb
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je viens de travailler avec une société autrichienne de renommée internationale et là ils n'ont pas mis la tva

C'est l'article 262 ter du code général des impots qui s'applique aux achats de biens matériels provenant de la communauté européenne.

La transaction est en effet exonérée de TVA.

Le preneur (zeb) est redevable de la TVA.

Toutefois le fournisseur autrichien est solidairement responsable du règlement de cette TVA.

Le fait que ton No de TVA intracommunautaire ne figure pas sur la facture, leur fait prendre le risque de devoir régler cette TVA en cas de défaillance de ta part.

En ce qui concerne la possibilité d'utiliser un No de TVA qui n'est pas le tien = fraude à la TVA, tu risques un redressement, + un procès devant le Tribunal Administratif qui pourrait éventuellement finir au pénal.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

c'était le mien mais lorsque j'étais en profession libérale ;-)

je cherche juste à réduire le coût de mes achats à l'étranger, je trouve ça nul de payer plein pot, mais en même temps idiot de passer au régime réel simplifié juste pour ça, étant donné mon CA qui ne dépassera pas une certaine somme cette année. En plus je ne revend qu'au particulier.

Modifié par zeb
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci pour votre aide, j'ai l'impression que l'on veut m'arnaquer, ou alors le statut micro entreprise ne serait pas du tout adapté à l'achat de biens et marchandises venant en dehors de France.

je dirais plutot le contraire ;)

fournir un N° de tva erroné a un fournisseur, revient a lui faire payer la tva que tu dois, soit une remise de 20% (exemple pour la france), sans compter effectivement la fraude aux services fiscaux

et Il est normal qu'il te rajoute la tva si tu es en micro

Tu veux quand même pas avoir la crémière aprés avoir eu le beurre et l'argent du beurre

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 3 semaines plus tard...

Bonjour a tous!

zeb a posé une très bonne question, vue que le texte sur le changements sur le régime de la TVA pour les sociétés étrangères est assez compliqué a comprendre.

Je suis dans presque la même situation, avec une petite différence: mon statut de société est celle d'une LLC du Delaware, avec tout ses avantages fiscaux bien connus, mes ventes se font par catalogue (site internet mais aussi catalogue papier, celui-ci par contre est celui du constructeur), les produits sont envoyés directement par les fabricants.

J'ai réussi a avoir un numéro intracommunautaire allemand, vue que mes produits sont tous allemands.

La grande questions est: comment facturer :?::?::?:

1) sans tva

2) avec tva et essayer d'avoir un numéro de TVA français

3) avec tva mais sans numéro :whistling:

4) le faire passer pour un achat intracommunautaire (pour les sociétés Ok, mais les particuliers?)

Faut savoir que je vends aussi des logiciels en téléchargement, et j'ai essayé d'avoir un numéro de e-TVA, mais ça a pas marché! (15%!! :nonono: dommage!)

Merci, espère que cette question pourra aider des autres qui sont dans la même situation

jekkil

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

la société US doit prendre un numéro de tva intracom au luxembourg (cf page https://saturn.etat.lu/eVatNETP/ ) et reverser la tva dans l'EU pour les clients non assujetis à la tva (particuliers par ex).

vous me dites si je me trompe...

Vous vous trompez pas dans le cas de ventes de produits telechargeables EXCLUSIVEMENT!

ça marche pas pour les autres produits, c a d les marchandises "physiques", en effet on m'as refusé cette eu-tva justement pour cette raison :nonono:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je suis dans presque la même situation, avec une petite différence: mon statut de société est celle d'une LLC du Delaware, avec tout ses avantages fiscaux bien connus, mes ventes se font par catalogue (site internet mais aussi catalogue papier, celui-ci par contre est celui du constructeur), les produits sont envoyés directement par les fabricants.

J'ai réussi a avoir un numéro intracommunautaire allemand, vue que mes produits sont tous allemands.

Plus exactement, vous êtes une société delawaresque, qui a un établissement, au sens fiscal, en Allemagne.

Vous devez donc facturer la TVA allemande a ceux qui, en EU, ne vous indique pas leur no intracommunautaire.

Reste à savoir si cette situation est juridiquement sans reproche: le centre de Décision de cette société Delawaresque semble en fait dans un pays européen non? :whistling:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ces sociétés au Delaware sont justement faites pour de NON-US residents, avec un agent qui les representes aux USA, le site est hebergé a Boston et le domaine n'est ni .eu , ni .fr, .de ou .it donc pas en europe.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

par contre peut quelqun expliquer ça avec la methode "tva pour les nuls" :

"Redevable de la TVA : Opérations réalisées par un assujetti non établi en

France

A com pter du 1 er septembre 2006 , lorsquune livraison de biens ou une prestation de

services est effectuée par un assujetti non établi en France, la TVA doit être acquittée

p ar lacquéreur, le destinataire ou le preneur lorsque celui-ci est identifié à la TVA en

France."

Alors on n'encaisse plus la TVA en on vends HT?

dans le BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS - DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS

3 A-9-06 N° 105 du 23 JUIN 2006

TVA. REDEVABLE. OPERATIONS REALISEES PAR UN ASSUJETTI NON ETABLI EN FRANCE.

(CGI, art. 283-1)

NOR : BUD F 06 30023J

on lis

1. En application des dispositions du premier alinéa du 1 de l'article 283 du code général des impôts (CGI), la

TVA exigible au titre d'une livraison de biens ou dune prestation de services est normalement acquittée par

la personne qui réalise lopération.

2. Toutefois, conformément à larticle 94 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du

30 décembre 2005), la taxe devra désormais être acquittée par lacquéreur, le destinataire ou le preneur

lorsque celui-ci est identifié à la TVA en France et que le fournisseur ou le prestataire nest pas établi en

France.

Mais aprés

A. OBLIGATIONS DECLARATIVES

7. Le client redevable de la taxe sur le fondement du nouveau dispositif mentionne sur la ligne « Achats de

biens ou de prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non établi en France (article 283-1 du code

général des impôts) » de sa déclaration de chiffre daffaires 3310-CA3 ou 3517 le montant total, hors taxes,

de lopération. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun (CGI, article 271).

8. Lorsque le fournisseur ou le prestataire non établi en France est tenu au dépôt de déclarations de chiffre

d'affaires, parce qu'il réalise dautres opérations au titre desquelles il est redevable de la taxe, des

exportations ou des livraisons intracommunautaires exonérées, il doit également mentionner sur la ligne

« Ventes de biens ou de prestations de services réalisées par un assujetti non établi en France (article 283-1

du code général des impôts) », le montant total hors taxe de ses opérations relevant du nouveau dispositif

dautoliquidation.

9. Il en est ainsi par exemple lorsque le fournisseur ou le prestataire non établi en France réalise à la fois des

opérations vers des clients identifiés et des clients non identifiés à la TVA en France. Etant alors redevable

de la TVA en France au titre de ces dernières opérations, il doit :

...... sil est établi hors de la Communauté européenne, désigner un représentant fiscal assujetti établi

en France, qui sengage à accomplir les obligations lui incombant et à acquitter la taxe due au titre

des opérations réalisées en France, conformément aux dispositions du I de larticle 289 A du CGI.

et la, on sait plus quoi faire! :unsure::wacko:

voici le liens:

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/publi...&pageId=pro

fessionnels

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi20...3a906/3a906.pdf

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je reviens sur votre remarque concernant la société du Delaware.

Vous affirmez qu'elle est en règle par rapport à la legislation des USA, et représentée par un agent local. Soit!

Il n'empêche que dans le pays ou vous résidez, vous êtes le véritable centre de décisions, vous organisez votre site, vous agencez les livraisons, et sans doute gérez vous les fonds, même si un porte-plume yankee était chargé de la signature finale.

Pour ce pays européen, Suisse compris, il y a donc un "établissement stable" de la société américaine; cette établissement doit être déclaré, et doit déclarer son résultat fiscal.

Vous mêmes êtes, soit leur salarié, soit un indépendant, qui doit avoir un revenu, et payer aux caisses sociales.

Je suppose que vous saviez déja tout cela.... le tout est de ne pas être repéré. :P

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Veuillez vous connecter pour commenter

Vous pourrez laisser un commentaire après vous êtes connecté.



Connectez-vous maintenant
×
×
  • Créer...